Interventions sur "tribunal" d'Alain Richard

Je me joins aux appréciations positives de mes collègues. Sur l'assouplissement de la condition de résidence, je suis pour l'option incluant le tribunal limitrophe. En effet, les acteurs économiques peuvent voir leur centre d'activité se déplacer à la faveur d'une relocalisation. Par ailleurs, la tradition qui tend à rattacher tous les juges de la juridiction à un ressort donné peut donner lieu à une certaine forme d'endogamie. Il faudra statuer sur la question de la privation de fonctions d'un juge délibérément absentéiste. Néanmoins, s'agissan...

Concernant les magistrats, certains préfèrent passer d'un tribunal d'instance à l'autre. En conséquence, il faut prévoir la possibilité d'une habilitation partagée entre deux chambres détachées.

...’en tenir à une suppression complète de la collégialité de l’instruction, dont la mise en œuvre aurait eu, en outre, des effets négatifs en termes d’alourdissement de la charge de travail des magistrats et de concentration géographique. Nous approuvons l’instauration d’une conciliation préalable pour de nombreux litiges, de portée modeste mais sensibles pour les personnes concernées, relevant du tribunal d’instance. Le dispositif proposé est raisonnable : si le juge se rend compte que la conciliation préalable entraîne une perte de temps, il y mettra fin. Nous avons également bien fait de développer, avec la ratification d’une ordonnance allant dans ce sens, la médiation en matière administrative. J’engage le Gouvernement à lancer rapidement l’expérimentation de la médiation d’office qu’il a pré...

...gues mérite un débat plus approfondi, et je remercie la commission d’avoir organisé la discussion de manière que nous puissions évoquer ensemble ce point en séance plénière. Très franchement, si l’on ne veut pas se cantonner dans des formalismes ou des apparences, on peut dire que la conduite sans permis, pour prendre ce cas concret, n’est pas efficacement réprimée aujourd'hui. Un passage par le tribunal de police permettrait d’obtenir un meilleur résultat. Je vous le rappelle, mes chers collègues, ce tribunal est une véritable juridiction, qui permet de garantir l’ensemble des droits de la défense, avec un droit de recours qui peut s’exercer jusqu’en cassation. J’évoquerai enfin l’éthique des magistrats de l’ordre judiciaire, qui est abordée dans le projet de loi organique. Nous n’avons pas de ...

au profit d'un autre tribunal du ressort...

Les deux délégations, judiciaire et administrative, qui constituent le Tribunal des conflits ne comptent quasiment que des présidents de formations, dont les obligations empêchent que cette juridiction se réunisse plus de deux ou trois fois par an. Or les procédures des juridictions inférieures font que sont renvoyées devant le Tribunal des conflits des questions déjà tranchées. Il est dommage que les justiciables doivent attendre trois ou quatre mois la réponse à une questi...