Interventions sur "soins" d'Alain Milon

Nous avons tous été sensibilisés à la situation individuelle de certains Padhue ne répondant pas aux conditions d’exercice et de présence visées par l’article 21. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, il est indispensable de fixer des conditions objectives permettant de préserver la qualité des soins et de réserver la procédure aux Padhue effectivement intégrés dans notre système de santé. Cela aboutit nécessairement à exclure certains praticiens du fait, le plus souvent, de parcours de vie accidentés. C’est regrettable, mais inévitable. Je dois cependant dire que j’ai été sensible à la situation individuelle de certains de ces praticiens. Je pense notamment à toutes ces personnes qui exerce...

...Un premier groupe d’amendements – l’amendement n° 147 rectifié ter, les amendements identiques n° 179 rectifié, 365 rectifié bis, 422 et 437 rectifié ter – vise à préciser que le principe déontologique fondamental de la liberté d’installation des médecins, repris par l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, doit être interprété au regard du principe d’égal accès aux soins. Je ne suis pas favorable à ce que cela figure dans la loi. L’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale fait référence à des principes déontologiques fondamentaux. Or le principe d’égal accès aux soins ne figure pas dans le code de déontologie médicale. Un second groupe d’amendements tend à encadrer l’installation des médecins par voie conventionnelle, selon des paramètres et des modalité...

M. Alain Milon, rapporteur. L’égal accès aux soins est non pas un principe constitutionnel, mais un principe de déontologie médicale.

Les dispositions de ces amendements touchent à la liberté d’installation du médecin sans préjudice du respect d’égal accès aux soins. Elles reviennent sur la convention médicale, et non sur la Constitution.

...ation ferait obstacle à l'utilisation, exclusivement dans le but du suivi médical (télémédecine, télésurveillance,...), de données de santé de la personne contenues dans son espace numérique de santé. Nous ne voulons pas priver le citoyen d'outils innovants améliorant sa prise en charge : il est indispensable d'inscrire des exceptions, avec une finalité limitée à la prévention, au diagnostic, aux soins et au suivi social et médico-social. L'amendement COM-16 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 293 qui tend à l'organisation par la conférence nationale de santé d'une concertation annuelle sur l'équilibre entre qualité des soins, efficience économique et qualité de vie au travail des professionnels de santé. Même avis sur le n° 188 qui a le même objet.

L'amendement n° 290 réécrit l'article en conservant l'actuelle rédaction de l'article L. 631-1 du code de l'éducation mais en précisant que le numerus clausus peut être réparti par les universités entre plusieurs UFR, afin d'améliorer l'offre de soins dans les zones sous-dotées. Défavorable.

...ur le fond, remplacent, pour l'élaboration des objectifs d'admission en deuxième cycle, la consultation des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) par une consultation des comités régionaux de l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Ils prennent en compte, pour la détermination des objectifs nationaux pluriannuels de formation, le recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l'ensemble des acteurs du territoire de santé. Défavorable.

L'amendement n° 734 rectifié fait primer, dans les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle, le critère des besoins de santé du territoire sur la capacité d'accueil de l'université : je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat. Parmi les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle, l'amendement n° 287 supprime la référence aux capacités de formation pour la détermination des objectifs ; le n° 396 substitue un avis simple à l'avis conforme des ARS : avis défavorable aux deux. Quant au n° 22, i...

L'amendement n° 288 concerne les objectifs nationaux pluriannuels de formation des professions médicales. Les auteurs souhaitent que l'on tienne compte, dans leur définition, de la nécessaire réduction des inégalités sociales d'accès aux soins : comment faire ? Avis défavorable.

L'amendement n° 675 ajoute une précision que nous avons supprimée touchant les territoires affectés par des inégalités d'accès aux soins : défavorable.

Les amendements identiques n° 21 et n° 172 inscrivent les besoins territoriaux de formation dans les conventions passées entre les universités et les établissements de santé. Nous en avons parlé la semaine dernière, il n'y a pas lieu de modifier notre position : défavorable.

...a base prépondérante des résultats aux épreuves de connaissances et de compétences. L'article 2 mentionne plusieurs critères pour l'affectation des étudiants sur un poste de troisième cycle : résultats des épreuves scientifiques de compétences et de connaissances, parcours de formation des étudiants, projet professionnel, situation de handicap. J'ai interrogé la direction générale de l'offre de soins (DGOS) sur la hiérarchisation de ces différents critères : les résultats aux épreuves de compétences et de connaissances conserveront une place prépondérante. La précision semble donc inutile, avis défavorable.

L'amendement n° 654 ouvre la possibilité pour les étudiants de troisième cycle d'effectuer leur internat auprès de médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence des soins ambulatoires (PDSA). L'article 2 ter, qui autorise tous les étudiants de troisième cycle à faire des stages auprès de praticiens exerçant en ambulatoire, ne comporte pas de restrictions quant à la catégorie de praticiens. Rien n'empêche donc les étudiants de faire des stages auprès de généralistes assurant une mission de permanence des soins. Retrait ?

... intentions peuvent ne pas être comprises par la population, faute d’explications adéquates ou parce qu’elles sont trop complexes. En fait, le désengorgement des urgences passe plus par des maisons médicales au pied des urgences, peut-être aussi par l’embauche, par les hôpitaux, de médecins généralistes qui feraient le tri pour laisser passer les vraies urgences et pratiquer eux-mêmes les autres soins. Il s’agit davantage de ce genre de travail que de refouler les gens – c’est l’image qui en a été donnée – qui n’ont rien à faire aux urgences. Soit on considère qu’il s’agit d’une forme de médiatisation pure et on en rigole un peu, soit on accepte la proposition et nombreux sont ceux qui risquent d’être choqués. Un autre exemple des victimes de la médiatisation, c’est ce que nous avons fait hie...