Interventions sur "assainissement" d'Alain Vasselle

Je voterai pour cet amendement, mais je souhaite appeler l’attention du rapporteur et du Gouvernement sur une remarque pertinente formulée par Alain Richard en commission des lois. Notre collègue exprimait la crainte que, dès lors que la compétence « assainissement et eau » a été définie comme optionnelle, l’adoption de cet amendement ne fasse de l’assainissement pluvial une compétence obligatoire pour les communautés de communes, ce qui n’est certainement pas, à mon avis, l’objectif visé par Mme Gatel. J’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues. Il faudra donc vérifier, avant que le texte ne soit définitivement adopté par l’Assemblée nati...

Je reviens au sujet qui nous occupe. Pour ce qui concerne l'installation d'un ouvrage d'assainissement non collectif, la procédure est systématique ; en revanche, s'agissant de la réhabilitation, elle ne l'est pas. En ma qualité de maire, j'ai été confronté à ce cas de figure. Un habitant de ma commune a réhabilité une installation. Lorsque j'ai voulu demander à l'agent d'aller vérifier l'installation, on m'a répondu que les textes ne permettaient pas de le faire. Autant on peut vérifier qu'une i...

Monsieur le ministre, je n'ai pas pu reprendre la parole après votre réponse à mon explication de vote, mais il y a un petit malentendu entre nous. Je partage votre analyse : loin de moi l'idée de vouloir faire supporter à nos contribuables et à nos usagers des frais supplémentaires liés aux analyses de sol. Je souhaitais simplement régler le problème de ceux qui effectuent des réhabilitations d'assainissement. En effet, dans ce domaine, le vide juridique sur le plan réglementaire ne permet pas aux maires d'intervenir comme ils le font pour les installations neuves. J'en viens à l'article 23. Je partage le point de vue de Mme la rapporteur pour avis et de plusieurs de nos collègues : je ne vois pas comment vous allez pouvoir définir, même avec un groupe de travail, les modalités de calcul de l'assiett...

...e ministre, il serait souhaitable de rassurer les maires en leur donnant la garantie que le prix de l'eau n'atteindra pas des sommets insupportables, c'est-à-dire 60, 80 ou 90 francs le mètre cube, comme le prévoient certaines études. Certes, les agences de bassin, grâce à la TGAP et au FNDAE, devraient atténuer, par leur concours, le coût pour les communes du financement des réseaux, voire de l'assainissement non collectif. En effet, multiplié par le nombre d'habitations qui se trouvent sur un territoire, le coût de cet assainissement non collectif représente, en définitive, des sommes relativement importantes. Et, surtout, des ménages modestes seront concernés. Pour le moment, ni M. le rapporteur ni M. le ministre n'ont précisé quel serait le niveau maximum des taux de concours que pourrait cumuler ...

Monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir à la proposition de M. Revet d'ici à la deuxième lecture. Je préside une structure intercommunale de quarante et une communes ; une seule commune dépasse le seuil de 3 000 habitants. Les quarante autres communes ne pourront donc pas imputer les dépenses d'assainissement sur le budget communal. La seule présence de cette commune va pénaliser les petites collectivités. La proposition de M. Revet était intéressante, parce qu'elle permettait d'atténuer l'effet de seuil. Dans la mesure où, dans la commune la plus importante, seule la moitié de la population était desservie, on était en dessous du seuil de 3 000 habitants. Cela permettait aux quarante communes rurale...

...éder aux travaux de réhabilitation. Ce n'est donc à mon avis que dans le cas où un propriétaire ne voudrait pas user de cette possibilité que la disposition proposée devrait s'appliquer à lui, car la faculté qui lui est ainsi offerte lui permettrait d'alléger la charge correspondant à l'investissement lourd qu'implique une mise aux normes. Si la commune décide de mettre en place un schéma pour l'assainissement non collectif, elle a la faculté de se substituer à la totalité des propriétaires sur son territoire pour procéder aux travaux de réhabilitation, ce qui permet de mutualiser le coût en le faisant porter sur l'ensemble de ces propriétaires et évite à ces derniers, notamment à ceux qu'évoquait M. Bertaud, d'être confrontés à une dépense importante liée aux travaux de réhabilitation de leurs propres...

... texte, que Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, est venu défendre devant le Parlement. Cette initiative du Gouvernement était attendue de longue date par les élus locaux. En effet, nous avons tous, depuis longtemps, constaté l'insuffisance des moyens dont disposent les maires ou les présidents de structures intercommunales pour faire face à la compétence liée à l'assainissement. Cette compétence impliquera l'engagement de dépenses relativement importantes, même en matière d'assainissement non collectif, lorsqu'il s'agira de mettre aux normes les dispositifs d'assainissement de chacun des habitants de nos communes. Ces dépenses pèseront soit sur le budget des familles, soit sur celui de la collectivité si celle-ci décide de prendre à sa charge la réhabilitation des disp...

J'aimerais savoir s'il est dans votre intention de compenser l'insuffisance de ressources que constatent les collectivités au niveau des frais de personnel engendrés par l'instruction des dossiers d'assainissement.

Ne mélangez pas l'éducation nationale et l'assainissement, cela n'a rien à voir ! Monsieur le ministre, le deuxième point sur lequel je souhaite appeler votre attention me permet de poser le problème des ressources qui seront mobilisées pour permettre aux collectivités de faire face aux travaux d'investissement relatifs à l'assainissement Le transfert de l'ensemble des crédits anciennement dévolus au FNDAE ainsi que de la TGAP aux agences de l'eau ser...

Ont ainsi été perdus en route 75 millions d'euros issus des recettes du PMU, qui sont retournés au budget de l'Etat mais ne sont plus affectés aux actions d'assainissement ou de renforcement des réseaux d'eau sur l'ensemble du territoire national au profit de nos collectivités.

...ons convenir. Pour l'atteindre, il suffirait que la solidarité nationale s'exerce à travers des dotations de péréquation, telles que la dotation de développement rural, la DDR, ou la dotation globale d'équipement, la DGE. On peut imaginer que les préfets bénéficient d'une subvention accrue de l'Etat afin d'aider davantage, avec le concours du conseil général et du conseil régional, les travaux d'assainissement public ou la réhabilitation de l'assainissement individuel dans nos collectivités. Un troisième point sur lequel je veux également attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, a trait à la création d'un fonds de garantie pour les boues de stations d'épuration, disposition qui suscite une certaine inquiétude. Le présent projet de loi prévoit en effet que ce fonds aura nota...