Interventions sur "coopération intercommunale" d'Alain Vasselle

… – encore que j’imagine difficilement que, dans un département, les conditions puissent être telles que les parlementaires ne soient pas informés par le préfet des projets de la commission départementale de la coopération intercommunale –, …

Je ferai deux commentaires sur cet amendement. Premièrement, il eût été incompréhensible que nous retenions une majorité qualifiée différente pour les fusions d’EPCI et pour la création d’une intercommunalité. La fusion est en effet un acte beaucoup plus fort, qui pousse encore plus loin l’intégration des collectivités et qui est d’une autre nature que la coopération intercommunale. Deuxièmement, je souhaite que cette même majorité qualifiée s’applique dans l’ensemble du texte. C’est d’ailleurs le sens d’un amendement que je défendrai à l’article 35. Comme l’a dit Dominique Braye, nous devons éviter d’adopter des dispositions à géométrie variable, car les élus ne s’y retrouveraient plus. Il nous faut au contraire rendre ce texte, qui est suffisamment complexe, le plus lisi...

J’ai cosigné cet amendement, dont l’objet me semblait confirmer le principe de libre administration des collectivités locales en accordant aux communes un droit d’appréciation. Cependant, dans le cadre des dispositions que nous avons adoptées et qui ont fait l’objet de larges débats, nous avons manifesté le souhait de voir la commission départementale de coopération intercommunale jouer un rôle majeur. Il est vrai qu’une telle procédure alourdira le processus et qu’il serait préférable de privilégier les accords entre collectivités par rapport à des décisions qui seraient prises d’en haut. Néanmoins, sans doute serait-il plus sage de retirer cet amendement. Nous pourrions alors profiter de la navette parlementaire pour tenter de concilier de façon pertinente, d’une part, ...

... part, l’article 20, d’autre part. Nous avons en effet convenu dans cet hémicycle, en séance publique, après de très longs débats, d’appliquer la majorité qualifiée – deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population – pour toutes les procédures qui concernent la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI. L’amendement n° 87 rectifié de MM. Cornu et Buffet a donc probablement trompé votre vigilance, monsieur le rapporteur, car, en le reprenant, vous rétablissez purement et simplement ce qui a été rejeté précédemment avec votre accord et celui de la commission des lois.

...29. En réalité, il ne s’agit pas de la simple exécution du schéma départemental. En effet, mes chers collègues, je vous renvoie à la lecture du texte initial du deuxième alinéa de l’article 29 – il figure à la page 412 du rapport de la commission des lois – qui démontre que l’on va beaucoup plus loin que la seule approbation du schéma tel qu’il a été arrêté par la commission départementale de la coopération intercommunale. Aux termes de ce texte, en effet, le préfet « peut également fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Autrement dit, après l’élaboration d’un schéma par la CDCI, le représentant de l’État peut revenir sur ce document et formuler de nouvelles propositions.

… qui excède celui que nous avons accordé à la commission départementale de la coopération intercommunale.

...a rédaction du I de cet article : alors que le projet de loi disposait que le représentant de l’État « peut fixer », par voie d’arrêté, le périmètre de l’EPCI, le texte de la commission des lois prévoit qu’il le « fixe par arrêté » ! Mieux encore, le préfet « peut fixer par arrêté » un périmètre qui correspond à ses vœux même si le schéma n’a pas été adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale. Avec cette rédaction, nous allons beaucoup trop loin, me semble-t-il : nous annihilons complètement le processus démocratique que nous avons consacré précédemment !

En effet, de l’article 16 jusqu’à l’article 20, l’avis des communes et des intercommunalités devait être sollicité ; plus encore, le préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale mettaient en œuvre un schéma en tenant compte de l’avis exprimé par les deux tiers des communes concernés représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié des communes représentant les deux tiers de ladite population ! Or, ici, on donne le pouvoir au préfet : si la commission n’adopte pas le schéma – le texte est explicite : « dans le cas où il n’est pas adopté » –, c’est...

Certes, plus loin dans l’article, il est prévu que le préfet « peut fixer » un projet de périmètre quand celui-ci ne figure pas dans le schéma, mais il s'agit là d’une autre éventualité encore, pour laquelle, naturellement, la commission départementale de la coopération intercommunale reprend la main, dès lors qu’il est renvoyé aux dispositions de l’article 16. Toutefois, le cas prévu au I est différent : on remet complètement à plat ce qui avait été décidé antérieurement. Je reste donc sceptique quant à la pertinence de cet article. Nous devrons y réfléchir entre les deux lectures du projet de loi, me semble-t-il. Je me demande s’il ne serait pas préférable, soit de supprim...

M. Charles Revet m’a chargé de défendre cet amendement, cosigné également par M. Merceron et Mme Dupont, ici présents. Aujourd’hui, les communautés de communes à fiscalité propre ne sont pas seules à exercer la compétence en matière d’assainissement ; cette possibilité est aussi offerte aux syndicats mixtes et aux syndicats de coopération intercommunale. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui prévoit le transfert des pouvoirs de police du maire en matière d’assainissement au président d’un syndicat mixte, et non pas seulement à celui d’un EPCI. Cela étant, et mes propos ne remettent en cause ni cet amendement ni le fond du texte, je ne suis pas persuadé que cette mesure soit un véritable cadeau pour les présidents de structure in...

...ement, monsieur le président. S’ils veulent transférer leurs pouvoirs de police en matière d’assainissement, les maires des communes concernées n’ont donc plus qu’une seule solution : transférer les compétences de leur commune en la matière à un EPCI à fiscalité propre… On comprend qu’ils y seront très fortement incités. Nous verrons bien ce qu’il en résultera lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale sera élaboré. De plus, nous aurons la possibilité de revenir sur ce point lors de la seconde lecture de ce projet de loi. Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.

En fait, nous sommes en train d’assister en cet instant à un changement de pied, à la fois du Gouvernement et du Parlement, sur ce qui avait conduit à l’élaboration du texte initial en ce qui concerne l’intercommunalité à fiscalité propre. Je rappelle en effet, mes chers collègues, que nous étions plus d’un à défendre l’idée que la coopération intercommunale devait être fondée sur le volontariat et que, en aucun cas, elle ne devait avoir un caractère contraint. Dans le projet initial, ce n’était pas le préfet qui élaborait seul le schéma. J’ai activement participé aux travaux de la commission de la coopération intercommunale de mon département et j’ai le souvenir précis de la manière dont les choses se sont passées. Cela étant dit, ceux de nos collè...

Vous voudrez donc bien m’excuser d’avoir déposé un amendement sur le texte du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse du texte initial ou de la version issue des travaux de la commission, j’ai noté que personne ne semblait avoir envisagé l’hypothèse dans laquelle l’ensemble des structures de coopération intercommunale émettraient un avis négatif. Cela étant, monsieur le rapporteur, vous avez prévu un verrou assurant que la décision finale appartiendrait à la CDCI, c'est-à-dire, en fin de compte, aux collectivités. Cette solution m’agrée. Je souhaite simplement que vous puissiez me confirmer que mon amendement est satisfait.

...! Elle devra bien élaborer un nouveau projet de schéma qui tienne compte des avis des conseils municipaux, à moins qu’elle ne décide de n’en faire aucun cas et de caler sa position sur celle du préfet ! J’avais donc pensé que le représentant de l’État aurait pu tenir compte des avis des conseils municipaux, élaborer un nouveau schéma et le transmettre ensuite à la commission départementale de la coopération intercommunale. Mais nous verrons bien comment le système fonctionnera !

Il s’agit du cas dans lequel la commission départementale de la coopération intercommunale rendrait un avis défavorable sur le projet de schéma, c’est-à-dire en cas de désaccord entre le préfet et la commission départementale.

J’ai cosigné cet amendement parce que j’ai considéré qu’il aurait été ridicule de ne pas permettre une coopération intercommunale entre des collectivités au motif que celles-ci seraient séparées par un parc, par un cours d’eau ou par une forêt. Mais ce qui est vrai pour la région Île-de-France, même si celle-ci a des spécificités qui ne se retrouvent peut-être pas en province, …