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...pu être mise à profit pour corriger certaines des iniquités qui persistent dans l’application du droit à réparation. M. Bruno Gilles en a identifié deux dans son rapport, liées à la guerre d’Algérie. Il y a, tout d’abord, la question de l’attribution de la carte du combattant pour quatre mois de service en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Alors que 627 d’entre eux y ont été reconnus « morts pour la France », comment est-il possible de refuser la qualité de combattant aux hommes qui ont servi durant cette période ? Il n’est pas ici question d’ouvrir un débat historique sur la guerre d’Algérie ou de venir perturber les relations entre nos deux pays. Au contraire, il faut plutôt considérer qu’il s’agissait là d’une opération extérieure. Le coût de cette mesure serait de l’ordre de 18...
...tre vigilance, car, selon une partie de ceux qui ont étudié la fin de vie, il peut menacer ce qui nous paraît essentiel. L’engagement que nous prendrons en votant le texte définitif, quel qu’il soit, concerne les droits fondamentaux de personnes vulnérabilisées, lourdement handicapées et qui risquent d’être exposées à des renoncements si notre société y consent. Il concerne ces personnes dont la mort semblerait préférable à ce qu’aurait pu être de notre part une sollicitude à leur égard dans leur parcours de vie. En outre, une même attention doit être portée aux proches, aux familles qui ne lâchent jamais, qui refusent l’abandon et qui, comme le disait Emmanuel Hirsch, « restituent à notre démocratie le sens profond de l’idée de fraternité ». L’examen de ce texte est particulièrement attend...
...ur les questions économiques et sociales, sur la baisse des dépenses publiques et sur le pacte de responsabilité, est-il opportun d'examiner une question sociétale qui divise les Français, à savoir la légalisation de l'euthanasie ? Le débat sur la fin de vie doit être mené dans un respect profond des personnes et des convictions, car il renvoie chacun à son approche personnelle de la vie et de la mort. Il soulève des questions aussi graves que les débats sur l'IVG, la peine de mort, le pacs ou le mariage pour tous. La loi du 4 mars 2002 a reconnu aux patients le droit de refuser une thérapie même si cela met leur vie en danger. Bien qu'elle ne règle pas tous les cas de figure, comme l'ont montré les affaires Humbert et Sébire, elle a constitué une réelle avancée en faisant passer les patient...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis l’adoption, en 2005, de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, ce débat, sans cesse relancé autour de ce qu’on appelle communément « l’accompagnement à la mort », ou « le droit des patients en fin de vie », continue, certes, d’évoluer, mais reste souvent stérile et occulte complètement l’ensemble des travaux et rapports d’une grande qualité qui l’ont accompagné. Aujourd’hui, de même qu’il y a chez certains une volonté de maîtriser le début de vie, il y a la tentation de maîtriser la fin de vie. J’ai eu, comme vous, à maintes reprises, l’occasion d’ani...
Aujourd’hui, il s’agit bien davantage de rendre la mort plus douce et, paradoxalement, plus « naturelle ». Le médecin et les personnels soignants doivent rendre sa dignité et la sérénité à celui qui se trouve en fin de vie. Il s’agit non pas de provoquer la mort, mais de la laisser venir naturellement. L’acte de tuer est incompatible avec le devoir de ne pas nuire, et l’associer aux soins saperait la confiance des familles envers les soignants. Nous...
...lle a permis de rappeler chacun à l’humilité, et cela est déjà en soi un grand progrès. Au fil des années, les choses ont changé, et nous pouvons nous féliciter de l’évolution significative de notre législation. Mais peut-elle se poursuivre ? Peut-elle aller encore plus loin en ouvrant la porte à une nécessaire évolution de nos mentalités, de nos lois, qui irait jusqu’à une forme de « droit à la mort » conférant un ancrage législatif aux conditions de limitation ou d’arrêt d’un traitement ? S’il est vrai que la mort est un sujet qui dérange, il faut accepter de porter la réflexion sur le devant de la scène – je remercie Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur de l’avoir fait ! –, en reconnaissant que ce qui nous réunit tous, à l’occasion de ce débat, c’es...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la réflexion contemporaine porte fréquemment sur l'antagonisme entre le désir individuel de liberté, admis comme légitime, et les exigences, parfois jugées dépassées, de notre société. Le débat, sans cesse relancé, autour de ce qu'on appelle communément l'accompagnement à la mort ou le droit des patients en fin de vie évolue depuis des années, mais reste souvent stérile et occulte complètement l'ensemble des travaux et des rapports d'une grande qualité qui l'ont jalonné. Personne ici ne l'a oublié : la loi votée le 22 avril 2005 reconnaissait le droit pour les malades d'accéder aux soins palliatifs et en même temps de refuser un traitement. Par ailleurs, l'article 37 du ...
...gner un malade en fin de vie, vers une issue que l'on sait fatale, pose-t-il tant de problèmes à nos consciences ? D'ailleurs, s'agit-il vraiment d'une question de conscience ? Ce malaise ne traduit-il pas davantage la crainte de l'homme moderne de la déchéance générée par la maladie, la peur de mourir ou, pire, la peur du déclin ? Dans notre société actuelle, où l'apparence règne en maître, la mort est passée sous silence. Sujet tabou, la fin de vie n'est que très peu abordée dans le cadre intime ou familial. Alors, plutôt que de l'affronter, on se réfugie dans l'occultation, on laisse le malade, sa famille, le corps médical faire face, seuls, à des situations douloureuses. La liberté de disposer de son corps serait-elle réservée aux seuls bien portants ? Libre à eux de se suicider, libre ...