Interventions sur "magistrat" d'Alain Richard

Permettez-moi d’apporter un soutien – seulement partiel – au garde des sceaux. J’estime qu’il est tout à fait soutenable, en droit, d’inscrire dans la loi organique que le jury doit être composé d’une majorité de non-magistrats, car une telle disposition contribue à encadrer les conditions d’accès à la profession. Pour autant, celle-ci est inopportune sur le fond car, comme l’a indiqué le garde des sceaux, ce jury doit apprécier la capacité des candidats à exercer en juridiction. Les membres de ce jury qui ne sont pas des professionnels de l’activité juridictionnelle, et qui jouent à ce titre un rôle moral, doivent do...

Nombre de magistrats à la retraite reprennent une activité juridictionnelle en tant que magistrats honoraires. C’est un fait. La limite d’âge est alors fixée non pas à 70 ans, mais à 75 ans, me semble-t-il, ce qui permet à de nombreuses juridictions d’assurer des fonctions et des missions qu’elles auraient du mal à assumer autrement.

Permettez-moi d'apporter un soutien – seulement partiel – au garde des sceaux. J'estime qu'il est tout à fait soutenable, en droit, d'inscrire dans la loi organique que le jury doit être composé d'une majorité de non-magistrats, car une telle disposition contribue à encadrer les conditions d'accès à la profession. Pour autant, celle-ci est inopportune sur le fond, car comme l'a indiqué le garde des sceaux, ce jury doit apprécier la capacité des candidats à exercer en juridiction. Les membres de ce jury qui ne sont pas des professionnels de l'activité juridictionnelle, et qui jouent à ce titre un rôle moral, doivent do...

Nombre de magistrats à la retraite reprennent une activité juridictionnelle en tant que magistrats honoraires. C'est un fait. La limite d'âge est alors fixée non pas à 70 ans, mais à 75 ans, me semble-t-il, ce qui permet à de nombreuses juridictions d'assurer des fonctions et des missions qu'elles auraient du mal à assumer autrement.

...lors, l'exercice devient assez frustrant. Pendant mes années au Conseil d'État, j'ai vu arriver de nombreuses personnalités désignées au tour extérieur : leur nomination ne prédisposait pas à l'indépendance, mais j'ai pu constater leur grande aptitude à l'ingratitude. D'ailleurs, comme le souligne Vidocq dans ses Mémoires, les meilleurs policiers sont souvent des malfaiteurs repentis... Pour un magistrat du siège ou du ministère public, le fait d'accomplir une partie de sa carrière en détachement empêche souvent d'exercer de plus hautes responsabilités par la suite. C'est à l'évidence un obstacle à la mobilité extérieure : avez-vous l'intention de vous pencher sur ce sujet ?

Votre expérience fait sans doute de vous le meilleur comparatiste des statuts de la magistrature en Europe. Pouvez-vous nous citer un point sur lequel le statut de la magistrature française mériterait d'être amélioré ? À l'inverse, voyez-vous un point sur lequel notre statut représenterait un exemple insuffisamment suivi par les autres magistratures ?

...je partage la totalité des observations. Je souligne une particularité concernant les tribunaux administratifs. À la création du Syndicat de la juridiction administrative (SJA), l'une de ses premières demandes était d'en finir avec la gestion par le ministère de l'intérieur. Le rattachement au ministère de la justice paraissait alors une voie pertinente permettant de garantir l'indépendance des magistrats. Or la gestion par le ministère de la justice n'a pas très bonne réputation... C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État s'en est finalement chargé et joue, en quelque sorte, le rôle d'un ministère. Nous savons que le vice-président du Conseil d'État est, en réalité, le vrai chef de ces juridictions. Dans les juridictions administratives et financières, il existe d'ailleurs un sens de l'...

Le bref échange qui vient d’avoir lieu entre la garde des sceaux et le rapporteur me conduit à demander une clarification au Gouvernement. Il me semble avoir bien compris que le placement dans une position statutaire d’un magistrat chargé du contentieux de la protection ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse aussi, pour une partie de son temps de service, agir dans une autre spécialisation.

Concernant les magistrats, certains préfèrent passer d'un tribunal d'instance à l'autre. En conséquence, il faut prévoir la possibilité d'une habilitation partagée entre deux chambres détachées.

Les élèves de l'École nationale de la magistrature en stage ne seraient pas concernés, je suppose ?

On lit dans l'amendement qu'il pourrait être dérogé à cette règle sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature. S'agirait-il d'un avis simple ?