Interventions sur "électoral" d'Alain Richard

Mon intervention sera d'autant plus modeste que cette proposition de loi vise à corriger des imperfections de la proposition de loi que j'ai présentée en 2019. Il convient en effet de fixer le cadre légal de ce que peut être une campagne entre les deux tours. Permettez-moi de rappeler le principe de toute campagne électorale : la liberté d'expression des candidats avec, comme contrepartie, le contrôle du juge quant à la loyauté de l'expression des uns et des autres. Ce principe qui prévaut déjà appelle les candidats à la prudence. Aussi, j'approuve le fait que le Gouvernement rappelle ces principes de base aux candidats avant l'élection. Je veux souligner une règle qui sera encore plus prégnante dans la campagne d...

...e contenu du bulletin, notamment la présence de noms de tiers – je me souviens que le débat en séance publique, en première lecture, avait montré que la proposition de loi de départ n’était pas tout à fait au point –, et des dispositions de détail, mais très utiles, concernant l’ensemble du dispositif des comptes de campagne. L’examen de ces textes fut également l’occasion d’ajouter dans le code électoral des dispositions sur les dons en ligne et de clarifier les règles d’inéligibilité des membres du corps préfectoral après la cessation de leur activité. Ces points méritaient en effet d’y figurer. Je prendrai la liberté de rectifier un point qui a été évoqué par certains collègues. La disposition que j’avais proposé d’inscrire dans le code électoral concernant la stabilité du droit électoral dans...

Elle avait été adoptée – j’en ai le souvenir assez net – un soir de 1990, lors d’un débat sur les modifications des dates d’élection, sur un amendement de Robert Pandraud, qui appartenait alors à la minorité. Exprimant une certaine sagesse, il avait dit : « Nous avons trop souvent fait des modifications électorales tard, les uns et les autres, il faut en finir ». Je me souviens que son amendement avait été adopté à l’unanimité. Il s’agissait d’une forme de repentance collective de la part de tous ceux qui avaient déjà trempé dans des opérations de modifications électorales. Il est logique que cette disposition figure dans le code électoral plutôt que d’être le reliquat d’un texte modifiant le code, dont ...

...ui, mais aussi – cas le plus préoccupant, que nous avons tous éprouvé à un moment ou à un autre – celles que prononce le Conseil constitutionnel après que la Commission nationale des comptes de campagne a déclaré irrégulier le compte de campagne d’un candidat, alors qu’aucune faute n’a été alléguée dans l’élection elle-même. Le Conseil constitutionnel a communiqué au public la « revue » du droit électoral qu’il a effectuée après le déroulement des élections législatives de 2017 ; c’est à la suite de cette revue que, grâce à la bienveillance de M. le président de la commission des lois, nous nous sommes intéressés à cette proposition de loi, qui tire les conséquences des observations du Conseil. Dans ses observations, le Conseil relevait que la durée des procédures qui aboutissent aux déclarations ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois que nous pouvons engager cette discussion générale dans un esprit constructif partagé. Nous le constatons tous, le code électoral présente un certain nombre de défauts de cohérence. J’en rappelle sommairement l’histoire. Établi en 1956, avec, à l’époque, une conception de la codification beaucoup moins « carrée » et architecturée qu’aujourd’hui, ce code a fait l’objet d’un très grand nombre de réformes, d’où un phénomène d’empilement juridique, accompagné d’une harmonisation parfois incomplète, qui a provoqué des difficult...

...de constitutionnelle puisque la majorité, qui certes s’effritait, était royaliste, l’existence d’un Sénat était une revendication des royalistes à laquelle les républicains étaient opposés. La tradition de l’époque évoquant en effet un Sénat conservateur. Au moment d’atteindre le compromis, qui a conduit à l’amendement Wallon, les républicains se sont rendu compte qu’en donnant au Sénat une base électorale démocratique, ils pouvaient en faire un garant de la République. Gambetta a ainsi prononcé un grand discours dans lequel il expliquait son revirement et affirmait que la présence des députés dans le collège sénatorial constituait à ses yeux une garantie de son caractère démocratique. Cette considération de principe est, me semble-t-il, toujours valable.

Je pense que nous sommes plusieurs à le souhaiter dans cet hémicycle. Je voudrais simplement poursuivre le raisonnement de nos collègues qui ont évoqué les difficultés résultant, pour le monde rural, du système adopté pour les élections départementales. Je me permets de rappeler que nous avons, les uns et les autres, saisi le Conseil constitutionnel de toutes les lois électorales, petites ou grandes, qui ont été adoptées au cours des trente dernières années. Or, chacun à notre tour, nous avons – passez-moi l’expression – pris le manche du râteau dans la figure. Une bonne partie des décisions adoptées par le Conseil constitutionnel, que nous avions sollicité, ont en effet abouti à des solutions qui ne nous convenaient pas. En particulier, pour des élections directes com...

..., le Conseil constitutionnel a pris la peine de préciser que le dispositif en vigueur à l'époque, avec les pondérations, était conforme aux principes constitutionnels. Or cette loi, à l'époque, comportait une forte correction démographique en faveur des villes, et cela ne dérangeait personne. Dans certains départements, les délégués supplémentaires représentaient déjà 20 %, 25 % ou 30 % du corps électoral. Il n’est venu à l'esprit de personne de le supprimer. Nous vivons avec ces éléments, qui représentent un équilibre correct, réfléchi et délibéré entre la représentation de la diversité des collectivités et la représentation tenant compte du principe « un homme, une voix », qui n’est tout de même pas un attentat à la représentation territoriale. Enfin, j’observerai qu’il n’est pas possible, juri...

D'autres choix étaient envisageables pour le mode de scrutin. Nos collègues de l'opposition feront certainement des propositions alternatives, ce qui nous permettra de discuter des avantages et des inconvénients du présent projet. Le canton est chargé de connotations historiques et littéraires : on imagine un espace immanent avec un clocher... Mais c'est d'abord une notion de droit électoral : le canton est le lieu d'expression du suffrage à l'intérieur d'une collectivité plus vaste. Ni la circonscription législative, ni le canton n'ont de personnalité : ce ne sont que des outils de respect du principe d'égalité du suffrage. L'égalité du suffrage telle qu'elle s'applique aujourd'hui résulte d'un compromis. Après s'y être opposé, le Conseil constitutionnel a finalement admis que la ...

Le droit électoral détermine précisément les cas d'inéligibilité en cours de mandat. Dans les autres cas, le mandat se poursuit.

...as sur la liste communautaire. Par exemple, si les candidats communautaires sont en première et quatrième position, et qu'il n'y a que deux élus, on prend le deuxième élu. L'amendement 61 prévoit les cas de remplacement en cours de mandat, si l'on a épuisé tous les remplaçants. On reprend alors dans l'ordre du conseil municipal. L'amendement 38 prévoit enfin qu'on applique ce système aux sections électorales ou secteurs municipaux. Dans le cas de grandes communes, l'usage actuel permet de faire élire à la communauté des conseillers d'arrondissement.

L'article du code électoral qui limite la possibilité d'exercer un second mandat local précise qu'il s'agit de communes de moins de 3 500 habitants. C'est en outre un article organique.

Il y a matière à débat. La règle doit dépendre d'un critère numérique justifié, dit le Conseil constitutionnel. Si le législateur ordinaire change le mode électoral au-delà d'un certain seuil, le Conseil constitutionnel va-t-il estimer que le seuil organique de 3500 est devenu arbitraire ? Ce n'est pas sûr.