Interventions sur "CNSA" d'Alain Vasselle

J’adhère à l’argumentaire de Mme la secrétaire d'État et je ne voterai pas ces amendements. Je puis comprendre que l’on veuille confier la mission en question à la CNSA, mais encore faudrait-il que nous puissions en mesurer les conséquences en termes de moyens techniques, humains et financiers nécessaires à son accomplissement. Surtout, il ne faudrait pas que cette action relève du niveau national : elle doit être territorialisée, avec le concours des départements. Je ne vois donc ici que des amendements d’appel destinés à conduire le Gouvernement à réfléchir à...

J’ai bien compris que, en retirant son amendement n° 15, Mme Meunier a préféré faire plaisir à Mme la secrétaire d'État plutôt qu’à moi, qui avais fait référence à la territorialisation… Mais je veux lever toute ambiguïté concernant mon propos. Confier cette mission à la CNSA, pourquoi pas ? Mais il faut s'assurer que les moyens de la caisse – et, par voie de conséquence, ceux des agences régionales de santé – pour la mener à bien au niveau du territoire et en partenariat avec les départements sont au rendez-vous. Or ils ne le sont pas, Mme la secrétaire d'État l’a très clairement dit. C'est d’autant plus vrai – et ce n’est pas à Alain Milon, qui fut le rapporteur de...

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement pour savoir si les dotations dont bénéficie la CNSA sont suffisantes pour répondre à cette demande.

...éaliser la certification, sinon des moyens considérables, tant humains que financiers, seront nécessaires pour lui permettre de fonctionner correctement. La commission s'interroge sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas créer une agence scientifique. En outre, elle constate qu'il y aurait un nouveau transfert de charges pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Or, monsieur le ministre, en donnant l'avis du Gouvernement sur un amendement déposé par M. Godefroy, vous avez indiqué que ses moyens étaient comptés. Il n'y a donc peut-être pas lieu de charger la barque. Ne vous méprenez pas sur la position de la commission des affaires sociales. Elle ne remet pas en cause l'objectif que vous vous êtes fixé. Il est fondé et nous le partageons. Toutefois, les...

N'ayant pu recueillir l'avis de la commission des affaires sociales, mais tenant à trouver une solution qui nous permette d'avancer sur ce sujet, je vous livrerai mon sentiment personnel. Il est assez révélateur, monsieur le ministre, de constater que le ministre de la santé ou le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui suit la CNSA, n'ait pas réussi à convaincre le ministre des finances de la nécessité de doter le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale des moyens financiers qui lui auraient permis de fonctionner ! Face à ce constat d'échec, vous avez recherché une autre solution en proposant la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médi...

J'entends bien, monsieur le ministre, mais la CNSA avait également pour mission de soutenir le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, même si elle a été créée postérieurement à lui ! S'il y avait eu une véritable volonté politique pour remplir cette mission et pour améliorer la qualité des établissements, nous n'aurions pas dû attendre la création du CNSA pour doter le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-socia...

Or ces moyens sont justifiés puisque jamais personne ne les remet en cause. Aujourd'hui, il est logique que la CNSA apporte son concours au financement de la nouvelle agence, si ce n'est qu'elle ne dispose pas de moyens considérables ! Vous avez vous-même reconnu tout à l'heure, monsieur le ministre, à l'occasion d'un amendement déposé par M. Godefroy, que la CNSA ne pouvait pas supporter toutes les dépenses si justifiées soient-elles ! Vous avez donc pris toutes dispositions pour qu'il en soit ainsi. Dont a...

J'ai été sensible à l'un des arguments développés par notre collègue André Lardeux sur le financement. Lors d'un précédent débat, nous avons abordé la problématique du financement à terme de la prestation autonomie. S'agissant de la CNSA, nous sommes parvenus au taquet de ce qui était possible pour financer la prestation autonomie, qui connaîtra une croissance non négligeable. Il est vrai que mettre à la charge de cette caisse une dépense supplémentaire peut poser problème. Cela m'amène à relayer les propos de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui nous incitait à prendre garde à ne pas charger la barque. ...

Si vous vous souvenez bien, mes chers collègues, l'année dernière, nous avions été amenés à constater que les crédits de la CNSA ne seraient pas utilisés dans leur totalité. Le Gouvernement avait suggéré que ces crédits puissent être mobilisés pour financer la modernisation des établissements médico-sociaux, plus précisément pour l'amélioration des équipements immobiliers. M. Jacques Blanc propose que la CNSA puisse continuer à intervenir en matière d'investissement. La commission n'y voit pas d'inconvénient, mais on ne ...

...sacrés aux établissements et services concernant les personnes âgées, augmentera de plus de 13 % en 2007 - bien plus que l'ONDAM soins de ville et l'ONDAM hôpital - pour atteindre 5, 6 milliards d'euros, dont 4, 7 milliards d'euros au titre de la contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour les personnes âgées, le solde provenant d'une dotation versée par la CNSA. Ce sont ainsi 649 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés en 2007 à la prise en charge médicalisée du grand âge dans les établissements et services médico-sociaux, confortant l'augmentation de 587 millions d'euros déjà consentie en 2006. Pour remarquable qu'il soit, cet effort doit cependant être mis en regard de l'enjeu financier décrit dans le rapport de la Cour des comptes, à ...

...Etat et celui de la caisse. En effet, quand on a du mal à équilibrer les comptes de l'Etat, on n'hésite pas à ponctionner le peu d'excédents qui subsistent - et j'en sais quelque chose, car l'assurance maladie en a souffert - pour montrer que l'on sait être vertueux et gérer les déficits quand la sécurité sociale, prétendument dépensière, ne sait pas faire d'économies. Il ne faudrait pas que la CNSA se retrouve dans la même situation, et j'espère que nous pourrons y veiller ensemble, madame la secrétaire d'Etat . Enfin, vous avez pris l'engagement que les décrets d'application seraient examinés conjointement avec le Parlement. Je souhaite vivement qu'il en soit ainsi et que, grâce au travail fructueux que nous mènerons ensemble, nous pourrons nous réjouir de cet apport supplémentaire et de ...