Interventions sur "handicap" d'Alain Milon

L’article L. 149-9 qu’il nous est proposé d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles créerait une dérogation au secret médical prévu à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et de leur droit au secret des informations médicales les concernant. Si l’échange d’informations de nature administrative se justifie eu égard aux missions du service public départemental, il apparaît en revanche qu’un partage d’informations de santé serait particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée des personnes, dont le droit au respect du secret médical est une compos...

L'article L. 149-9 qu'il nous est proposé d'introduire dans le code de l'action sociale et des familles créerait une dérogation au secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et de leur droit au secret des informations médicales les concernant. Si l'échange d'informations de nature administrative se justifie eu égard aux missions du service public départemental, il apparaît en revanche qu'un partage d'informations de santé serait particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée des personnes, dont le droit au respect du secret médical est une compos...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que le Sénat examine aujourd’hui appelle un retour sur nos travaux passés afin de mieux en saisir la portée et les implications. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est sans conteste une grande loi. Elle est de ces textes qui refondent une politique publique et en redessinent les contours en mobilisant un changement de perspective longuement mûri. Il s’agissait en l’occurrence de partir des besoins de la personne handicapée pour lui donner les moyens d’une véritable autonomie, en s’appuyant sur la solidarité nationale pour compenser le handicap. La prest...

...me la présidente, permettez-moi de vous souhaiter bon vent pour vos engagements futurs ! Il me revient de prononcer quelques mots de conclusion au nom de la commission des affaires sociales, qui a demandé la tenue de ce débat. Je souhaite avant toute chose remercier notre collègue et ami Philippe Mouiller du rapport qu’il a récemment publié ; j’espère qu’il inspirera les politiques publiques du handicap à venir. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des réponses que vous avez apportées à nos collègues et de l’accueil que vous faites régulièrement au travail parlementaire. J’aime à souligner que sa publicité n’est souvent pas à la mesure de son utilité !

Concernant le secteur hospitalier, je n’ai jamais fait mystère de mon scepticisme quant à la tarification à l’activité, dont l’application peut parfois nuire gravement à la pertinence des soins prodigués. Or j’ai souvenir que, au moment du lancement de sa réflexion, le groupe de travail sénatorial sur le financement de l’accompagnement du handicap s’est longuement interrogé sur l’avenir d’une réforme tarifaire des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes handicapées engagée par le Gouvernement en 2014, mais dont l’aboutissement n’est toujours pas connu avec certitude : je veux parler de la réforme SERAFIN-PH. Bien qu’elle soit éclipsée par l’actualité, qui a récemment surtout mis en valeur le chantier tarifaire d...

Vous aurez l’occasion de revenir sur le sujet ! C’est tout l’enjeu de la société inclusive, dont il n’a cessé d’être question, que de démédicaliser l’accompagnement des personnes handicapées et de revaloriser fortement sa dimension humaine et sociale. Je conviens que cette tâche est particulièrement ardue. Quantifier les besoins en santé a toujours été plus aisé que quantifier les besoins en suivi social. Cela n’en demeure pas moins, à mon sens, le principal enjeu du secteur pour l’avenir. J’espère de tout cœur que le Gouvernement, qui a donné, madame la secrétaire d’État, un si...

J’ai beaucoup apprécié les propos de Mme Duranton sur le sujet de l’AAH et de la PCH ; je pense qu’il existe en effet tant de prestations de toutes sortes qu’il faudra essayer, à un moment ou à un autre, de clarifier les choses afin que chacun puisse y voir clair, y compris d’ailleurs les handicapés eux-mêmes. Je souhaite évoquer maintenant un tout autre sujet. Un scrutin public a été demandé ; sur Twitter se manifeste en ce moment même une volonté de dénoncer nommément ceux d’entre nous qui ne voteraient pas cette proposition de loi. Cela me semble particulièrement scandaleux, et je n’apprécie pas du tout cette méthode ! En tant que parlementaires, nous prenons nos responsabilités et nou...

L’article L.1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire ou de sanction envers une personne en raison d’un certain nombre de caractéristiques ou de situations, notamment le sexe, le handicap, l’adresse, l’état de grossesse. L’amendement n° 838 rectifié vise à ajouter à cette liste l’engagement dans une procédure d’assistance médicale à la procréation. Son lien avec le texte ne nous semble pas évident, car il s’agit avant tout d’une question de droit du travail. De plus, il peut être difficile de déterminer précisément à partir de quel moment et jusqu’à quel moment une personne est ...

...ancées réalisées grâce à la loi de 2005, sur laquelle avaient travaillé nombre d’entre nous, mes chers collègues, tout particulièrement Paul Blanc, désormais ancien sénateur, qui en avait été le rapporteur au nom de la commission des affaires sociales. Ces avancées, Claire-Lise Campion et Isabelle Debré les avaient également rappelées. C’est la création des maisons départementales des personnes handicapées, qui ont tout de même permis une simplification des démarches administratives, une certaine humanisation de l’instruction des dossiers et une plus forte implication des associations dans la prise de décision. C’est aussi l’augmentation notable du nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire. C’est encore la création de la prestation de compensation du handicap, la PCH, dont le ...

J'ai été maire d'une ville de 22 000 habitants où le stationnement est gratuit et illimité pour tous. Mon intervention n'a cependant pas pour objet de parler de mon travail d'élu mais reflète avant tout ma position personnelle, qui n'est pas nécessairement celle du groupe UMP. Nombreuses sont les lois, notamment celle de 2005, qui ont eu pour objet d'assurer la reconnaissance des personnes handicapées. Je trouve d'ailleurs regrettable qu'il faille à chaque fois utiliser la loi pour affirmer que ces personnes sont des citoyens à part entière. Mais ces lois existent et il me semble que le premier enjeu est aujourd'hui de s'assurer de leur bonne application, par exemple en ce qui concerne le stationnement. En tant que père d'une enfant handicapée, je suis le premier à me mettre en colère lors...

...Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, qui confirmait lui-même les excellentes lois de 1975 et 2005... Il n'y a pas de changement de regard, mais une amélioration constante. Il est normal de venir en aide à des personnes confrontées quotidiennement à de grandes difficultés. Cependant, avant de parler d'inclusion, assurons-nous que nous avons les AVS, et qu'ils sont formés. Ayant adopté une enfant handicapée, j'ai constaté les carences en ce domaine. Les 1 500 AVS recrutés l'année prochaine seront-ils encore sans formation ? De même, il faut former les enseignants. Qui va s'en occuper, et comment ? Enfin, plutôt que de constater les difficultés des relations entre le secteur médico-social et l'éducation, pourquoi ne pas s'intéresser aux efforts réalisés et s'attacher à les poursuivre ? Dans mon dép...

A mon tour de remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. L'accessibilité entraîne des coûts considérables pour les collectivités locales. Après qu'elles ont consenti tous ces efforts, mis en place des bateaux pour faciliter l'accès des personnes handicapées, que constatent les parents qui, comme moi, ont adopté des enfants handicapés ? Ils ne peuvent pas accéder aux trottoirs, ni circuler, parce que des automobilistes se garent au mépris des droits des handicapés. A vos trente-cinq propositions, j'ajoute une trente-sixième : mettre en place une campagne d'éducation du public au respect des aménagements de voirie permettant l'accessibilité des per...