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...21 % ou 22 %. Le I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, que le projet de loi modifie, article d’ailleurs issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, permet un aménagement. D’une part, il y a un examen collégial, fondé sur l’analyse des services locaux de l’État – ce n’est pas une demande fantaisiste de réduction de l’objectif ; la question a été travaillée avec le préfet et le directeur départemental, ou la directrice départementale, des territoires. D’autre part, la commission ne prend pas de décision, mais formule simplement une proposition au ministre, qui, seul, statue. Il me paraît juste irrationnel, pour rester sympathique, de se priver de cette procédure, car il n’y a plus, du coup, aucun moyen légal de réduire l’objectif impératif. Inévitablement, madame...
Nous sommes évidemment favorables à l’instauration de la police municipale de Paris. Le débat est ancien et le sujet a été discuté à l’occasion d’autres épisodes législatifs. Cette fois-ci, nous considérons que l’affaire est mûre et nous approuverons donc pleinement cette instauration. Nous sommes globalement d’accord avec l’idée d’un conseil de concertation entre les élus parisiens et le préfet de police. Cependant, nous avons été surpris de la tonalité impérative de l’article relatif à ce conseil de concertation. Il nous semble que l’obligation qui est faite de soumettre à ce conseil l’ensemble des documents qui encadrent l’activité de la sécurité à Paris est trop rigide. Puisque cette formulation nous déplaît, nous avons choisi d’en proposer la suppression, ce qui est sans doute une...
...représentants de l’État et de la loi constitutionnelle dans les territoires, de la recommandation concrète contenue dans la proposition de résolution, à savoir la création d’un petit conseil local d’accompagnement du pouvoir de dérogation. L’expérience que nous avons tous – la mienne a quelques dizaines d’années dans le Val-d’Oise – montre que, dans les commissions consultatives placées auprès du préfet, de conseil et de conciliation, il y a une bonne expertise de travail local et, bien souvent d’ailleurs, une élévation du niveau de réflexion permettant d’avoir une jurisprudence rationnelle. Au fond, il est simplement suggéré de faire des petits CNEN locaux. À mon sens, cela ne coûterait rien, et ce serait un utile outil d’accompagnement du travail, si astreignant, des services préfectoraux. Je...
Ce qui est donc de niveau législatif, c'est de confier au préfet la compétence sur des voies qui ne sont pas nationales.
...nt nos travaux. Tout d'abord, avons-nous demandé copie du formulaire de demande d'autorisation de port d'arme ? Le considérant qui figure dans la décision se prononce sur les arguments de la demande. Cette dernière émane, je le présume, du cabinet du Président de la République. Elle a bien été établie par quelqu'un. Avons-nous identifié le chaînage entre la demande et la décision individuelle du préfet de police ?
...omplètement cohérent avec notre droit qu’une association, même si elle est agréée pour l’action sociale, détienne finalement à la place de l’État le pouvoir de régulariser. L’amendement n° 440 rectifié ter vise lui aussi à prévoir un cas de régularisation supplémentaire à l’article L. 313-14 du CESEDA, sur proposition de l’association gestionnaire de l’action sociale, mais sur décision du préfet. Telles sont les raisons pour lesquelles notre rapporteur voyait en cet amendement une solution équilibrée. Il rejoint en partie le souci exprimé par les députés. Une personne ayant été encadrée par une association sérieuse, ayant une pratique de l’intégration, peut mériter une régularisation, mais, il se peut que l’association n’ait pas connaissance de certains éléments de son dossier personnel...
L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales a été introduit afin de permettre aux collectivités territoriales de déléguer une compétence à une autre collectivité par convention, moyennant un règlement financier. Les préfets ne savent pas que cet article existe et la direction générale des collectivités locale n'en assure pas la publicité. Cet outil légal peut empêcher la recréation de syndicats puisque des compétences peuvent être confiées par convention. Évidemment, cela donne un peu de travail à l'administration et change ses habitudes. Les rapporteurs en ont-ils entendu parler au cours de leurs déplacements ?