Interventions sur "rente" d'Alain Vasselle

...our les bénéficiaires de retraites chapeaux d’un faible montant. Cela mérite que je vous apporte quelques précisions. Les sommes en question viennent s’ajouter aux pensions versées par les régimes de base et complémentaires. C’est pour cette raison qu’on les appelle « retraites chapeaux ». Il s’agit de régimes à prestations définies, sans cotisation préalable, j’y insiste, les bénéficiaires des rentes concernées n’ayant jamais cotisé pour obtenir les sommes qui leur sont allouées. En vertu de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, ces sommes sont conditionnées à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Elles présentent donc un caractère aléatoire : achever sa carrière dans ladite entreprise constitue une contrainte importante. Les fonds versés ou provisionn...

...avis défavorable, car une telle proposition ne correspond pas du tout à l’équilibre trouvé par le Gouvernement dans l’échelle des taxations. S’agissant des amendements identiques n° 11 et 387 rectifié, la commission émet un avis défavorable, car elle considère que le taux de 14 % est suffisamment élevé, tout du moins à ce niveau actuel de notre conjoncture. Quant à l’amendement n° 12, qui s’apparente pour partie à l’amendement n° 220 et qui vise à faire passer le taux de la part employeur de 8 % à 10 %, la commission émet également un avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 304 rectifié et 206 rectifié bis : la progressivité de la taxation retenue par l'Assemblée nationale me paraît raisonnable, afin d'éviter un effet trop brutal sur les rentes inférieures à 500 euros par mois. D'une manière générale, sur le sujet des retraites chapeau, je souhaite que nous en restions au texte de l'Assemblée nationale, sauf à trouver en séance un meilleur compromis avec le Gouvernement.

D'après mes renseignements, 80 % des rentes sont inférieures à 500 euros par mois.

...le des travées, pour considérer qu’il faut exiger une contribution plus importante de la part de celles et ceux qui bénéficient du privilège de ces retraites « chapeau », lesquelles ne concernent pas le commun des mortels. Comme la commission des finances, qui présente un amendement identique, nous proposons d’instituer un plafond à l'exonération complète de charges sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites « chapeau ». Ce seuil serait égal à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, le paiement des cotisations sociales serait dû, au taux plein. Pourquoi avoir introduit un tel plafond ? Parce que celui-ci existe déjà pour les retraites supplémentaires. Il s'agit en effet d’aller plus loin dans la remise en cause du caractère largement dérogatoire d...

...ssion mixte paritaire, tout en restant dans l’esprit du souhait du Parlement en termes de taxation des retraites « chapeau » au titre des cotisations sociales. Le doublement des taux spécifiques, que préconise le Gouvernement, est insuffisant ; dans la situation actuelle, nous ne pouvons nous en contenter. L’introduction d’un plafond à l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites « chapeau » permettra d’instaurer une contribution supplémentaire pour les cadres qui perçoivent les rentes les plus élevées. Un tel dispositif n’a rien de choquant. M. Jégou a donné un exemple qui illustre parfaitement ce que souhaite le législateur. Ce serait apporter un peu plus de morale et d’équité à un moment où la sécurité sociale connaît des déficits grand...

Ceux qui perçoivent ces rentes participeraient ainsi – non pas qu’ils aient démérité, il y a sans doute des éléments qui justifient ces rémunérations – au financement d’un système de protection sociale dont ils sont aussi les bénéficiaires, au profit de la solidarité nationale.