Interventions sur "handicapée" d'Alain Vasselle

Afin de régler les difficultés qui peuvent se poser entre départements, nous proposons, par la création d’un article L. 245-2-2 du code de l’action sociale et des familles, de permettre au conseil général compétent de déléguer à un autre département, dans des conditions à définir par convention, l’évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d’origine ou l’établissement d’accueil ne pourrait pas assurer. Ce serait un gain de temps pour tout le monde et nous contribuerions ainsi à renforcer l’efficacité du dispositif.

...rs occupationnels peuvent aujourd'hui être présidés par des handicapés mentaux : c'est le cas dans mon département, et dans les faits c'est la directrice qui dicte ses réponses à la présidente... J'ai souvent demandé au Gouvernement de revoir la réglementation, mais les ministres successifs, tout en convenant du problème, s'y sont refusés. Il faut revenir à la charge. Par ailleurs, les personnes handicapées subissent dans certains établissements une forme de maltraitance passive, en raison du manque de personnel qualifié ou d'un règlement intérieur trop contraignant : dans mon département, les personnes hébergées ne peuvent quitter l'établissement plus de quarante-cinq jours par an, même si leur famille est prête à s'occuper d'eux davantage. Comme la compétence en ce domaine est partagée entre l'Et...

s'est enquis des risques encourus par les collectivités en cas de retard dans l'établissement de leur diagnostic d'accessibilité, qui doit être réalisé avant le 31 décembre prochain. Puis il a signalé une nouvelle fois, pour la sixième année consécutive, le problème posé par l'élection de personnes handicapées mentales à la présidence des conseils de vie sociale de certains foyers occupationnels résultant de la règle suivant laquelle cette présidence doit être assurée par un résident du foyer. Bien que des dispositions réglementaires et une circulaire prohibent ces pratiques, l'union nationale des associations de parents et des amis des personnes handicapées mentales (Unapei) et l'association départem...

Enfin, pour combattre les pratiques illégales de certains établissements visant à restreindre les séjours des personnes handicapées dans leur famille, elle a promis de transmettre une nouvelle fois des recommandations claires aux établissements. Ce genre d'attitude montre seulement qu'ils ne conçoivent pas leur budget avec assez de précision pour prendre en compte les courts séjours en famille. En acceptant l'invitation que lui faisait M. Alain Vasselle, elle a pris l'engagement de se rendre dès que possible dans l'Oise, afi...

...pporteurs d'effectuer un contrôle de l'application de la loi, souhaitant que cette démarche se développe à l'avenir. Puis il a signalé les difficultés de certains établissements sociaux et médico-sociaux à recruter des psychiatres, des médecins, des kinésithérapeutes, des infirmiers ou des aides soignants, qui ne sont pas dénuées de conséquences financières pour la sécurité sociale, les personnes handicapées devant systématiquement être transférées à l'hôpital. Il s'est également étonné du faible succès de la PCH, s'interrogeant sur les raisons qui expliquent la préférence pour l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ainsi que sur la durée des délais d'instruction. Il a par ailleurs confirmé le caractère inéquitable des décisions des TCI et le manque de formation des magistrats. Rev...

...suffisantes ? Bien entendu, une solution de facilité serait de décider l’an prochain de relever de 1, 1 % à 1, 5 % ou à 2 % le taux de la contribution assise sur les revenus du patrimoine. J’aimerais, monsieur le haut-commissaire, que vous puissiez nous rassurer sur ce point et nous confirmer que vous n’envisagez nullement de procéder de la sorte. Ma deuxième question, qui concerne les personnes handicapées, s’adresse à Mme Valérie Létard. J’ai pris bonne note de l’effort sans précédent que consentira le Gouvernement en actualisant l’allocation aux adultes handicapés de 25 % sur cinq ans, à raison de 5 % par an. Cette décision va dans le bon sens, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cela étant rappelé, comment le reste à vivre est-il calculé ? Son montant doit représenter quelque 20 % de l’al...

s'est inquiété de l'interprétation abusive des règles applicables à la présidence des conseils de la vie sociale institués dans les foyers occupationnels par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il en résulte que, parfois, ce sont des personnes handicapées mentales qui sont amenées à présider ces structures. Il demande depuis plusieurs années que des mesures de clarification du décret du 25 mars 2004 soient prises pour remédier à cette situation, mais en vain. Par ailleurs, il a souhaité savoir si les allocations de logement sont prises en compte au même titre que l'AAH dans le décompte des ressources qui permettent d'évaluer le reste à vivre des...

s'est montré réservé sur la création d'une cinquième branche relative à la dépendance des personnes âgées et handicapées au sein de la sécurité sociale. Son institution devrait être alors conditionnée à l'ouverture d'un droit universel et à la garantie de son équilibre financier grâce à la création d'une contribution suffisante. Par ailleurs, évoquant la situation d'une personne handicapée physique, éligible à la nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH), mais qui s'avère être perdante par rapport à l...

...employeurs afférentes à un contrat collectif d'assurance dépendance. Ce sont les éléments qui étaient déjà inscrits dans ma proposition de loi du 13 janvier 2004 et que la commission avait fait siens dans les amendements que son rapporteur, notre collègue André Lardeux, avait présentés lors de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, texte qui a instauré la journée de solidarité. Ces amendements, monsieur le ministre, nous les avions retirés à la demande de M. Falco, alors ministre délégué aux personnes âgées, afin de lui permettre d'étudier leur impact financier sur le budget de l'État et sur celui de la sécurité sociale. Par la suite, Mme Vautrin, succédant à M. Falco au titre de secrétaire d'État aux personnes âgées, m...

a rappelé que l'esprit de la loi handicap était dicté par la volonté de compensation du handicap sous toutes ses formes. La question qui se pose est donc de savoir si une personne handicapée ayant exercé une activité professionnelle percevra une retraite équivalente à celle d'un travailleur valide. Il a considéré qu'il serait utile de faire le point sur la réforme des retraites de 2003 pour vérifier la réalité de l'équité de traitement et s'assurer que la fonction publique ne confère pas un statut plus protecteur au travailleur handicapé que le secteur privé.

Cet amendement vise à étendre au bénéfice des handicapés exerçant une activité en CAT un dispositif qui est aujourd'hui en vigueur dans les ateliers protégés. Mon objectif est, bien entendu, de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le milieu ordinaire. L'amendement reprend d'ailleurs, en la complétant pour l'étendre aux personnes handicapées qui travaillent en CAT, une mesure inscrite dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et qui vise à assouplir les dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par les ateliers protégés.

...dant, la réglementation dans ces domaines se limite à des dispositions relatives au handicap physique. Pour les autres types de handicap, en particulier mental et sensoriel, seules des recommandations sont prévues, lesquelles, contrairement aux autres dispositions, n'ont pas de caractère obligatoire. En outre, tout établissement recevant du public doit pouvoir répondre aux attentes des personnes handicapées quelle que soit l'origine de leur handicap. S'agissant des personnes handicapées mentales, il paraît nécessaire qu'un effort soit porté sur l'orientation, qui leur pose de plus grandes difficultés. A cet égard, j'ai participé, mardi dernier, à l'inauguration d'un centre d'accueil pour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer à l'hôpital de Beauvais, où cent trois lits ont été créés à l...

...reprises de plus de vingt salariés, nécessite, selon moi, que soit pris en considération un amendement dont j'ai accepté le retrait hier, étant entendu qu'il sera examiné dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Cet amendement tendait à mettre en place un dispositif d'incitation financière dans les entreprises de moins de vingt salariés pour recruter des personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, vous avez fait valoir qu'une telle disposition trouvait plutôt sa place dans le texte traitant de la cohésion sociale. J'espère que M. Borloo ne soutiendra pas, lors de l'examen dudit projet de loi, que ce dispositif concernant les handicapés, il aurait dû être étudié au moment de la discussion du projet de loi que nous examinons actuellement. Je me permets de formuler...

Toute pièce de monnaie a un côté face et un côté pile ! Or j'ai le sentiment, madame la secrétaire d'Etat, que, dans le texte qui nous est proposé, il n'est question que du comportement des personnes handicapées. Ainsi veut-on les inciter à aller travailler en milieu ordinaire plutôt que de rester en CAT ou en atelier protégé ; c'est du moins ce que j'ai cru comprendre. Par conséquent, il serait permis à ces personnes de bénéficier du cumul du salaire et de l'AAH, alors que ceux qui travaillent en atelier protégé ne le pourraient pas. C'est sans compter sur le comportement des employeurs lors du recru...

...ntant à celles que vous avez développées, je ne verrais alors aucune difficulté à retirer mon amendement. Toutefois, les propos de Mme la secrétaire d'Etat ne m'ont pas complètement rassuré. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai le sentiment que l'on a apporté une mauvaise réponse à une bonne question. Le problème est réel. Il s'agit de savoir quelles modalités sont de nature à inciter les personnes handicapées placées en CAT ou en atelier protégé à intégrer le milieu ordinaire. Vous considérez que la carotte financière est un bon moyen pour y parvenir. Or, si ce choix dépend, certes, de la personne handicapée, j'ai le sentiment qu'il dépend également de la structure qui l'emploie.

Pourtant, madame la secrétaire d'Etat, vous n'avez prévu aucune mesure pour encourager les structures d'accueil à aller dans ce sens. M. Jacques Blanc, avec la fougue et la passion qui l'animent, et avec le pouvoir de conviction que nous lui connaissons, a défendu le travail effectué dans les CAT qui, nous a-t-il affirmé, ne cherchent pas à retenir les personnes handicapées. M. About, pour sa part, a fait valoir que des structures préfèrent garder les travailleurs handicapés qui avaient le meilleur rendement. Cela explique les difficultés qu'éprouvent certains à s'insérer dans le milieu ordinaire. Le problème se pose donc à deux niveaux. Tout d'abord, un effort doit être fait dans les CAT même si, comme l'a souligné M. Jacques Blanc, il ne faut pas généraliser, c...

Je ne comprends pas cet amendement. En effet, l'intervention de la personne qui s'occupe de la personne handicapée devrait être naturelle. Au demeurant, le Gouvernement le prévoit dans son amendement : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. » Par conséquent, quand il y a un tuteur, on considère que c'est ce dernier qui doit procéder aux actes ou aux soins et, lorsqu'il n'y a pas de tuteur, la personne devra désigner la personne qui, dans la vie c...

J'ai été, je vous l'avoue, chagriné par les propos de M. le rapporteur en réponse à un amendement du groupe de l'Union centriste concernant la possibilité d'aligner le montant de l'AAH sur le montant du SMIC. M. le rapporteur a fait valoir que l'on ne pouvait pas prendre comme référence le SMIC, parce que ce serait ne pas inciter les personnes handicapées à aller dans le milieu du travail. Je rappelle à notre collègue Paul Blanc que toutes les personnes handicapées n'ont malheureusement pas la capacité d'intégrer le milieu du travail. Un certain nombre de handicapés physiques, mais aussi une majorité de handicapés mentaux ne pourront malheureusement jamais exercer une activité professionnelle et je ne pense pas que la référence au SMIC ait un ca...

Monsieur le président, j'ai le sentiment que, grâce à l'apport de l'Assemblée nationale, nous venons de créer un droit universel en faveur de toutes les personnes handicapées quel que soit leur âge, puisque la notion d'âge a disparu. Or j'ai encore en mémoire les nombreuses interventions de présidents de conseils généraux, en 1992 - je venais d'être élu -, lors de la discussion sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées, interventions qui dénonçaient le fait que l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, ayant, petit à p...

Mais, ici, la demande de retrait émane simultanément de M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d'Etat ! J'ai bien compris qu'il s'agissait de sources de financement différentes. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur un point : lorsque le tuteur nommé pour assurer la protection juridique d'une personne handicapée est une personne physique, il ne bénéficie, de la part de l'Etat, d'aucune indemnité ; en revanche, lorsqu'il s'agit d'une association, cette dernière bénéficie, pour la gestion des biens du patient et sa protection juridique, d'une rémunération et d'une indemnité. Je souhaite simplement que, quels qu'ils soient, les tuteurs soient traités d'une manière équitable, autrement dit, qu'une personne ...