Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "urbanisme" d'Alain Richard
3 interventions trouvées.
...e ? Suffira-t-il qu'une commune ait inscrit un équipement à son budget, sans même le premier euro de financement, pour que le SCoT doive en tenir compte ? Il dispose ensuite - alinéa 28 - que l'emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement ne peut être supérieure à la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce pour lesquels les parkings sont prévus ; si les règles d'urbanisme locales imposent cependant un nombre plus important de places de parking qu'il en peut tenir sur cette surface, à qui incombera l'obligation de loger ces places supplémentaires ? Ne faut-il pas trouver une rédaction qui oblige l'aménageur, dans une telle condition, à construire les places de parking en hauteur ou en sous-sol, mais bien dans l'espace prévu légalement ?
L'un des deux articles habilite le Gouvernement à procéder à une refonte des procédures devant la juridiction administrative en cas de litige en matière d'urbanisme, qui va, dans certains cas, jusqu'à la suppression du double degré de juridiction. J'y suis favorable, mais cela justifie un débat dans notre commission. M. René Vandierendonck est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 1017 (A.N., XIVème législature) habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (procédure accélérée).
L'opposition a du mérite à jouer son rôle d'opposant. Reconnaissez que personne n'avait songé depuis vingt-cinq ans à un tel urbanisme d'État. Autoriser une modification automatique des règles d'urbanisme sauf délibération contraire ! C'est l'exemple même, pour le législateur, de ce qu'il ne faut pas faire. Et certains, ici, peuvent le croiser avec leur expérience de terrain. On peut être sûrs des dysfonctionnements ! Les règles de l'urbanisme restant les mêmes, chaque détenteur foncier se verrait donc doté d'une capacité de con...
