Interventions sur "élection" d'Alain Richard

...e entre les deux tours. Permettez-moi de rappeler le principe de toute campagne électorale : la liberté d'expression des candidats avec, comme contrepartie, le contrôle du juge quant à la loyauté de l'expression des uns et des autres. Ce principe qui prévaut déjà appelle les candidats à la prudence. Aussi, j'approuve le fait que le Gouvernement rappelle ces principes de base aux candidats avant l'élection. Je veux souligner une règle qui sera encore plus prégnante dans la campagne de l'entre-deux-tours : toutes les dépenses engagées au profit d'un candidat et non pas forcément par lui-même sont considérées comme des dépenses de campagne. Enfin, je veux redire au Gouvernement qu'il faut refondre le code électoral, qui est un document juridique périmé. Il faut faire appel à la Commission supérie...

...collègues, il y a, me semble-t-il, peu de commentaires à ajouter à ce que notre rapporteur vient de préciser. Voici deux textes de bon sens, qui devaient intervenir maintenant, compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire. Ils visent à élargir la marge d’appréciation reconnue à l’autorité administrative – dans le cas général, le préfet ou sous-préfet compétent et, s’agissant des élections législatives, le Gouvernement – pour fixer la date d’une élection partielle après la vacance d’une institution ou d’un siège. Cette extension vise à minimiser les risques sanitaires pour le public, notamment à l’occasion de la campagne électorale, comme le disait Mme Di Folco, puisque, pour le déroulement du vote lui-même, des mesures de précaution désormais éprouvées peuvent fort heureusement ê...

...nt du corps électoral entre les deux séries, sauf intervention de la loi. On pourrait s'opposer si un collège sénatorial n'avait aucune possibilité d'élire des sénateurs. La solution qui nous est proposée par le Gouvernement est une possibilité, avec l'inconvénient que j'ai mentionné. Le Conseil constitutionnel la validera ou non. Elle introduit toutefois une nouvelle distinction : lorsque les élections sénatoriales auront lieu le 27 septembre 2020 pour 172 sénateurs sur 178, le renouvellement sera censé être complet, et ce aux termes du dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement. L'installation des instances du Sénat pour trois ans aura lieu sans la présence des 6 collègues représentant les Français de l'étranger, qui seront élus plus tard. Cette question nouvelle va demander une interprét...

En 1875, la fondation de la IIIe République procède du choix d'une majorité de l'Assemblée nationale d'avoir une deuxième assemblée ayant une base démocratique. Depuis lors, c'est une constante, un principe fondamental de la République. Pendant cent trente ans, il n'y a eu aucune coïncidence entre les cycles de renouvellement sénatorial et ceux d'élections locales. Très régulièrement, avec un mandat sénatorial de neuf ans, une « vague » de conseillers municipaux n'avait pas à élire de sénateurs. En 2003, en réduisant la durée du mandat sénatorial à six ans, durée équivalente au mandat de l'ensemble des mandats locaux des membres du collège sénatorial, le Conseil constitutionnel a émis une objection : celle, dans l'application d'une règle de tran...

Cela veut dire que l'élection de ces 6 sénateurs ne peut pas avoir lieu à un autre moment...

...iel supplémentaire, alors que le Gouvernement estime que le renouvellement partiel, au sens de l'article 32, aura eu lieu dès lors que les 172 sénateurs auront été élus et n'a cure des 6 sénateurs représentant les Français établis hors de France... Si nous suivons le Gouvernement, il faut dire, dans nos travaux préparatoires, que le renouvellement partiel des 172 sénateurs est conclusif et que l'élection des 6 sénateurs représentant les Français établis hors de France doit être considérée comme une élection partielle qui n'affecte pas la série.

...t d’urgence sanitaire. Ces délégations délibératives tomberont donc le 10 juillet prochain. La plupart des conseils ne se seront réunis qu’une fois et n’auront pas nécessairement délibéré de la délégation « de croisière » donnée à l’exécutif, c’est-à-dire au maire ou au président de communauté. C’est particulièrement vrai pour les communautés, puisque, au moment de l’installation de celles-ci, l’élection de chacun des vice-présidents est très laborieuse. Il est donc souvent compliqué d’inscrire un autre point à l’ordre du jour du conseil. Par conséquent, mon amendement vise à reporter jusqu’à la fin du mois d’octobre la validité de cette délégation générale, de manière que le conseil municipal ou le conseil communautaire puisse établir sa véritable délégation, sans doute plus limitée, à la fin d...

Cet amendement vise à reporter, là encore au 30 octobre, des dispositions qui permettent en particulier de se prononcer sur la préparation des élections sénatoriales.

Il s’agit d’alléger le déroulement procédural de la mise en place institutionnelle de tous les conseils. Nous savons que le formalisme qui entoure la très importante série d’élections qui se déroulent dans les conseils municipaux, lesquelles doivent se tenir au scrutin secret, même s’il y a unanimité au sein des conseils, prolonge beaucoup les séances. En complément de ce que prévoit déjà le code général des collectivités territoriales en cas de candidature unique, il est proposé, si le conseil en est d’accord à l’unanimité, de procéder par un scrutin ouvert, plutôt que par ...

...sortants qui, cette fois, n’ont pas été choisis comme délégués par le conseil municipal de leur commune. Recyclant, si j’ose dire, une idée émise par Philippe Bas lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 22 mars sur le texte relatif aux EPCI, nous proposons que, pendant la période comprise entre la désignation des délégués aux syndicats et l’installation du conseil syndical, avec l’élection du président, le président privé de son mandat soit remplacé par un vice-président, dans l’ordre du tableau.

Dès le début de l’application de la loi votée en mars dernier, le président Bas et moi-même avons posé la question de savoir si l’on pourrait dissocier les cas de certaines communes dont la situation sanitaire spécifique conduirait à reporter les élections. En lisant le texte, je constate que le Gouvernement a bien prévu cette possibilité – c’est la première fois, à ma connaissance, depuis que les élections municipales existent. C’est d’ailleurs ce qui me fait plutôt pencher pour la thèse du président Bas, car, franchement, changer la date des élections municipales générales pour quelques communes est tout de même une décision qui n’est pas banale...

Il s'agissait des élections législatives sur l'île de la Réunion, en 1973.

Si l'on décale les élections municipales dans quelques communes, cela peut avoir des effets sur leur capacité à élire des délégués sénatoriaux. Or cette élection relève de la loi ordinaire et non pas de la loi organique. Si nous voulons prendre en compte cette situation, il convient donc d'inscrire dans ce texte que les délégués sénatoriaux pourront être élus dans les jours précédant les élections sénatoriales.

Nous avons le support d'une solution consensuelle ; cela suppose l'articulation de délais et de dates de déclenchement pour l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires. Les analyses de la pandémie suggèrent le recul des contaminations dans six semaines, c'est-à-dire début mai, mais ce reflux devra être dûment vérifié. La date du 10 mai 2020 me semble donc trop précoce pour la remise du rapport du comité de scientifiques. Elle nous expose à devoir annuler le second tour, alors que la situation peut évoluer en l'espace de dix jour...

... texte de l'Assemblée nationale, est fixée au plus tard le 10 mai 2020. Si l'on écrit « au plus tard le 24 mai 2020 », cela n'empêchera pas ce comité, au cas où il considérerait avant cette date qu'il est possible d'organiser le second tour, de déposer son rapport dès le 12 ou le 14 mai, par exemple. Ce que nous avons à fixer, c'est la date butoir pour la remise de ce rapport. Pour organiser les élections municipales le 21 juin 2020, le décret de convocation des électeurs doit être pris avant le 31 mai 2020. Le temps de concertation avant l'adoption du décret, si nous fixons la date limite pour la remise du rapport au 24 mai 2020, serait de sept jours. Sur le plan juridique, rien ne s'oppose à la différenciation proposée par M. Savary en ce qui concerne le calendrier des élections municipales :...

À la différence de ce que j'ai dit tout à l'heure, il y a une connexion entre toutes les communes, c'est la fonction d'agent de l'État confiée à leur exécutif. Il serait donc juridiquement fragile de faire coexister, dans la grande majorité des communes, le maire qui était en fonction avant les élections et, dans certaines autres, un maire élu dans des conditions certes régulières, mais rendues caduques par l'ensemble du dispositif que nous allons adopter. La moins mauvaise solution serait donc la suspension, qui revient à ne pas procéder à l'annulation de l'élection du maire et des adjoints, mais à en différer la mise en application à la date où les autres conseils municipaux auront le droit d...

Je suis convaincu de l'utilité de neutraliser l'élection de ces maires et de ces adjoints sans l'annuler. L'ordonnance présente l'avantage d'être rédigée en collaboration avec le Conseil d'État, qui sera le mieux à même de prévenir le risque constitutionnel. Mieux vaudrait que nous complétions l'habilitation.

...ur les membres de ceux-ci qui ne seraient plus conseillers communautaires - condition qu'a supprimée l'Assemblée nationale. Il me semble que ma proposition de rédaction surmonte ces difficultés. Cela reste, somme toute, un exercice assez théorique, car il y aura vraisemblablement très peu de réunions de conseils communautaires entre le 20 mai et le 30 juin 2020. Toutefois, si le second tour des élections municipales devait être annulé, ces dispositions trouveraient à s'appliquer plus longtemps.

Si on gèle, on gèle tout. On s'en tient à la situation issue des élections municipales et communautaires de 2014.

...ivement, à des mesures qui risqueraient à tort de se perpétuer. Nous, parlementaires, pouvons en effet déposer à cette fin toutes les propositions de loi que nous voulons. Soit l’on adopte l’amendement de nos collègues socialistes et, dans cette hypothèse, on sera obligé d’engager une revue de tous les dispositifs, probablement dans la précipitation, avant la date que nous aurons fixée, afin de sélectionner ceux d’entre eux qu’il nous semble nécessaire de proroger. Il me semble que cette dernière façon de légiférer n’est pas bonne, notamment dans la situation d’urgence évolutive que nous vivons.