Interventions sur "retrait" d'Alain Vasselle

... la laïcité dans la fonction publique - semble satisfait puisque, comme le rappelait Hugues Portelli dans un rapport de 2007, toute méconnaissance du statut général de la fonction publique peut motiver une sanction disciplinaire. Cet amendement pourrait laisser supposer que le non-respect des autres principes de la fonction publique ne constitue pas un manquement aux obligations professionnelles. Retrait ?

L'amendement n° 115 est satisfait par le texte de la commission. Retrait ?

L'amendement n° 173 porte sur les délais impartis à la Haute Autorité. Prudence... Je comprends que nous soyons impatients, mais ne serait-il pas préférable de prévoir une évaluation de l'application de la loi sur la transparence de 2013 ? Nous pourrions ensuite étudier les solutions à proposer. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 125 est satisfait par le texte de la commission. Retrait.

L'amendement n° 23 rectifié étend la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique aux fonctionnaires français détachés auprès d'organisations internationales. Or la loi s'incline devant les conventions internationales applicables. Si l'objectif est louable, la mise en oeuvre de cet amendement serait problématique. Retrait.

L'amendement n° 3 rectifié est satisfait par l'article 10, qui rappelle que la protection fonctionnelle est due à tout fonctionnaire mis en cause à condition que les faits visés n'aient pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Retrait ?

Retrait de l'amendement n° 4 rectifié. Le régime des concessions de logement de fonction relève du pouvoir réglementaire. S'agissant de l'accès à certains lieux, il appartient au juge de prendre les mesures nécessaires dans le cadre du contrôle judiciaire pour, par exemple, interdire l'accès à un établissement scolaire à un fonctionnaire poursuivi pour agression sur mineur.

L'amendement n° 39 ouvre le champ de la priorité supplémentaire de mutation introduite par cet article aux fonctionnaires justifiant de leurs intérêts matériels et moraux dans une collectivité ultramarine. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 104 du Gouvernement. Demande de retrait au profit de celui-ci.

...u titre de la réadaptation. Cette disposition est prévue par l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 dans le cas d'un congé de longue maladie ou de longue durée, pris en vertu de l'article 58 de la loi du 26 janvier 1984. La disponibilité d'office, régie par l'article 72 de la loi, n'est pas visée. Des dispositions réglementaires devraient donc être modifiées. La loi le permet-elle ? Demande de retrait.

Retrait de l'amendement n° 139, qui supprime le doublement du prolongement du plan de titularisation Sauvadet, tel qu'adopté par notre commission.

Retrait de l'amendement n° 32, qui réduirait les nouvelles compétences obligatoires dévolues aux centres de gestion. L'objectif est au contraire de renforcer leur place et de favoriser la mutualisation. Nous aurons le temps d'entendre les petits centres de gestion d'ici la commission mixte paritaire, qui trouvera sans doute un compromis.

...es au montant des indus encourus. Ils abaissent le plafond de 5 % à 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie des établissements. L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale précise déjà que le montant de la sanction est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. En outre, la sanction doit conserver un caractère dissuasif. Je souhaite donc leur retrait, d'autant que l'amendement n° ASOC-64 de la commission répond aux préoccupations des signataires de ces amendements.

L'amendement n° 132 précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France transmettent à leur caisse de retraite un justificatif d'existence. Actuellement, ce justificatif est remis, en fonction des pays, tous les trimestres, tous les semestres ou tous les ans. Pour harmoniser ce dispositif, il est proposé de transmettre ce justificatif tous les ans, éventuellement par voie électronique. Sagesse.

Je demanderai à M. Jégou de retirer son amendement n° 119 sur l'obligation de déclaration des revenus des auto-entrepreneurs, désormais satisfait par celui que la commission vient d'adopter. Même demande de retrait pour l'amendement n° 413. Le I de l'amendement n° 471 rectifié pose un problème d'irrecevabilité sociale tandis que le II est satisfait. Retrait, à défaut avis défavorable. L'amendement n° 440 est également satisfait par celui de la commission : retrait.

L'amendement n° 278 propose de supprimer l'article 71 qui étend aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse la condition de résidence sur le territoire national exigée pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'absence de condition de résidence serait source d'abus et rendrait les contrôles plus difficiles. Nous suggérons le retrait de cet amendement car nos collègues ont, comme nous, le souci de la bonne gestion des deniers publics. En cas de maintien, l'avis serait défavorable.

Je vous propose de solliciter le retrait de l'amendement n° 303 rectifié bis au bénéfice de celui de la commission, plus ambitieux.

L'amendement n° 389, qui tend à supprimer le régime particulier des retraites chapeau, est plus brutal que la rédaction actuelle de l'article.

Avis défavorable à l'amendement n° 216, qui tend à rehausser le taux des contributions patronales sur les retraites chapeau, déjà doublé l'an dernier. L'opposition veut soumettre ces retraites à une taxation si prohibitive qu'elles n'existeraient bientôt plus !

Avis défavorable à l'amendement n° 286 rectifié bis qui veut, à l'inverse, maintenir pour ces retraites un abattement dérogatoire : entre l'amendement précédent et celui-ci, la position de la commission me paraît plus équilibrée.

Avis défavorable à l'amendement n° 9 : le présent projet de loi renforce déjà les prélèvements sur les retraites chapeau.