Interventions sur "candidat" d'Alain Richard

Je vais faire état d'un soulagement. Nous avons failli voir émerger des projets de réforme du mode d'élection des sénateurs... Heureusement, les conservateurs de cette assemblée ont manifesté leur attention sur ce sujet... Ce dont il est question avec cette proposition de loi organique est une simple faculté, une liberté de présenter une candidature à une élection entre 18 et 24 ans. Donc le raisonnement consistant à dire que cette faculté serait de nature à modifier les conditions de l'élection et l'équilibre des institutions me paraît inadéquat. En quoi cette faculté d'être élu sénateur avant 24 ans changerait le rapport du Sénat aux collectivités territoriales ? J'insiste sur un point essentiel : la Constitution prévoit que le Sénat ...

... du premier tour d’une campagne présidentielle, elle a estimé que ce chiffre de 9, 2 millions d’euros est un plafond légal que les listes sont autorisées à atteindre si elles le souhaitent, en fonction des initiatives qu’elles prennent et des ressources qu’elles peuvent collecter. Vous vous en souvenez, il est d’ailleurs prévu un petit complément de 2 % pour prendre en charge des déplacements de candidats hors de l’Europe vers les outre-mer. La commission n’a pas suivi les propositions d’abaissement supplémentaire du plafond et a émis, en conséquence, un avis défavorable sur l’amendement n° 6, ainsi que sur les amendements identiques n° 12 rectifié et 52.

Il nous paraît difficile de concilier le dispositif de cet amendement avec nos principes constitutionnels, dans la mesure où l’article 4 de la Constitution prévoit que les partis et groupements politiques exercent leur activité librement. Dès lors, si une formation politique, pour tout motif qu’elle juge conforme à sa doctrine et à son orientation, voulait répartir son soutien entre deux candidats, d’une part, il serait selon nous impossible de l’en empêcher par la loi et, d’autre part, il n’existerait pas de motif d’opportunité impérative pour la priver de cette marge de choix. Je profite de cette occasion, madame la présidente, pour faire remarquer que, de ce point de vue, un progrès substantiel a été introduit dans le projet de loi par le Gouvernement. Tous ceux qui se sont occupés, u...

Aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le suffrage est libre. Le Conseil constitutionnel, sur la base de ce principe, qui constitue, depuis longtemps, l’une des bases de notre vie républicaine, considère que la liberté de candidature et la liberté de choix de l’électeur ne doivent pas être entravées par des règles contraignantes.

M. Longuet me donne l’occasion de raconter une mésaventure. Lorsque je participais, en 1982, à l’élaboration de la loi qui a réformé le scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, loi désormais acceptée par tous, j’ai fait adopter par l’Assemblée nationale, presque à l’unanimité, un amendement tendant à instaurer le premier quota de femmes sur les listes de candidats, quota que nous avions fixé à 30 %. Une fois adoptée, cette loi fut déférée au Conseil constitutionnel, sur un tout autre sujet, à savoir le partage de la prime majoritaire dans les arrondissements parisiens. Or le Conseil s’est lui-même saisi des dispositions que j’avais fait insérer et les a jugées inconstitutionnelles, au motif qu’elles étaient contraires à la liberté de candidature. C’est p...

...a fait le choix d’une liste nationale, chaque formation politique assume sa liberté et présente sa liste de la manière qu’elle juge opportune et, naturellement, convaincante vis-à-vis des électeurs. Mes chers collègues, je vous ferai encore observer que le droit électoral français permet, ce qui s’est effectivement produit un certain nombre de fois, que des citoyens européens non français soient candidats sur une liste de candidats aux élections européennes. Cela serait interdit si l’on s’amusait à contraindre le rattachement des candidats à une région française, alors que c’est une liberté. C’est la raison pour laquelle, quelles que soient les modalités proposées, la commission a considéré qu’il y a contradiction entre l’objet même du projet de loi, qui a été approuvé avec l’article 1er, et tou...

Une seconde raison doit être avancée. Lors d’une élection, la façon normale de situer géographiquement un candidat français, c’est son lieu d’inscription électorale. Or, nous le savons, celle-ci est mobile. Les élections européennes se tenant au mois de mai, celui qui pense avoir une chance de figurer à une place éligible aura jusqu’au 15 avril – c’est-à-dire la date limite d’inscription –, pour trouver un garage à louer dans la région où il veut se présenter. Par conséquent, ce dispositif n’apportera pas gra...

Notre collègue renverse le raisonnement. Dans la loi du 31 janvier 2018, nous avons voulu – de façon unanime, je crois – empêcher les situations constatées un peu partout de « candidats malgré eux », dont la signature avait été usurpée pour qu’ils soient inscrits comme candidats. A donc été prévue une mention explicite dans laquelle les candidats signaient qu’ils se déclaraient bien comme tels. Par ailleurs, pour toutes les élections, lorsqu’une liste a été déposée, avec le consentement de tous les candidats qui la composent, la règle est la suivante : si la tête de liste veut...

Notre collègue a raison sur un point : cette disposition inhabituelle figure bien dans le texte relatif aux élections communautaires. Dans tous les autres scrutins de liste, lorsqu’un siège devient vacant, c’est le premier candidat non élu de la liste qui vient en succession, quel que soit son sexe. Dans la loi de 2013 sur les élections communautaires, nos collègues de l’Assemblée nationale ont fait le choix de ne pas modifier la parité entre deux élus, parce que, dans de nombreuses communes, les conseillers communautaires sont en petit nombre. Si le deuxième élu dont le siège se trouve vacant est une femme, il sera donc r...

M. Leconte, pour l'amendement n° 35, propose d'autoriser les candidats à faire figurer un « spitzenkandidat », ou « candidat tête de liste à l'échelle européenne », sur leur déclaration de candidature et sur leur bulletin de vote. Néanmoins, une telle mention serait facteur d'ambiguïté, voire de discrimination entre les listes car certaines n'auront pas désigner de « spitzenkandidat ».

Pendant les consultations citoyennes, qui doivent se tenir entre octobre et avril 2018, il n'y aura pas encore de liste de candidats aux élections européennes de 2019. Or le rôle du CSA est de s'assurer de l'équité de traitement entre les listes de candidats !

Les amendements n° 3, 72, 49, 4, 37, 30, 38, 61, 5, 67 et 68 proposent d'autres modalités de partage du temps d'émission entre les listes de candidats aux élections européennes dans la campagne officielle à la radio et à la télévision. Pour mémoire, le système adopté par la commission prévoit une première fraction de deux heures réparties par les présidents de groupe de l'Assemblée nationale et du Sénat, au prorata de leur nombre de députés et de sénateurs, une deuxième fraction de trois minutes par liste de candidats, ainsi qu'une troisième ...

...odestement associé à l’approche des élections de 2014. Il se trouve que, dans les circonstances de ce scrutin, plusieurs partis – par expérience, je puis vous dire que ce qu’on entend par là est assez différent de ce qu’on conçoit comme étant un parti : ce sont des confédérations d’organisations politiques, qui ont quelques difficultés à trouver un accord entre elles – ont choisi de présenter des candidats potentiels à la présidence de la Commission européenne, pariant sur le fait que les chefs d’État ou de gouvernement se tiendraient à l’intérieur de leur éventail. Rien, évidemment, dans les traités ne le prévoit. Il peut certes y avoir convergence entre la proposition des chefs d’État ou gouvernement telle qu’elle est présentée au Parlement européen et le vote futur de celui-ci, mais ce parlemen...

L'amendement n° 7 consiste à interdire aux partis et groupements politiques de soutenir financièrement plusieurs candidats aux élections européennes. Il est contraire au principe de libre activité des partis politiques garanti par l'article 4 de la Constitution.

Les amendements n° 28, 31, 45, 24 rectifié bis, 74 rectifié, 19, 20, 25 rectifié ter, 29, 55 et 75 rectifié sont soit de coordination avec la création de plusieurs circonscriptions, soit des amendements imposant des obligations pour la constitution des listes de candidats. L'amendement n° 25 rectifié ter est le plus contraignant. Le système proposé est extrêmement rigide pour la constitution des listes : les seize premiers candidats devraient être issus de régions différentes. Cela pourrait exclure la possibilité qu'il y ait des personnes qui ne sont pas des ressortissants français sur les listes. De même, ce type de dispositions est contraire au principe de libe...

Cela inciterait également les partis politiques à placer en tête de la liste des candidats issus des régions les plus peuplées (Île-de-France, Auvergne Rhône-Alpes, etc.) au détriment des régions les moins peuplées.

Les amendements identiques n° 62 et 63 sont des solutions intermédiaires : ils ne proposent pas de répartition géographique des candidats mais souhaitent que la présentation de la liste et le bulletin de vote mentionnent la région où le candidat a son domicile. Ce n'est pas une contrainte pour la constitution de la liste et c'est une information utile pour les électeurs. Pour empêcher les manoeuvres de dernière minute, c'est la mention du domicile au sens du droit civil qui est prévue par les auteurs. Donc, en cas de contestation,...

Selon les auteurs de ces amendements, pour que les électeurs puissent choisir en connaissance de cause, il faut mentionner leur région d'origine dans la déclaration de candidature et sur le bulletin de vote.

Avis défavorable à l'amendement n° 14. Cet amendement vise à s'assurer du consentement des candidats aux élections européennes lorsque leur liste est retirée. Néanmoins, nous n'avons constaté aucune difficulté de ce type lors des précédents scrutins.

L'amendement n° 18 propose que le remplacement d'un député européen se fasse non pas par le premier candidat non élu, mais par le premier candidat non élu de même sexe. Demande de retrait car cela pourrait avoir des effets contreproductifs en termes de parité, notamment lorsqu'une liste de candidats ne compte qu'un seul élu de sexe masculin.