Interventions sur "domicile" d'Alain Milon

Cet amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui ne sont pas habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.

L’article 25 A crée un dispositif de soutien à l’attractivité des métiers du domicile abondé par la CNSA à hauteur de 200 millions d’euros. Sur cette base, le Gouvernement souhaite ouvrir une concertation avec les conseils départementaux pour convenir de l’effort global et dessiner les contours et la méthode de ce soutien. Toutefois, plusieurs questions demeurent. D’une part, ce dispositif exclut de facto les intervenants à domicile au titre d’autres aides que la prestatio...

...ssion mixte paritaire. Je pense en particulier à la proposition de Jean-Noël Cardoux, qui permet au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de mener une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Nous avons également soutenu la démarche des rapporteurs sur l’article 32 bis relatif à la création d’un régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, qui a suscité de nombreuses réactions. Le retour à un régime unique a été recommandé à plusieurs reprises. D’abord, au mois de juin 2014, nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin l’ont fait dans le cadre de leur rapport sur l’aide à domicile. Puis, au...

...ques publiques. Par là même, on peut espérer qu’il renforcera, chez nos concitoyens, la conscience de cette mutation démographique et qu’il les conduira aussi à s’interroger sur la condition que notre société pourra assurer à un nombre grandissant de personnes âgées et très âgées. Ce projet de loi comporte des mesures positives. Je pense par exemple à celles qui visent à favoriser le maintien à domicile ou à développer des formules de logements adaptés offrant une alternative à l’entrée en établissement médicalisé. Elles bénéficieront de financements supplémentaires, certes limités, mais néanmoins bienvenus, résultant de la pleine affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. C’est pourquoi la...

...vent être déstabilisées par cette rupture avec leur environnement habituel, il laisse supposer que toutes les formes d’hospitalisation sont à éviter. Or, depuis la loi HPST, existent des formes d’hospitalisation qui sont sans hébergement et qui de ce fait ne présentent pas les inconvénients de l’hospitalisation conventionnelle pour cette population fragile. Ainsi en est-il de l’hospitalisation à domicile, qui permet de pratiquer, au domicile ou à son substitut tels que les EHPAD, des soins de type hospitalier. Cette précision permet de rappeler aux personnels des EHPAD que cette possibilité existe et mérite d’être développée. Il est à noter que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dans son rapport du 23 juin 2011, positionne l’hospitalisation à domicile comme l’un des moyens d’...