Interventions sur "soin" d'Alain Milon

...situation qui précédait, caractérisée par l’éclatement des interlocuteurs, entre directions départementales de l’action sanitaire et sociale, Dass, directions régionales de l’action sanitaire et sociale, Drass, et autres administrations, n’était pas satisfaisante, au point qu’elle avait conduit la ministre et le Président de la République de l’époque à créer les agences régionales de santé. Le besoin de renouer le lien avec les élus territoriaux est partagé et l’article 19 bis AA, introduit par la commission, rééquilibre la composition du conseil de surveillance en en confiant la présidence à un élu issu du conseil régional, répondant ainsi à une partie de vos préoccupations. Il ne me semble pas que l’on puisse demander aujourd’hui la suppression des ARS et aller au-delà de ce que pro...

...sion de la nomenclature de ces actes par l’assurance maladie, ce que l’amendement ne peut pas garantir. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 102 rectifié bis et 665 rectifié ter. J’en viens à l’amendement n° 276 rectifié. L’article L. 1411-11 du code de la santé publique prévoit déjà que tous les professionnels de santé concourent à l’offre de soins de premier recours. Les sages-femmes en font logiquement partie. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de la santé publique – c’est l’article R. 4127-318 – détaille précisément les responsabilités des sages-femmes, qui recoupent déjà très largement les missions proposées dans l’amendement. Considérant donc que l’amendement n° 276 rectifié est satisfait, nous en demandons le retrait. À d...

Je me suis en effet interrogé sur cet article 7 C, qui vient ajouter un nouvel outil à ceux qui existent déjà, à savoir les équipes de soins primaires, les ESP, et les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. En cela, la création des équipes de soins spécialisés ne participe pas d’une démarche de simplification. Toutefois, tout ce qui peut favoriser la coordination entre les acteurs du système de santé me semble utile. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

C’est énoncer une lapalissade de dire que cet amendement vient après le précédent : il vise de nouveau à supprimer les équipes de soins spécialisés, cette fois à la faveur d’une nouvelle définition des équipes de soins primaires. Avis défavorable.

La définition actuelle d’une équipe de soins primaires paraît à la commission plus ouverte et plus souple que celle qui est ici proposée. Cet outil peut apparaître comme trop médico-centré, j’en suis d’accord. Pour autant, il correspond à la logique du parcours de soins qui demeure articulé autour du médecin généraliste, autour du médecin traitant qui est le médecin pivot. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Le cadre général d’expérimentations pour l’innovation du système de santé ouvert par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 compte, parmi ses objectifs, celui de « favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ». Ce cadre permet donc déjà le déploiement de telles expérimentations. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

L’article 7 sexies C, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, prévoyait de poursuivre le mouvement d’extension des compétences des auxiliaires médicaux de la filière optique, en l’occurrence des orthoptistes. La commission des affaires sociales considère que l’organisation de la filière visuelle, caractérisée par des difficultés croissantes d’accès aux soins d’ophtalmologie dans plusieurs régions, doit impérativement être clarifiée. Il convient en particulier de mieux préciser les compétences respectives des différents métiers – ophtalmologiste, orthoptiste, opticien-lunettier, optométriste – et d’adapter le cas échéant leur formation. Il ne lui a donc pas semblé opportun d’adopter une nouvelle mesure ponctuelle, dont l’efficacité et la cohérence av...

...liste. Malheureusement, cette loi n’est toujours pas arrivée. De là les amendements de Mme Deroche et d’autres qui suivront, sur les optométristes, les orthoptistes et les opticiens. De fait, chacun ignore jusqu’où il peut aller, ce que légalement il peut et ne peut pas faire. L’amendement n° 264 rectifié ter vise simplement à réaffirmer la nécessité d’une évaluation des contrats pour les soins visuels, qui ont vocation à contribuer à une organisation plus pertinente des soins en ophtalmologie entre ophtalmologistes et orthoptistes. La commission a émis un avis de sagesse. En ce qui concerne l’amendement n° 263 rectifié ter, il s’agit, si j’ai bien compris, d’un amendement d’appel sur les contrats de coopération pour les soins visuels conclus avec des ophtalmologues, instaurés ...

...ent n° 115 rectifié ter prévoit plus particulièrement de mettre à jour les actes pouvant être réalisés par les opticiens-lunetiers et les équipements pouvant être utilisés par cette profession. Les dispositions proposées ne relèvent pas toutes du domaine de la loi. En effet, l’article L. 4362-11 du code de la santé publique dispose notamment que « les règles d’exercice et, en tant que de besoin, d’équipement » de la profession sont déterminées par décret. Quant à la question de l’ouverture de l’exercice de la profession d’opticien-lunetier en cabinet médical, elle pourrait être incluse dans la réflexion générale sur l’organisation de la filière visuelle. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Nous demandons plutôt l’examen en urgence d’une loi sur la santé vi...

...c’est un outil supplémentaire qui s’ajoute à un arsenal déjà fourni, même s’il participe d’une logique intégratrice. Il faut toutefois, me semble-t-il, laisser les acteurs de terrain s’en saisir, en veillant à conserver la souplesse de l’outil pour rester dans une logique incitative et ne pas en faire une usine à gaz. L’objectif est partagé : c’est celui d’un décloisonnement entre les acteurs de soins de ville, l’hôpital et le médico-social, mesure indispensable pour construire des parcours de santé cohérents pour les patients. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur la suppression de l’article 7.

Sans nier l’importance des enjeux soulevés, il ne paraît pas nécessaire de mentionner dans la loi toutes les données existantes prises en compte dans le diagnostic territorial partagé. Si nous le faisions, nous risquerions d’aboutir, comme je l’ai dit sur d’autres sujets hier, à une liste non exhaustive. Ce diagnostic a d’abord vocation à identifier les besoins et les insuffisances en termes d’offre de soins et de continuité des parcours des patients. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission a estimé en effet utile de prendre en compte les travaux du conseil territorial de santé mentale dans le diagnostic global réalisé sur les besoins de santé au niveau du territoire. Cela présente l’intérêt de « faire le lien » entre des structures et des outils qui ne doivent pas rester étanches les uns par rapport aux autres. Aussi, la commission a émis un avis favorable.

L’exercice en pratique avancé s’inscrit dans une équipe coordonnée par un médecin, que ce soit en ambulatoire – c’est le cas visé par cet amendement – ou à l’hôpital. C’est d’ailleurs la définition même de l’équipe de soins primaires. Il ne paraît pas opportun de supprimer cette mention peu contraignante, qui créerait deux régimes d’exercice différents en ville et à l’hôpital. En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

... sociaux et médico-sociaux, mais rien n’empêchera les établissements d’associer leurs CME à ces démarches d’élaboration des projets territoriaux de santé, dans le cadre de leurs compétences. La rédaction proposée conduirait par ailleurs à exclure les établissements privés ou médico-sociaux. L’avis de la commission est également défavorable. Concernant l’amendement n° 353 rectifié, il n’est pas besoin de décliner la liste des établissements pouvant être concernés par le PTS. Par ailleurs, le rôle des établissements thermaux n’est pas au cœur des priorités des projets territoriaux de santé, qui sont d’abord un outil de liaison entre la ville et l’hôpital. L’avis de la commission est donc défavorable. Enfin, sur l’amendement n° 503 rectifié, nous préférons laisser les professionnels de santé se...

...s abouti aurait permis de lever un certain nombre d’interrogations quant à l’impact du développement annoncé de ce modèle. Toutefois, je ne pense pas que la suppression pure et simple de cet article soit une solution raisonnable. Cela ne ferait que reporter la mise en place de la réforme, alors que la rénovation de ce statut peut aussi présenter une opportunité pour repenser la structuration des soins hospitaliers et renforcer la liaison entre la ville et l’hôpital. J’ajoute que nous ne sommes que le Sénat. Si nous supprimons cet article, nous nous privons d’un moyen de discussion avec l’Assemblée nationale, qui rétablira les ordonnances, ce qui réduira sensiblement notre capacité d’influer sur le texte. Je rappelle qu’une habilitation à légiférer par ordonnances ne nous empêche pas de conti...

La commission a recentré le contenu du projet territorial de santé dans le but d’en faire un outil souple à la main des professionnels de terrain, ciblé sur des priorités comme la continuité des soins et la coordination du parcours entre ville, hôpital et médico-social. N’alourdissons pas cet outil pour laisser les professionnels de santé l’adapter selon les besoins des territoires. Les auteurs des amendements n° 697 et 587 rectifié entendent revenir sur cette position. En outre, et comme pour les amendements n° 524 rectifié et 490 rectifié, il ne paraît pas opportun de mentionner spécifique...

La loi donne des CPTS une définition large et souple : celles-ci regroupent ainsi des acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours. Une telle définition permet évidemment de viser les biologistes, y compris les pharmaciens biologistes. Aux yeux de la commission, ces amendements sont donc satisfaits. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...s. Je m’interroge sur la notion de représentants de la profession dans les territoires et celle de représentants de la profession dans les départements. Elles me paraissent beaucoup trop imprécises pour figurer dans la loi. De qui s’agit-il exactement ? En tout état de cause, j’espère que les professionnels seront en effet consultés pour la détermination des postes d’internat, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Mme la ministre pourra nous le confirmer, du moins je l’espère, en nous indiquant quels organismes seront consultés. Dans cette attente, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...demain. Je suis en revanche tout à fait favorable à ce que l’on valorise le fait d’avoir effectué, sur la base du volontariat, des stages en ambulatoire ou des stages hospitaliers supplémentaires pour l’orientation vers une spécialité. C’est d’ailleurs, semble-t-il, ce que prévoira le décret prévu à l’article 2, d’après les indications que m’a données la DGOS, la Direction générale de l’offre de soins. Du strict point de vue de la formation médicale, je ne suis pas certain qu’un stage effectué spécifiquement en zone sous-dense apporterait quoi que ce soit. Avis défavorable

...e collègue. Cette rédaction fait en effet référence à une formation à différents modes d’exercice : il ne paraît pas nécessaire d’ajouter que les études médicales forment à l’exercice dans différents types de structures, puisque les médecins exercent déjà de fait au sein de structures diversifiées – maisons de santé, centres de santé, établissements hospitaliers, Ehpad –, sans que la loi ait eu besoin de le préciser. En outre, la notion de « participation à l’activité hospitalière » recouvre nécessairement l’activité en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, puisque ces derniers constituent bien, ainsi que leur nom l’indique, des établissements hospitaliers. Il n’est donc pas utile de dégrader la rédaction proposée pour l’article L. 632-1 du code de l’éducation en y a...