Interventions sur "concours" d'Alain Vasselle

La clarification de ses compétences en matière de gestion est très limitée et ne concerne plus que l'organisation des concours de catégorie A, à l'exclusion des concours de catégorie A+. M. Portelli est intervenu au nom de l'UMP, ce qui a permis d'apaiser les éventuelles inquiétudes du ministre, du rapporteur et du président de la commission des lois...

...e rapport de M. Piron. En outre, seraient confiées au CNFPT les missions de gestion concernant les ingénieurs, soit 16 500 agents hors ingénieurs en chef. La création d'un centre national concerne donc non pas une simple poignée d'hommes, mais bien plusieurs milliers. La décision inverse a été prônée pour les attachés, je le rappelle. Mais alors que la mise en place des centres interrégionaux de concours par le CNFPT - six en métropole, deux en outre-mer - avait rationalisé l'organisation dudit concours, son organisation va maintenant être démultipliée - à l'instar de ce qui s'est produit après le transfert du concours de rédacteur, concours multiplié par deux -, avec pour conséquences l'augmentation des coûts d'organisation et l'absence de coordination. Monsieur le ministre, j'attends de votre ...

... de meilleures conditions et avec plus d'équité les transferts financiers, mais encore il éviterait les délais considérables prévus par les nouvelles dispositions, puisque l'Assemblée nationale a souhaité fixer une limite de trois ans. En ce qui concerne les personnels, je voudrais souligner la difficulté résultant de l'absence de coordination nationale. En effet, nul doute que la dispersion des concours ne soit préjudiciable à leur transfert. J'en viens maintenant à la contribution des collectivités non affiliées. À la suite d'une décision de la cour administrative d'appel de Lyon, il s'avère que cette contribution n'est due qu'en cas de suppression d'emploi et non, comme nous le pensions, en cas de non-réintégration après détachement ou disponibilité de droit pour raisons familiales. Il convi...

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque la création du centre national de coordination n'a pas été retenue. D'abord, cet amendement vise à créer une conférence nationale, structure légère de gestion destinée à mutualiser et à conforter l'action des centres de gestion tout en évitant des coûts inutiles. Ensuite, il tend à rationaliser l'organisation des concours et examens de catégorie A - à l'exception de ceux qui sont visés à l'article 45 -, qui sont confiés aux centres de gestion, à favoriser une égalité de moyens entre les centres de gestion et, plus généralement, à réguler les recrutements dans la fonction publique territoriale. Enfin, il a pour objet de consacrer dans la loi la coordination actuelle des centres de gestion.

...oordination. Pour cela, il faut promouvoir la création d'un centre national de coordination de la fonction publique territoriale et non celle d'un centre national de coordination des centres de gestion, même si l'assistance aux centres de gestion doit demeurer. En second lieu, cet amendement tend à définir les missions du centre national de la fonction publique territoriale. L'organisation des concours de catégorie A par les centres de gestion suppose un pilotage national que le conventionnement actuel ne permet pas de mettre en oeuvre. Sans établir de tutelle sur les centres de gestion, la loi peut autoriser le centre national de coordination à organiser les modalités de l'action commune de ces centres. En conséquence, il paraît préférable de faire réguler les concours de catégorie A - à l'exc...

...ositif qui me semble beaucoup plus efficace et plus rapide, et qui a permis d'assurer les transferts précédents dans de bonnes conditions et avec célérité. En outre, les transferts financiers s'effectuent entre le CNFPT et les centres coordinateurs, compte tenu de l'importance des deux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Île-de-France, et il est proposé, notamment en matière de concours, que ces derniers soient représentés à la négociation. Je rappelle que le CNFPT n'assure pas l'indexation de la revalorisation annuelle de ces transferts. Dans l'état actuel des choses, il peut revenir sur les précédents transferts. Il m'apparaîtrait plus pertinent de faire référence aux dispositions de la loi Hoeffel.

...eur est celle de la commission des lois et de l'Assemblée nationale. Quant à vous, monsieur le ministre, je veux bien vous suivre, mais encore aurait-t-il fallu compléter le premier alinéa de l'article 17 dont la deuxième phrase précise : « Cette conférence a pour objet d'assurer une coordination de l'exercice par eux de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement. » Il n'y est pas fait mention de formation ! Pourquoi ne l'avez-vous pas ajoutée ? Vous m'objecterez que les concours et l'emploi recouvrent la notion de formation. Ce à quoi je rétorque qu'il faut radicalement changer l'état d'esprit et le mode de fonctionnement des centres de gestion. Créons, au niveau des centres de gestion, des conseils d'administration paritaires, comme pour...

Cet amendement fait référence à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose que les centres de gestion apportent leurs concours à la CNRACL, chère à notre collègue M. Domeizel, pour constater par délégation les durées de services accomplis par les personnels affiliés. En dématérialisant ses prestations - l'immatriculation et l'affiliation -, la CNRACL appelle les centres de gestion à réaffirmer leur rôle d'intermédiaire auprès des collectivités dans la gestion des dossiers des agents et la maîtrise d'une réglementation p...

L'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les ressources du CNFPT, parmi lesquelles figurent les droits d'inscription aux différents concours que celui-ci organise. Or, non seulement les droits d'inscription aux concours n'existent plus, mais, de plus, le CNFPT n'a plus la mission d'assurer l'organisation de concours pour les emplois de catégorie A +. Cet amendement a donc pour objet de corriger le texte de la loi de 1984, pour tenir compte de la réalité des missions actuellement assumées par le CNFPT. Il s'agit simplement d'un amend...

...s de créations et de vacances d'emplois de catégorie A au centre national ; assurer la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, des fonctionnaires de catégories B et C ; aider au reclassement des fonctionnaires dont l'inaptitude physique a été reconnue ; organiser le fonctionnement du conseil de discipline de recours, ainsi que les concours de catégories A et B ; enfin, éventuellement, assurer la gestion des personnels TOS. En conséquence, il convient de faire en sorte que toutes les collectivités soient représentées au sein du conseil d'administration des centres de gestion. Au demeurant, puisque nous avons décidé, hier, que l'ensemble des collectivités pouvaient être représentées au sein du conseil d'orientation, cet amendement e...

Compte tenu des modifications que nous avons adoptées hier, je propose que chaque centre de gestion compétent au niveau interrégional pour les concours de catégorie A soit désigné par le conseil d'orientation. Cette mesure permettrait ainsi de nous « adosser » sur les centres de concours interrégionaux mis en place par le CNFPT. En outre, elle contribuerait à faciliter le transfert des personnels du CNFPT. Enfin, elle simplifierait le dispositif d'organisation des concours pour les emplois de catégorie A et préserverait la qualité desdits conco...

... 13 rectifié, car on joue la carte de la proximité et l'on applique donc le principe de subsidiarité. Cela dit, M. Domeizel n'a pas tort : il peut en effet exister des différends aux niveaux régional ou interrégional. C'est la raison pour laquelle j'ai défendu l'amendement n° 68 rectifié, qui vise à donner au centre de coordination une mission relative à la désignation du centre qui organise ces concours. Évidemment, cela gêne la commission et le rapporteur, qui sont partis dans une tout autre logique.

Il s'agit notamment de coordonner les formations et l'organisation des concours.

Lors de la création du conseil d'orientation, qui est adossé à un centre de gestion choisit par l'ensemble des centres de gestion, on a omis de créer la CAP. On a en effet confié à ce conseil d'orientation des compétences en matière d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie A + et leur gestion, mais l'établissement des listes d'aptitude nécessite l'avis de la CAP. Or aucune CAP n'est prévue à l'échelon national. Il conviendrait donc de la créer. Elle pourrait être composée d'élus territoriaux membres du conseil d'orientation et de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales disposant d'un siège au...

L'objet de cet amendement est donc de confier aux centres de gestion, concernant l'ensemble des collectivités, l'organisation des concours de catégorie B, pour lesquels il n'y a pas, à mon sens, lieu d'exclure les cadres d'emploi de la filière médico-sociale et de la filière animation. Il tend à fixer les modalités d'organisation desdits concours à un niveau régional pour les catégories B. Il s'agit de tirer les conséquences des modifications apportées par l'article 10. Mais je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réser...

Je vais retirer mon amendement pour me rallier à l'amendement n° 100 rectifié, qui m'offre une solution de repli. J'ajouterai une observation. L'argumentation développée par le ministre selon laquelle des marges de manoeuvre financières seront dégagées au profit des centres de gestion, à la suite du remplacement de certains concours sur épreuves par des concours sur titres, me conforte dans la conviction que j'ai exprimée lors de la discussion générale et selon laquelle il faudrait intégrer une bonne fois pour toutes la nécessité de mesurer l'impact financier de toutes les mesures contenues dans les différents textes de loi. En l'occurrence, je serais curieux de savoir si des simulations financières ont été effectuées, qui ...

En application du principe de subsidiarité, si l'organisation matérielle des concours de catégorie B est mutualisée pour l'ensemble des collectivités par le centre de gestion compétent au niveau régional, il apparaît important de confier au conseil d'orientation la rationalisation des dates de concours en concertation avec les présidents de centres de gestion concernés. Il s'agit d'un amendement de coordination, mais je crains de devoir considérer qu'il est devenu sans objet.

De ce point de vue, une même préoccupation nous anime donc. Qu'un grand nombre de concours et la quasi-totalité de la gestion relèvent des centres de gestion, à l'échelon départemental ou, quand ce dernier n'est pas le plus pertinent, à un échelon interdépartemental, régional ou interrégional, ne me choque pas. Le second principe a été évoqué à la fois par MM. les ministres, par Mme le rapporteur et par plusieurs orateurs qui m'ont précédé : c'est celui de la clarification des compéte...

...ncerne la formation, la référence aux acquis de l'expérience est un progrès considérable et je tiens à saluer cette initiative du Gouvernement. Cela fait de nombreuses années que nous y travaillons et que nous en parlons dans toutes les associations représentatives d'élus. Il était quand même incompréhensible d'obliger les candidats souhaitant faire carrière dans la fonction publique à passer un concours sans tenir compte des acquis de l'expérience qui étaient les leurs dans ce domaine. De même, il était incompréhensible de ne pas tenir compte, dans certaines filières, des diplômes acquis dans le cadre de la formation initiale. Je me réjouis d'avoir entendu que, dans le cadre du dispositif réglementaire, les concours seront organisés en tenant compte des acquis de l'expérience et des diplômes : ...