Interventions sur "DGF" d'Albéric de Montgolfier

Cette série d’amendements porte sur trois sujets : certains visent à revaloriser la dotation globale de fonctionnement, d’autres ont trait à la compensation du versement transport, cependant que l’amendement du Gouvernement porte sur les indemnités d’élu. S’agissant de la DGF – et je vais essayer d’être le plus équilibré possible –, le Gouvernement nous dira très justement qu’il en stabilise le montant. Mais, entre 2012 et 2017, sa baisse cumulée a été de plus de 11, 5 milliards d’euros. Voilà la réalité, voilà concrètement ce que les collectivités ont subi au cours de la précédente mandature. Le Gouvernement propose donc d’en stabiliser le montant, ce qui est évidem...

... prendre le Président de la République au mot, nous ne pouvons pas être favorables à ces amendements. Nous aimerions bien faire plaisir à nos collègues, mais nous sommes soucieux de l’équilibre des comptes publics et de ne pas laisser une ardoise insupportable aux générations futures. À notre grand regret, nous émettrons donc un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à augmenter la DGF, ainsi que sur tous les amendements portant sur le versement transport, car la commission a déposé un amendement qui règle cette question. Quant à l’amendement n° I-1263 du Gouvernement, qui a trait à la question des indemnités des élus locaux, nous y serons défavorables, vous le comprendrez, puisque le financement prévu est pris sur les dotations des départements et des régions. Ce n’est évidem...

Je vous remercie de bien vouloir transmettre quand même mes remarques à qui de droit. Les amendements n° I-231, I-232, I-233 et I-239 du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont la même finalité, extrêmement sympathique – on pourrait y souscrire avec enthousiasme ! En effet, ils visent tout simplement à augmenter la DGF d’un montant variable allant de 310 millions d’euros à 3, 9 milliards d'euros. Évidemment, on pourrait tout à fait être bienveillant à l’égard de ces amendements, se dire qu’augmenter la DGF des départements et des communes, dont on partage les difficultés, va dans le bon sens. Néanmoins, on peut s’interroger sur le mode de financement. Or il intervient par une minoration du crédit d’impôt pour...

...Gouvernement avait lui-même proposé dans son projet de loi n'est pas encore complètement abouti. Il reprend certains éléments introduits par la commission des finances, ce qui va dans le bon sens. Le Gouvernement nous a ainsi suivis sur le fait que les contrats indiquent également les engagements de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales en prévoyant « une contrepartie » en matière de DGF ou de TVA. Il a également repris le mécanisme de bonification que nous avons introduit, ainsi que l'idée de plafonner la « sanction » éventuelle à un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement. Par ailleurs, l'amendement souhaite limiter le dispositif de correction aux collectivités territoriales ayant l'obligation de contractualiser. Cependant, l'amendement du Gouvernement ne reprend pa...

L'amendement évoque une « contrepartie » sur la TVA versée aux régions, puisqu'elles ne perçoivent pas de DGF. Si la « contrepartie » est bienvenue, il me semble qu'elle devrait porter sur leurs ressources et non sur la TVA, qui n'est pas un concours financier pilotable par l'État, puisque son produit dépend principalement de l'activité économique. Cela n'a pas de sens d'intégrer la TVA.

Merci pour ce travail sur un sujet aride et complexe. Faut-il sauver l'article 150 ou proposer une autre réforme ? Je regrette le manque d'ambition de cette réforme, qui ne supprime pas les mécanismes incompréhensibles, comme le FPIC. On reprend d'une main ce qu'on accorde de l'autre ? Il suffirait que la DGF tienne compte de la réalité pour ne plus avoir besoin de péréquation horizontale.

Comment accepter des « DGF négatives » ? Ne faut-il pas aller au-delà de l'article 150 ?

Nous nous réjouissons que notre commission des finances soit associée en amont à la réflexion. Toutefois, comment concilier le calendrier que vous évoquez avec le fait que les nouvelles intercommunalités ne seront constituées que fin mars au plus tôt ? Et pourquoi le Gouvernement ne se montre-t-il pas plus ambitieux ? Quitte à réformer la DGF, pourquoi ne pas supprimer les mécanismes de péréquation comme le FPIC en les intégrant à la réforme ? Cela éliminerait bien des effets pervers. Pour avoir visité la DGCL, je sais que ses agents sont peu nombreux pour les multiples tâches qui leur incombent mais on pourrait réduire le nombre de fonctionnaires en créant une DGF sans correctifs multiples.

La question de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour cette année est parfaitement connue dans l’hémicycle ; je n’y reviens donc pas en détail. Cet amendement va dans le sens des dispositions adoptées l’année dernière. Nous ne contestons pas que les communes, les départements, les régions et les communautés doivent participer à l’effort de redressement. Mais nous pensons que l’effort doit être modulé. En particulier, il doit être diminué du ...

Ces amendements vont tous dans le même sens, celui d’une minoration de la baisse de la DGF. Par anticipation sur les propos que M. le secrétaire d’État va sans doute tenir – j’imagine que son commentaire sera à peu près identique à celui de l’année dernière -, je tiens à réaffirmer un élément. Ainsi que cela figure en toutes lettres dans le rapport de la commission, analyse précise à l’appui, nous constatons que la contribution des administrations publiques locales à la réduction du d...

L'amendement n° 6 est de cohérence avec notre vote de ce matin sur la première partie du projet de loi de finances. Dans l'article sur la DGF, nous avons choisi de geler la péréquation à son niveau de 2015. Par cohérence, le montant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) doit être fixé à 780 millions d'euros. L'amendement n° FINC.6 est adopté.

... complexe. Le rapport présente l'avantage d'aborder toutes les questions, y compris la question délicate de la péréquation. Ma première question est liée aux propos précédents : dans un contexte de baisse des dotations et compte tenu de l'éventuelle révision des valeurs locations, est-il réaliste de commencer la réforme dès 2016 ? Ne sera-t-on pas accusé de masquer, au travers d'une réforme de la DGF, la baisse des dotations ? Deuxièmement, je souscris à l'idée de faire une pause dans la montée en charge du FPIC. Il y a des effets pervers, notamment pour les communes qui n'ont pas vu leurs ressources augmenter, mais qui appartiennent à une intercommunalité dont les bases ont progressé, et voient donc leur contribution augmenter. Je suis ouvert à l'idée d'une dotation de base uniforme et intan...

...ement, la position qui a prévalu au sein de la commission des finances, mais aussi sur de nombreuses travées, met en avant le nécessaire amoindrissement de l’effort demandé aux collectivités. Pour autant, on ne peut en aucun cas supprimer toutes les dotations de l’État ! Telle serait en effet la conséquence de l’adoption de cet amendement, dont l’adoption reviendrait, je le répète, à supprimer la DGF. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...lons connaître une baisse de dotation sans précédent : après 200 millions d’euros, 1, 2 milliard d’euros, nous passerons à 3, 67 milliards d’euros l’année prochaine et à 11 milliards d’euros sur trois ans. On change de dimension et il convient, bien évidemment, d’en mesurer l’incidence sur chaque collectivité. Ensuite, François Marc l’a dit, on nous annonce différentes réformes, dont celle de la DGF, par exemple. Est-ce bien le moment, sans en avoir mesuré les conséquences pour chaque collectivité – et je pense aux propos de Michel Bouvard et de Philippe Dallier – de faire monter en puissance la péréquation tant verticale qu’horizontale ? Nous parlerons du FPIC lors de l’examen de la deuxième partie du présent projet de loi, mais la commission appelle à la prudence dans le domaine de la péré...

En effet, pour la simple et bonne raison qu’ils seront pleinement satisfaits ! L’amendement n° I-211, présenté au nom du groupe CRC, ne tend pas, pour le coup, à supprimer la DGF

Les uns et les autres, nous avons appelé à une plus grande responsabilité. La commission a accepté un part de l’effort demandé par le Gouvernement. Or un tel amendement revient à refuser tout effort, en gelant la DGF à son niveau de l’année dernière. Je préfère la position de responsabilité privilégiée par la commission des finances, qui admet un effort, même minoré, plutôt que pas d’effort du tout. J’émets, en conséquence, un avis défavorable. Avec les amendements identiques n° I-264 rectifié et I-408, MM. Requier et Germain ont somme toute un objectif final quasi identique à celui de la commission.

...sse des concours, mais diminuée des transferts par l’État et des charges nouvelles. Elle traduit une logique de responsabilité et aurait en outre une vertu réelle, celle de mettre un frein radical à la multiplication des normes. La commission s’est prononcée pour ces deux amendements, je vous le dis en toute honnêteté. Néanmoins, je précise que j’y suis défavorable à titre personnel. Quant à la DGF des départements disposant de compétences transférées dans les domaines sanitaires et sociaux, et, plus particulièrement, en ce qui concerne le financement par l’assurance maladie du dépistage des infections sexuellement transmissibles, le débat est ouvert : cette compétence doit-elle être, oui ou non, automatiquement transférée à l’État ? Certains départements ont tenu à conserver une partie de ...

A la différence d'Edmond Hervé, je n'attends pas grand chose du projet de loi de finances pour 2014 concernant les dotations. Ma question est liée à celle de Joël Bourdin. Y aura-t-il toujours, malgré la baisse des dotations, une prime au regroupement des intercommunalités ? De plus, quels seront les montants de DGF par habitant à l'intérieur du bloc communal, entre les métropoles de demain, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes, en distinguant communes urbaines et communes rurales ? Enfin, le projet de loi de décentralisation présenté ce matin en conseil des ministres a été découpé en trois projets, ce que le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur a d...