Interventions sur "PLU" d'Alain Vasselle

Les dispositions de ces amendements identiques suscitent de ma part plusieurs interrogations. Tout d’abord, l’un des principaux arguments avancés dans notre débat par M. le rapporteur pour avis est que les propositions non spécifiques à la montagne n’ont pas leur place dans ce texte. Cette mesure ne s’appliquera-t-elle donc que dans les zones de montagne ? Si tel n’était pas le cas, je ne comprendrais pas que l’on ait rejeté mon amendement précédent, qui visait des...

Par ailleurs, si nous adoptons une disposition de cette nature, celle-ci deviendra une mesure dérogatoire aux règles qui valent aujourd’hui en ce qui concerne les SCOT. Il nous a été dit très clairement que le périmètre d’un SCOT ne pouvait se limiter au périmètre d’un PLUI. Cela reste d’ailleurs à l’appréciation des préfets. Or je viens d’entendre M. le ministre affirmer que le PLUI pouvait valoir SCOT. C’est effectivement le cas, mais seulement tant que le SCOT n’a pas été finalisé ! Le Gouvernement doit donc faire preuve d’un minimum de cohérence avec les textes de loi qui se sont succédé, notamment depuis la loi NOTRe.

...COT, cela risque d’entraîner de nombreuses difficultés dans le fonctionnement de certaines intercommunalités. Je crains que cette disposition ne nous expose à de nombreux contentieux et à des tensions qui vont naître dans les périmètres des intercommunalités entre les communes qui sont adhérentes à une charte et celles qui ne le sont pas. C’est l’une des raisons pour lesquelles il m’apparaîtrait plus sage de renoncer à cet amendement et d’y réfléchir à deux fois avant d’adopter une telle disposition.

...e communes, supérieur à cinquante, mais très peu d’habitants. Elle pourrait réaliser un SCOT sur son périmètre, lequel ne me semble pourtant pas pertinent. Le premier argument développé par Michel Mercier est important : le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation. Sous réserve d’une confirmation de Mme la ministre, c’est donc lui qui appréciera la pertinence du périmètre. J’en parle d’autant plus savamment que j’ai eu un échange avec le préfet de mon département à ce propos. Je préside un syndicat mixte qui regroupe deux communautés de communes. Nous avons considéré que le SCOT devait être préparé sur un périmètre beaucoup plus important, n’était-ce la résistance de certains maires ou élus locaux qui veulent rester dans leur petit périmètre pour régler leurs problèmes spécifiques, alors ...

...ure, mais je suis tout de même surpris qu’il faille légiférer en la matière. J’ai eu ce matin un échange avec le préfet de mon département, car, dans le syndicat que je préside – je l’évoquais précédemment –, un élu d’une petite commune rurale – par ailleurs fonctionnaire de l’État – faisait valoir auprès des élus qu’il était possible de faire l’économie de l’étude d’un SCOT dans la mesure où le PLUI pouvait en faire fonction. Les élus se frottaient déjà les mains en pensant pouvoir faire l’économie de la dépense correspondant à l’étude d’un SCOT. J’ai exprimé ma surprise, et l’élu en question m’a glissé le document, issu du site de Legifrance, sur lequel il s’appuyait. Il s’avéra qu’il en avait fait une mauvaise lecture. Le préfet a confirmé qu’il ne s’agissait que d’une dérogation accord...

Je m'associe à MM. Mercier et Cornu, car leur position me semble tout à fait pertinente alors que les propositions de M. Desessard me paraissent relever plus du gadget que d'autre chose. Si M. Desessard avait voulu soutenir l'action des sénateurs dans le cadre de la loi d'orientation agricole, il aurait pu nous aider à favoriser le développement des biocarburants afin d'améliorer notre environnement et de ne plus consommer à tout-va du pétrole !

Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'inscrire une telle disposition dans la loi, et ce pour deux raisons. Premièrement, le conseil municipal peut décider, à tout moment, de délibérer sur son PLU et d'en demander une révision ou un aménagement. S'il est amené à constater que, sur son territoire, sa politique de logement ne correspond pas aux orientations définies et qu'il y a lieu d'en définir de nouvelles, il n'a pas besoin d'une disposition législative pour en décider. Mes chers collègues, une fois encore, nous voilà en présence d'une disposition qui vient contraindre les conseils muni...

...rations avant la fin de l'année. Au final, certains crédits ne sont pas consommés avant cette période. Par conséquent, il faudrait d'abord nous engager vers une réforme de l'État et des procédures qui permettrait d'obtenir une accélération de la construction de logements sociaux. Et je sais de quoi je parle : dans mon département, je suis le président de la société anonyme d'HLM qui construit le plus de logements, plus que l'OPAC de l'Oise, plus que l'office de Creil et plus que la société anonyme d'HLM Picardie Habitat ! En définitive, les problèmes rencontrés sont dus à un manque de dynamisme et de volonté des organismes et des élus locaux. Par conséquent, mes chers collègues, nous pourrions faire l'économie de dispositions de cette nature, car ce n'est pas en les adoptant aujourd'hui que...

...e l'adopter, sous réserve d'amendements rédactionnels ». La commission n'est donc pas tout à fait convaincue de la pertinence d'une telle mesure, mais comme elle ne veut pas contrarier le Gouvernement, elle propose à la Haute Assemblée de l'adopter. Or, si nous agissions ainsi, il me semble que nous serions en pleine contradiction avec la politique que nous menons depuis quelque temps, qui tend plutôt à faire disparaître les grandes tours, comme je l'ai encore vu récemment à la télévision. Afin de tirer les enseignements des événements qui viennent de se produire dans les banlieues, il me semble nécessaire d'humaniser ces quartiers et de faire disparaître les tours à caractère inhumain pour favoriser la construction, soit de pavillons, soit de petits ensembles. En adoptant une disposition...

...lications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Je conviens avec eux qu'il y a des contre-exemples aux exemples que je peux donner, mais il y a aussi des contre-exemples aux exemples qu'ils ont pu eux-mêmes donner : certes, il existe des quartiers à faible densité où se posent des problèmes et des quartiers à haute densité sans aucun problème, mais ce n'est pas parce que dans des bâtiments de plusieurs étages construits à Courbevoie, Neuilly ou Levallois il n'y a pas de difficulté que vous parviendrez à me démontrer que la densité n'est pas un problème en elle-même ! Nous devons tirer les enseignements du passé. Or, au cours des dernières années, la densité a été plus souvent source de difficultés que la faible densité, et, monsieur le ministre, vous qui parcourez l'ensemble du territoir...