Interventions sur "habilitation" d'Alain Milon

Le Sénat a adopté mercredi dernier, au terme de deux jours d'examen marqués par un débat de qualité et des échanges approfondis avec le Gouvernement, le projet de loi ratifiant les ordonnances renforçant le dialogue social prises le 22 septembre 2017. Au cours de ses travaux, notre assemblée a cherché à bâtir un texte respectueux du cadre fixé par la loi d'habilitation tout en insérant des mesures additionnelles visant à répondre à plusieurs urgences. Au total, soixante-dix-huit amendements, émanant soit du rapporteur, soit des principaux groupes politiques, sont venus enrichir le texte. Je me félicite que ces ordonnances reprennent et approfondissent des propositions défendues de manière constante par la majorité sénatoriale depuis 2014. Quatre principes, qui...

C'est effectivement à mon initiative que notre commission a supprimé ces observatoires. En effet, aucune disposition dans la loi d'habilitation n'autorisait leur création. En outre, leur utilité m'est apparue douteuse, car leurs missions ne sont pas clairement identifiées ni leurs prérogatives définies. Ils pourront être saisis par les partenaires sociaux de « toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation », alors que les services de l'inspection du travail comme la branche professionnelle peuvent déjà jouer ce rôle de c...

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet en juin dernier, lors de l'examen de la loi d'habilitation, et en décembre. Le Sénat ne s'oppose pas par principe aux accords majoritaires, mais leur généralisation est risquée car elle pourrait constituer un obstacle à la conclusion de nombreux accords d'entreprise, à rebours de la volonté du Gouvernement. Elle pourrait en effet conduire à une chute du nombre d'accords conclus dans les entreprises, si l'employeur ne parvient pas à rassembler des syndi...

Je m'abstiendrai, non pas pour des raisons de fond mais de forme : nous avions supprimé les règles relatives à cette commission car la loi d'habilitation n'autorisait pas le Gouvernement à les modifier par ordonnance. La proposition de rédaction n° 8 est adoptée. Les propositions communes de rédaction n° 20, 21 et 22 sont adoptées.

C'est moi qui ai présenté cette disposition en séance au Sénat. J'avais indiqué alors qu'il n'entrait pas dans le cadre de l'habilitation, mais j'avais souligné l'urgence de prendre cette mesure. Je vous demande de la voter car le temps presse et nous devons envoyer un signal aux acteurs de l'apprentissage et à l'Europe.

Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. En préambule, je vous remercie de nous accueillir dans vos murs pour notre première commission mixte paritaire de la législature, première sans doute d'une très longue série. Jeudi dernier, au terme de quatre jours de débat, le Sénat a adopté le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. En commission puis en séance publique, 68 amendements ont été adoptés : nous avons souhaité imprimer notre marque sur ce texte, dont nous partageons la philosophie, en nous inscrivant dans la continuité des travaux conduits par notre assemblée depuis 2014. Cette loi se situe dans le prolongement de réformes portant su...

Le Sénat a souhaité préciser l'habilitation sur la question du régime applicable au salarié refusant de se voir appliquer les stipulations d'un accord spécifique qui a des conséquences sur sa rémunération ou la durée du travail, autrement dit les AME, les APDE, les accords de modulation du temps de travail, les accords de mobilité interne et les accords de réduction du temps de travail. Les précisions apportées vont dans le bon sens, puis...

Il s'agit là encore d'une proposition de rédaction qui revient sur la position du Sénat. Je m'abstiendrai donc à nouveau. Il s'agit de rétablir l'habilitation relative à la meilleure représentation des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises. Comme je l'ai expliqué à plusieurs reprises lors des débats du Sénat, ce mécanisme a été mis en place par la loi du 14 juin 2013 dans les grandes entreprises, puis étendu par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, qui n'est pas encore pleinement entrée en vigueur. Il me semble donc néfast...

Cet ajout d'origine parlementaire serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'application de l'article 38 de la Constitution puisqu'il étend le champ de l'habilitation. La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.

Avec l'amendement n° 67 rectifié bis, Jean-Marc Gabouty propose de supprimer l'instance de dialogue du réseau de franchise. C'est manifestement contraire à l'article 38 de la Constitution, puisque cela reviendrait à créer une nouvelle habilitation : avis défavorable.

L'amendement n° 83 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à relever les seuils sociaux. Cette extension du champ de l'habilitation nous semble contraire à la Constitution. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 229 du Gouvernement vise tout d'abord à revenir sur l'encadrement de la concertation des partenaires sociaux prévu dans le texte de la commission. Il tend ensuite à élargir l'habilitation à deux sujets importants, la question des « motifs contaminants » dans une procédure de licenciement, évoquée devant nous par le professeur Jean-Emmanuel Ray, et l'encadrement des cas autorisant la requalification d'un CDD en CDI. Pour toutes ces raisons, je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L'amendement n° 174 rectifié ter nous apparaît contraire à l'article 38 de la Constitution. Il vise en effet à élargir le champ de l'habilitation, afin de permettre à l'employeur de licencier quand il anticipe des difficultés économiques. En outre, cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le droit actuel. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 208 rectifié assouplit les règles relatives à la mise en place de la modulation du temps de travail. Ce faisant, il élargit le champ de l'habilitation et il est donc contraire à l'article 38 de la Constitution. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 203 rectifié élargit, lui aussi, le champ de l'habilitation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 179 rectifié bis réduit les délais d'instruction devant les juridictions prud'homales : il élargit le champ de l'habilitation et il est donc contraire à la Constitution.

L'amendement n° 62, qui prévoit l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées et de leurs proches aidants élargit le champ de l'habilitation, ce qui est contraire à la Constitution. Avis défavorable.

J'ai effectivement donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 45 rectifié qui traite du télétravail. L'amendement n° 62 va plus loin et élargit le champ de l'habilitation. Si nous y étions favorables, nous serions vraiment en dehors des règles posées par avec l'article 38 de la Constitution.

La semaine dernière, nous avons supprimé l'habilitation relative à la prolongation de l'activité des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Avec son amendement n° 220, le Gouvernement souhaite rétablir cette habilitation en raison de l'urgence des difficultés rencontrées par l'office. Sagesse.

L'amendement n° 132 tend à renforcer les pouvoirs du comité d'entreprise empiétant sur l'habilitation demandée par le Gouvernement visant à créer une instance unique. Avis défavorable.