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Interventions sur "préemption" d'Alain Richard
3 interventions trouvées.
La chronique des dernières années nous a montré que les ministres de l’agriculture successifs vivaient des moments parfois intenses liés au contrôle de constitutionnalité sur l’exercice du droit de préemption. À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a fixé une limite au droit de préemption en le définissant comme une atteinte substantielle au droit de propriété. Il ne peut donc pas être utilisé avec une complète liberté. En l’occurrence, il s’agit de biens préemptés en vue de la préservation de la ressource en eau, c’est-à-dire d’une mission publique reconnue. Il paraît problématique, en to...
La question porte sur l'exercice du droit de préemption. Dès lors que la cession ne relève pas de cet exercice, l'autorité n'a pas, formellement, le droit de céder le bien. Dans ces conditions, Mme Schurch a raison, il faut une nouvelle délibération, pour aliéner le bien préempté.
Il serait utile, également, de vérifier que la fraude au droit de préemption de la part du vendeur est correctement réprimée. Pour ma part, quand je m'engage à ne pas préempter mais que je devine qu'il y a eu des dessous de table, j'en avise le juge pénal... L'amendement n° 122 est adopté.
