Interventions sur "niche" d'Alain Vasselle

...a mission. S'il s'avère que les conseils de surveillance sont inutiles, qu'on les supprime dans toutes les caisses. J'observe par ailleurs qu'avec 400 millions d'euros de recettes supplémentaires liées à la prime, la situation de la sécurité sociale s'améliorera, même si cela ne suffira évidemment pas pour résorber les immenses déficits auxquels nous sommes confrontés. Quant à la question des niches, il faudra veiller, dans l'examen des prochaines lois de finances et de financement, à préserver cohérence et crédibilité ; et à supprimer, comme le veut la règle, une niche existante à chaque fois que l'on en crée une autre, pour des montants équivalents. Ceci étant, la présente mesure ne constitue une nouvelle niche que s'il y a versement monétaire de la prime ; sinon, on se situe dans le cadr...

...omporte peu d'indications, sinon la nécessité d'assainir les finances de la branche AT-MP, et « l'impératif d'adapter la politique familiale aux évolutions économiques et sociales », ce qui reste assez flou, vous en conviendrez. Deuxième élément : la sécurisation des recettes, qui passe par une dynamique suffisante des ressources du régime général et la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales. Le projet de loi de programmation prévoit une progression annuelle de 4,1 % des produits du régime général. Cet objectif exigeant, un peu supérieur à ce qui a été enregistré dans les années précédant la crise, est directement lié à l'évolution de la masse salariale. Or un point en moins pour celle-ci représente environ 2 milliards de ressources en moins pour la sécurité sociale. Autre ...

Il y a eu plus de commentaires que de questions. M. Marini répondra sur l'impact des mesures budgétaires, je m'en tiendrai pour ma part aux lois de financement de la sécurité sociale. Le débat général nous permettra d'aborder tous les sujets. L'un des objectifs du texte est l'examen des niches fiscales évoquées par M. Barbier. Si l'on ne dispose pas d'un bilan pour chacune, l'idée est bien de les évaluer et de les limiter dans le temps. Je formulerai des propositions la semaine prochaine. Les solutions ne sont toutefois pas faciles à trouver, parce que l'on manque d'une estimation de leur impact. L'an dernier, le Gouvernement s'était opposé à l'annualisation en expliquant que 80 000 e...

...mboursement des dettes sociales reprises. Si les recettes affectées par le Gouvernement ne permettent pas le respect de cette règle, la loi de financement devra prévoir le moyen de combler la différence, par exemple par une augmentation automatique de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, à défaut d’autres recettes. Si l’on décidait par exemple de rogner sur d’autres niches fiscales, le recours à la CRDS deviendrait inutile. La commission des affaires sociales considère qu’il est impératif que la loi de financement pour 2011 garantisse le niveau de recettes nécessaire à la reprise des dettes qu’elle prévoira, et que cette garantie s’étende à toute la durée d’amortissement de la dette ainsi reprise. Chaque année, ensuite, les lois de financement successives vérifie...

...groupe de travail spécifique présidé par M. Baroin. Ainsi, nous introduisons dans le projet de loi organique des dispositions visant à nous assurer que la CADES bénéficiera dans le temps de recettes permettant de couvrir ses besoins de financement. M. Patrice Ract-Madoux nous a rappelé que ce montant s’établissait à 0, 26 point de CRDS. À défaut, cette somme devrait être comblée par l’abandon de niches sociales ou fiscales. Demain, ce sera peut-être cette voie ou une augmentation de la CRDS qui sera choisie. Quoi qu’il en soit, nous veillerons à la réalité de ces ressources, notamment, chaque année, lors de l’examen du PLFSS. La prolongation de quatre années est uniquement liée à la dette de crise, soit 34 milliards d’euros. Pour ce qui concerne le FRR, le Gouvernement a pris des mesures qui...

...tes que celles provenant de la CRDS. Or, vous le savez bien, la commission des affaires sociales était favorable à une augmentation de cette contribution. Nous pensions qu’il s’agissait de la moins mauvaise des solutions. Le Gouvernement a choisi une autre voie. Il nous appartiendra de veiller à ce que le financement des différentes branches proposé par le Gouvernement – à travers la CRDS ou les niches sociales ou fiscales, comme l’a dit tout à l’heure M. Baroin – soit juste et équilibré. Rendez-vous est donc pris lors de l’examen des prochains PLFSS. Pour nous, l’essentiel est de ne pas allonger indéfiniment la durée de vie de la CADES. Dès que nous aurons meilleure fortune, nous ramènerons cette dernière à sa durée de vie initiale. En outre, il convient de garantir ses recettes et d’éviter ...

.... de 2011 ? Quel sera l’allongement de la durée de vie de la CADES ? Vous avez indiqué un report de quatre ans de son terme. Nous ne pourrons apprécier la crédibilité de cette durée que lorsque nous connaîtrons les conditions exactes de la reprise. Quelles ressources affectera-t-on à la CADES ? J’ai noté que vous envisagiez de transférer des recettes de l’ordre d’environ 3, 2 milliards d’euros, niches sociales ou fiscales incluses. Pourquoi pas ? Cependant, je tiens à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que c’est de la nature des recettes transférées à la CADES que dépendra la crédibilité de la Caisse au regard du marché. Soyons donc vigilants de ce point de vue. Autant la CSG et la CRDS sont des recettes sûres, autant les niches sociales que vous voulez transférer ne ...

La commission, je l’ai dit, a émis un avis défavorable sur tous ces amendements concernant les stock-options. Cela étant rappelé, je suis tout de même surpris que le groupe socialiste veuille créer une niche dans une niche, au profit des entreprises en croissance.

Vous avez pourtant suffisamment affiché, au cours de ce débat ou lors de la discussion d’autres textes, votre volonté de faire la chasse aux niches sociales ou fiscales. Certes, il y a toujours de bonnes raisons pour préconiser le maintien ou la création d’une niche, mais il me semble que ce faisant vous êtes en contradiction avec la position qui est la vôtre depuis le début de nos travaux. Le moment n’est peut-être pas bien choisi pour instaurer une nouvelle niche…

Pour les raisons déjà exposées précédemment, la commission n’est pas favorable à cette « niche dans la niche ».

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, ce qui n’étonnera pas leurs auteurs. Permettez-moi tout de même de souligner, monsieur Fischer, que vous essayez maintenant de supprimer une niche alors que vous avez soutenu tout à l’heure deux amendements présentés par le groupe socialiste visant à créer des niches dans les niches !

D’ailleurs, il ne s’agit pas tout à fait d’une niche en l’occurrence. Certes, les actions gratuites ne sont pas soumises à cotisations sociales, mais elles sont taxées au même titre que les stock-options, grâce à l’adoption, l’année dernière, d’une disposition ad hoc que j’avais présentée. Je ne me souviens plus si vous m’aviez alors soutenu… Ne dites donc pas que nous ne faisons rien. Peut-être n’en faisons-nous pas suffisamment à votre go...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette série d’amendements tend à faire varier le taux du forfait social, voire à créer une niche dans la niche.

Tout à l’heure, j’ai indiqué à M. Cazeau, à M. Fischer et à Mme David ce que je pensais de la création de niches dans la niche. Je ne suis pas mieux disposé à l’égard de l’amendement n° 429 rectifié bis, qui vise à exempter du relèvement de taux les plans d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, et les retraites supplémentaires. Une telle proposition peut correspondre à la logique de la réforme des retraites, mais je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour aller dans ce sens. C’est ...

Je comprends tout à fait l’objectif visé par nos collègues, mais, comme je l’ai souligné précédemment, le moment est peut-être mal choisi pour créer une niche dans la niche. Je demande donc à M. Milon, qui a renvoyé tout à l’heure à juste titre à la réflexion devant être menée par la commission que M. Woerth s’est engagé à créer, de bien vouloir retirer son amendement. Si nous voulons continuer à encourager certains secteurs de l’activité économique, il nous faudra, sans aucun doute, trouver d’autres solutions que celle de la création et de la multipl...

...et amendement faisant notamment référence à l’action qui est menée en ce moment par M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en ce qui concerne la transmission ou reprise d’entreprise. Cela m’amène à me tourner vers le Gouvernement : s’il considère qu’il faut maintenir cette petite niche, par mesure d’exception, dans un contexte de crise, je ne m’y opposerai pas. Mais il faudrait vraiment alors que ce soit l’exception des exceptions, car sinon on trouvera toujours de bonnes raisons de prendre, au fil de l’eau, d’autres petites mesures de cet ordre. En conclusion, je m’en remets à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

J’ai bien entendu l’argumentation que vous avez développée, madame la ministre, en faveur du maintien de ce qui est tout de même une niche sociale. En effet, même si la CSG s’applique, le droit d’option permet à l’acheteur ou au vendeur de choisir d’acquitter une autre taxe spécifique et d’échapper au paiement de la CSG. Il s’agit donc bien d’une niche sociale. Je rappelle que, tout au long de ce débat, l’idée a prévalu de taxer davantage les revenus très élevés, certains estimant même que le niveau de taxation proposé était insuf...

Cela étant, j’ai cru comprendre que, aux yeux du Gouvernement, il fallait absolument préserver cette niche pour sauvegarder certains métiers. À cet égard, je précise que les objets d’art ne sont pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. En tout état de cause, je laisse le soin au Sénat d’apprécier ce qu’il y a lieu de faire, ou de ne pas faire. Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’en remettra sans doute à la sagesse de notre assemblée. Pour ma part, en tant que ...

...inancer le maintien d’un haut niveau de protection sociale à nos concitoyens, en tenant compte du niveau élevé de nos prélèvements obligatoires et des problèmes de compétitivité de nos entreprises ? Puisque nous débattons des prélèvements obligatoires, je passerai quasiment sous silence le problème de la maîtrise des dépenses. Simplement, par référence à un principe qui s’applique uniquement aux niches sociales et fiscales, l’on pourrait imaginer qu’une augmentation des prélèvements obligatoires soit compensée par une diminution des dépenses. Mais il n’est pas évident de diminuer les dépenses sociales. La seule possibilité consisterait à revoir les périmètres du régime obligatoire et des régimes complémentaires. Je vous laisse imaginer dès à présent les débats que provoquerait une telle initia...

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, j’avais proposé de créer une flat tax sur l’ensemble des niches sociales, que n’a pas souhaité mettre en œuvre le Gouvernement. Cependant, j’ai été quelque peu écouté puisque, l’année suivante, les stock-options ont commencé à être taxées. De plus, le forfait social a été mis en place ; vous en proposez d’ailleurs le doublement cette année. Nous devons continuer à réduire les niches sociales et poursuivre l’idée d’un élargissement de l’assiette du forfait s...