Interventions sur "TVA" d'Alain Richard

Ce débat avec le Gouvernement pose tout de même le problème de la relation entre une jurisprudence stabilisée et la loi. Si le législateur, notamment du point de vue de l’accessibilité du droit et de la clarté pour l’ensemble des usagers du droit, considère qu’il faut figer et rendre pérenne cette définition de l’élément accessoire de la TVA, qui est tout de même un sujet qui importe à quelques milliers d’acteurs économiques, il me semble, quels que soient les mérites de la doctrine administrative, que cet ensemble de règles a bien sa place dans le code général des impôts.

...ous réorganiser, afin que les produits et les services circulent au sein d’un marché commun unifié. Que la taxe principale sur la consommation mais aussi les autres – les accises notamment – soient soumises à des règles communes, qui d’ailleurs laissent de la souplesse sur le niveau du taux, me paraît tout de même assez élémentaire. Lorsque vous soulignez, monsieur Savoldelli, que ces règles de TVA commune sont critiquées en France par plusieurs familles politiques, je fais observer que ces dernières, pour la plupart – je ne sais pas si c’est le cas de la vôtre –, réclament par ailleurs une harmonisation fiscale sur les autres impôts, pour des raisons d’équité dans les relations au sein de l’Union européenne. Je pense qu’il faut choisir entre ces deux options, mais il est vrai que, du poin...

Je rappelle au rapporteur général le précédent que constitue l’abaissement exceptionnel du taux de TVA sur la presse en ligne. Le Parlement, en bousculant un peu le droit communautaire, avait anticipé une baisse qui ne figurait pas dans la liste fermée des biens à taux réduit adoptée par l’Union européenne. Dans les semaines qui ont suivi, plusieurs gouvernements ont rejoint cette position, permettant que cette rubrique y soit ajoutée. Il me semble que, dans notre pays, qui pratique la TVA à 2, 1...

... contraire. On ne peut quand même pas surenchérir en permanence et réclamer des garanties de tous côtés, en laissant l’ensemble des risques économiques à l’État. Si nous avions une récession massive au cours des années qui viennent, elle pèserait évidemment sur l’ensemble des finances publiques, et il ne serait pas indécent de suggérer que les collectivités qui sont bénéficiaires du transfert de TVA adaptent un peu l’évolution de leurs dépenses, comme le ferait naturellement l’État.