Interventions sur "dotation" d'Alain Richard

... les communes nouvelles, je partage l'insatisfaction de notre collègue. Mais s'il n'y avait pas eu de primes lors de la création, comme je le réclamais, on n'en serait pas là : les communes nouvelles auraient ainsi été créées sur le seul fondement d'un projet de territoire, délié de toute incitation financière. Je veux bien que l'on parle de recentralisation pour la fixation d'objectifs dans les dotations d'investissement de l'État. Mais que signifierait un dispositif de financement si l'on ne fixe aucun objectif correspondant à des nécessités d'intérêt national ? Si l'on veut favoriser certains projets, il faut impulser une dynamique et fixer des priorités dans les politiques de subvention de l'État. Vouloir y renoncer témoigne d'une vision partielle de la réalité financière.

...la ministre est parmi les plus familières de ce thème –, y compris à l’encontre de problèmes réels de péréquation. Honnêtement, la fusion de ces communes n’a pas entraîné pour elles d’enrichissement ; il y a simplement eu un effet de groupement. Aussi, même s’il semble légitime de prévoir que, étant de nouvelles communes, elles ont vocation à passer dans le régime de droit commun et à perdre ces dotations, il me paraît relever de l’équité la plus élémentaire de veiller à ce que cette sortie se fasse de façon échelonnée. J’ajoute, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, que l’argument consistant à affirmer que cela déclencherait une perte pour les autres communes est infondé et mathématiquement inexact. C’est simplement parce que ces communes nouvelles perdent le bénéfice d’une dotat...

C’est ce que l’on fait avec toutes les dotations !

...ance administrative, pour dire les choses de façon sympathique – j’en ai été témoin. De toute façon, la ressource globale de DGF est plafonnée. Nous voyons les directeurs financiers de toutes les communautés de France et de Navarre occupés à vendre à leurs élus les montages les plus ingénieux – je m’exprime de manière positive –, pour essayer de prélever quelques centaines de milliers d’euros de dotations à leurs voisins, en jouant sur un coefficient d’intégration qui est en partie « fabriqué ».

...limatique, un jury est recruté, en quelque sorte par échantillon, afin de formuler des réponses au nom de la société tout entière. Il est bon que cette méthode de préparation des actes de gouvernement se poursuive. La CNDA voit croître ses crédits. Monsieur le ministre, je serais heureux que vous nous donniez quelques indications sur les progrès anticipés des délais de jugement de cette cour. Sa dotation en personnel qualifié et juridictionnel doit lui permettre de s’approcher de l’objectif fixé, à savoir le traitement des demandes d’asile en six mois. Certes, il s’agit d’un défi ancien, mais, en la matière, nous devons progresser. En revanche, je me garderai de toute appréciation au sujet de la juridiction administrative, compte tenu de mes liens personnels avec cet ensemble d’institutions, don...