Interventions sur "EPCI" d'Alain Vasselle

Monsieur le président, cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue M. Portelli. Dans le droit actuel, les établissements publics issus d’une fusion relèvent de la catégorie la plus intégrée des EPCI. En revanche, cette procédure de fusion ne peut aboutir à la création d’un nouvel EPCI d’une autre nature que les établissements fusionnés. Ainsi, une communauté d’agglomération et une communauté de communes fusionnent pour créer une nouvelle communauté d’agglomération ; en revanche, la fusion de deux communautés de communes ne peut donner lieu à la création d’une communauté d’agglomération, mêm...

...d’hier sur l’article 12, plusieurs de nos collègues ont plaidé pour que le projet de schéma départemental élaboré par le préfet soit soumis pour avis aux conseils municipaux et aux structures intercommunales avant d’être transmis à la CDCI. Vous constaterez cependant, mes chers collègues, que l’article 20 introduit une tout autre démarche. Cette fois, c’est la CDCI qui devra être saisie avant les EPCI. Avec cet article 20, en somme, vous acceptez aujourd’hui ce que vous refusiez hier, …

...aimerais par conséquent que M. le rapporteur m’explique pourquoi, dans les cas évoqués à l’article 12, il apparaît absolument nécessaire de consulter au préalable les communes et les structures intercommunales, et pourquoi, lorsqu’il s’agit du périmètre, on devrait saisir d’abord la CDCI – elle fonderait sans doute ses conclusions sur le schéma départemental – et ne demander qu’ensuite l’avis des EPCI. Une nuance a dû m’échapper. J’espère donc que vous comprendrez ma perplexité et que vous m’apporterez des précisions suffisantes pour que je puisse voter sereinement l’article 20. Quant à l’amendement n° 56, il s’apparente aux propositions que j’avais faites hier à l’article 12 et qui furent adoptées sans difficulté par cette assemblée. Ces amendements prévoyaient un système de majorité des deu...

Je ferai deux commentaires sur cet amendement. Premièrement, il eût été incompréhensible que nous retenions une majorité qualifiée différente pour les fusions d’EPCI et pour la création d’une intercommunalité. La fusion est en effet un acte beaucoup plus fort, qui pousse encore plus loin l’intégration des collectivités et qui est d’une autre nature que la coopération intercommunale. Deuxièmement, je souhaite que cette même majorité qualifiée s’applique dans l’ensemble du texte. C’est d’ailleurs le sens d’un amendement que je défendrai à l’article 35. Comme l...

D’ailleurs, la commission est allée plus loin que le Gouvernement dans la rédaction du I de cet article : alors que le projet de loi disposait que le représentant de l’État « peut fixer », par voie d’arrêté, le périmètre de l’EPCI, le texte de la commission des lois prévoit qu’il le « fixe par arrêté » ! Mieux encore, le préfet « peut fixer par arrêté » un périmètre qui correspond à ses vœux même si le schéma n’a pas été adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale. Avec cette rédaction, nous allons beaucoup trop loin, me semble-t-il : nous annihilons complètement le processus démocratique que...

...à fiscalité propre ne sont pas seules à exercer la compétence en matière d’assainissement ; cette possibilité est aussi offerte aux syndicats mixtes et aux syndicats de coopération intercommunale. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui prévoit le transfert des pouvoirs de police du maire en matière d’assainissement au président d’un syndicat mixte, et non pas seulement à celui d’un EPCI. Cela étant, et mes propos ne remettent en cause ni cet amendement ni le fond du texte, je ne suis pas persuadé que cette mesure soit un véritable cadeau pour les présidents de structure intercommunale. Les maires auront à cœur de se débarrasser d’une compétence qui est, pour eux, source de bien des ennuis, et je doute que les présidents d’intercommunalité soient bien en mesure de contrôler le b...

Puisque la commission et le Gouvernement émettent tous deux un avis défavorable, je vais retirer cet amendement, monsieur le président. S’ils veulent transférer leurs pouvoirs de police en matière d’assainissement, les maires des communes concernées n’ont donc plus qu’une seule solution : transférer les compétences de leur commune en la matière à un EPCI à fiscalité propre… On comprend qu’ils y seront très fortement incités. Nous verrons bien ce qu’il en résultera lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale sera élaboré. De plus, nous aurons la possibilité de revenir sur ce point lors de la seconde lecture de ce projet de loi. Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.

Dans ce cas, je suis en mesure de le retirer. Je veux cependant ajouter une remarque. Selon la rédaction actuelle du projet de loi, une fois que le préfet aura recueilli l’avis des conseils municipaux, des EPCI et des syndicats mixtes, il pourra – c’est du moins l’interprétation qu’on peut en faire – transmettre purement et simplement à la fois le projet de schéma et les avis des conseils municipaux à la commission départementale, laquelle devra ensuite en faire son affaire et, vraisemblablement, élaborer un nouveau schéma.