Interventions sur "stock-options" d'Alain Vasselle

L’amendement n° 149 rectifié vise à revenir au texte initial du Gouvernement, qui exemptait les actions gratuites de la taxation mise en place à l’occasion de ce texte de loi. Je voudrais rappeler au Gouvernement et à nos collègues qu’en 2008, lorsque nous avons décidé de taxer les stock-options, reprenant une proposition formulée par la commission des affaires sociales en 2007 et approuvée par les membres de la commission, proposition que le Gouvernement n’avait pas retenue mais qu’il avait reprise l’année suivante dans le PLFSS avec le soutien de l’Assemblée nationale, nous avions taxé de manière équivalente les stock-options et les actions gratuites. Cette année, pour la première foi...

Nous abordons une série d’amendements sur les stock-options. Sur ce sujet, je pense que le Sénat n’a de leçons à recevoir de personne, et certainement pas des députés ! En effet, sa commission des affaires sociales avait été à l’origine de cette proposition. Le Gouvernement avait considéré à l’époque qu’elle était prématurée et qu’il fallait mesurer l’incidence d’une telle disposition. En général, lorsque le Parlement propose une nouvelle taxation, c’es...

...dre. Ainsi, nous pourrions opposer une contre-expertise à l’expertise des très talentueux collaborateurs des cabinets ministériels. Nous disposons nous aussi de compétences de haut niveau : lorsque le Sénat formule des propositions, elles sont mûrement réfléchies et sont souvent le fruit des travaux d’une mission parlementaire, ayant débouché sur la rédaction d’un rapport. En ce qui concerne les stock-options, en 2008, l’Assemblée nationale a repris la mesure que nous avions proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En 2009, la taxation a été reconduite. Je rappelle qu’elle est de 2, 5 % pour la part salariale et de 10 % pour la part patronale. Le Gouvernement, et la commission l’approuve, n’a pas jugé bon, dans le contexte actuel, de faire progresser la taxation ...

La commission, je l’ai dit, a émis un avis défavorable sur tous ces amendements concernant les stock-options. Cela étant rappelé, je suis tout de même surpris que le groupe socialiste veuille créer une niche dans une niche, au profit des entreprises en croissance.

D’ailleurs, il ne s’agit pas tout à fait d’une niche en l’occurrence. Certes, les actions gratuites ne sont pas soumises à cotisations sociales, mais elles sont taxées au même titre que les stock-options, grâce à l’adoption, l’année dernière, d’une disposition ad hoc que j’avais présentée. Je ne me souviens plus si vous m’aviez alors soutenu… Ne dites donc pas que nous ne faisons rien. Peut-être n’en faisons-nous pas suffisamment à votre goût, …

Je fais remarquer aux auteurs de ces amendements que le taux de taxation applicable aux stock-options est bien plus élevé que celui du forfait social, puisqu’il se situe entre 4 % et 10 %. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas jugé bon d’émettre un avis favorable. Il n’en demeure pas moins que nous devrons essayer de recenser l’ensemble des assiettes et des taux spécifiques de cotisation.

Or, je crois pouvoir le dire sans trop me tromper, les arguments que vous venez d’avancer ont déjà servi au moins une demi-douzaine de fois depuis le début du débat ! (M. Guy Fischer s’exclame) Vous avez, une fois de plus, parlé des stock-options, des retraites chapeau, du forfait social. Votre discours, on le connaît !

... principales modifications adoptées par le Sénat. Les deux premières parties du texte relatives, respectivement aux exercices 2006 et 2007, ont été votées conformes. Sur la troisième partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2008, le Sénat a d'abord ajusté le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tendant à instaurer une contribution patronale et une contribution salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Il a, d'une part, supprimé la rétroactivité de la mesure, d'autre part, apporté un certain nombre de précisions sur les normes comptables applicables et le mode de recouvrement de ces contributions. Il a institué à l'article 9 bis A une taxe sur les boissons sucrées dans un souci de prévention et de santé publique. Il a complété l'article 10 afin d'améli...

... commission des affaires sociales, nous n'avons pas souhaité revenir sur la proposition de l'Assemblée nationale. Nous demandons donc à nos collègues Jean-Marc Juilhard et Jean-Claude Carle de bien vouloir retirer leur amendement. À défaut, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable. L'amendement n° 225 tend, à l'inverse, à augmenter le taux de 10 % à 28, 2 %, pour soumettre les stock-options et les attributions gratuites d'actions au droit commun en matière de cotisations salariales et patronales.

Il s'agit, avec cet amendement, de franchir un pas en augmentant le taux pour obtenir un effet « désincitatif ». À cet égard, notre rapporteur général, Philippe Marini, a appelé notre attention sur les effets pervers qui pourraient résulter d'une taxation trop lourde sur les stock-options. Puisque nous ne sommes pas capables d'évaluer par avance ce qui en résultera, il nous paraît préférable de prévoir un niveau de taxation relativement faible, quitte à en tirer des enseignements pour l'avenir et à revoir les taux de contribution lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela dit, j'invite par avance le Sénat à adopter l'amendement visant à...

...dent About est là pour veiller au grain ! L'amendement n° 229, qui vise à exonérer les PME dites « de croissance », se situe dans le même état d'esprit que les amendements précédents concernant la charge patronale. La commission lui réserve donc le même sort. L'amendement n° 268 rectifié tend à faire disparaître l'effet rétroactif de la mesure, puisque les contributions seront exigibles sur les stock-options et les actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007. La commission émet un avis favorable, pour les raisons que j'ai évoquées voilà quelques instants. Enfin, l'amendement n° 407 devrait être satisfait par l'amendement de Mme Debré, s'il est adopté. Un sort commun pourrait être réservé aux deux amendements. Ainsi, M. Juilhard ne serait pas frustré par notre décision concernant le seu...

...un doute pertinentes, tandis que d'autres pourraient faire l'objet d'une taxation sans que soit remis en cause l'objectif qu'elles visent. Si, mes chers collègues, vous adoptiez la proposition de la commission des affaires sociales, la sécurité sociale disposerait d'un produit supplémentaire de l'ordre de 400 millions d'euros, auxquels s'ajouteraient les 300 ou 400 millions d'euros provenant des stock-options et des actions gratuites, soit une recette totale d'environ 800 millions d'euros. C'est à peu de chose près l'équivalent de ce que devraient représenter les franchises sur l'assurance-maladie.

Nous pourrions ainsi, d'un seul coup, doubler une partie des recettes attendues au profit de la branche maladie de la sécurité sociale. J'ignore comment le Gouvernement va réagir à cette proposition. J'ajoute toutefois à l'attention de nos collègues de la commission des finances, mais également de celles et de ceux qui se sont émus de la taxation de la part salariale des stock-options - la précision me paraît utile -, que, bien entendu, la mise en place de la flat tax que tend à instaurer cet amendement n'aurait pas pour effet de taxer deux fois les stock-options : dans la mesure où elles sont taxées de manière spécifique, elles sont écartées de l'assiette de la taxation que je vous propose. Tel est donc, mes chers collègues, l'objet de cet amendement. Certains le cons...

...mais il serait intéressant d'entendre l'avis du Gouvernement. Toujours est-il que la commission des affaires sociales n'a pas jugé pertinente une telle initiative. Même à considérer que la dose proposée a un caractère trop homéopathique, je vous rappelle que, l'année dernière, le Gouvernement avait rejeté une initiative comparable que nous avions prise lorsque nous avions déjà prévu de taxer les stock-options. Pourtant, la taxation que nous proposions alors était très modeste au regard de celle qui nous est présentée aujourd'hui, sur l'initiative de M. Bur !