Interventions sur "banque" d'Albéric de Montgolfier

Ce texte ne va pas soulever des foules en délire ! Il ne va pas révolutionner notre droit positif. Essayons néanmoins d'en tirer le meilleur parti. Cette proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée par notre collègue députée Valéria Faure-Muntian. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale la semaine dernière. Cette initiative est ancienne : elle reprend un dispositif introduit par amendement au Sénat par plusieurs collègues des groupes Les Républicains et La République En M...

...ssociations seront agréées. Est-ce le rôle de l'ACPR, ou de l'Orias ? C'est la première fois que je vois une structure refuser des moyens supplémentaires ! L'ACPR nous a dit que ce n'était pas son rôle, puisque sa mission est le contrôle prudentiel et la résolution. Elle ne peut pas faire de la médiation ou de l'accompagnement. Elle doit contrôler, réguler, vérifier les ratios de solvabilité des banques et des assurances... Elle n'est pas là pour apporter un conseil à des membres. On peut regretter qu'il y ait si peu de contrôles, mais cela s'explique sans doute par le très grand nombre de petits courtiers. De même, l'Orias est un simple registre, qui ne peut pas tout faire. Le président a apporté une première réponse à la question de Christine Lavarde, qui sort du champ de ce texte. J'ai eng...

...art favorable et s'oppose à présent au texte. Il souhaitait confier ces missions à l'ACPR et à l'Orias, mais c'est impossible, pour les raisons réglementaires que j'ai rappelées. Les agents immobiliers et leurs mandataires ne sont pas dans le champ de la proposition de loi, sauf s'ils exercent en tant qu'intermédiaires en crédits immobilier, c'est-à-dire en tant qu'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

...nt ensuite tentées d'augmenter leurs cotisations. Comme le tuyau existe déjà à l'Orias, cet amendement ne tombe pas sous le coup de l'article 40 : il s'agit d'une simple charge de gestion. Mon amendement COM-5 prévoit que l'association agréée puisse notifier à l'ACPR ou aux autres institutions professionnelles le refus d'adhésion d'un courtier d'assurance ou d'un intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement. C'est déjà prévu en cas de retrait d'office de la qualité de membre, et cela permettrait d'alerter l'ACPR ou une autre association dans le cas où un intermédiaire contreviendrait de manière particulièrement grave aux conditions requises pour s'inscrire auprès d'une association professionnelle. Si un truand ou un filou veut entrer dans le système, autant que l'ACPR, qui...

...ltats économiques de telles politiques. D'un autre côté, il est également possible de considérer, avec Rémi Féraud, que le service bancaire est essentiel, que des abus sont commis dans les frais imposés aux publics les plus fragiles. Cependant, ce texte est-il nécessaire au regard de l'offre disponible aujourd'hui ? Michel Canevet a cité le compte Nickel. Je viens de consulter les tarifs de la Banque postale, la mieux implantée sur le territoire national et parmi la clientèle fragile : les frais de tenue de compte sont de 1,10 euro par mois, la carte bancaire coûte 25 euros par an ; retraits et virements en ligne sont gratuits. Il y a une sélectivité de fait : les publics les plus fragiles ne se tournent pas vers les banques dont les services ne répondent pas à leurs besoins. Le mieux est de ...

...e s'élèvera cette année à 36 milliards d'euros, deux milliards d'euros ayant été annulés dans la deuxième loi de finances rectificative. Malgré ce besoin de financement considérable, le coût de la dette ne devrait pas varier sensiblement cette année du fait du niveau très bas des taux d'emprunt, de la maturité de la dette française et de la politique d'injection massive de liquidités menée par la Banque centrale européenne (BCE). En revanche, la question se posera à moyen terme.

...e que les sociétés civiles immobilières (SCI). Il n'est pas question, bien sûr de couvrir les prêts des SCI en général, mais certaines d'entre elles sont des sociétés professionnelles à vocation commerciale et qui sont dans l'incapacité de régler leurs échéances. Ne faudrait-il pas assouplir cette règle ? La même question se pose au sujet des entreprises en création. S'agissant des pratiques des banques, vous avez dit qu'en règle générale elles jouaient le jeu. Il apparaît cependant que certaines d'entre elles exigent systématiquement une caution personnelle. Est-ce autorisé ? D'autres demandent des documents qu'il est très difficile de se procurer compte tenu du confinement, tandis que d'autres encore opposent des refus non justifiés. Je vais être un peu provocateur, mais dans la mesure où l...

Je remercie nos intervenants pour la richesse de leurs analyses. Ma première question porte sur l'ampleur de la crise. Vous évaluez tous trois à environ un tiers la perte d'activité économique causée par l'épidémie en France. Partagez-vous l'analyse de la Banque de France selon laquelle quinze jours de confinement équivaudraient à une baisse de 1,5 point du PIB ? Cette prévision est-elle crédible ? Ma deuxième question concerne le plan de soutien français : pour nombre d'observateurs, celui-ci apparaît sous-dimensionné par rapport au plan allemand, parce qu'il repose pour un tiers seulement sur des dispositions budgétaires et, pour les deux tiers restan...

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), nous avions exprimé nos craintes que les chiffres soient pires qu'attendu. Depuis les deux notes que nous avons produites, la situation s'est considérablement dégradée : la France est officiellement en récession. Dans sa dernière estimation, la Banque de France considère que le PIB a chuté au premier trimestre de 6 %, baisse inédite dans une période aussi courte. Notre pays n'a pas connu de performance aussi épouvantable depuis la Seconde Guerre mondiale, sauf peut-être en mai 68. Toujours selon la Banque de France, chaque quinzaine de confinement entraîne un recul de 1,5 % de PIB en projection annuelle. Le chiffre constitue toutefois une esti...

J'approuve les demandes d'auditions qui ont été formulées. Nous sommes en contact avec les cabinets des ministres, notamment sur la question des collectivités territoriales. Le sujet prioritaire est celui des difficultés avec les banques. La Fédération bancaire française est présidée par Frédéric Oudéa, directeur général de la Société générale, or j'ai pu entendre dire que certaines entreprises rencontraient des difficultés lorsqu'elles sollicitent cette banque. Certains établissements financiers ne jouent pas le jeu, demandent plusieurs fois des documents. Et je ne parle pas du cas des entreprises en difficulté ou en redresse...

Il y avait un dispositif qui fonctionnait bien : le médiateur national du crédit - René Ricol fut le premier à assumer cette fonction. Nous pourrions suggérer de restaurer un mécanisme de médiation avec une personnalité dédiée et indépendante des banques. Le médiateur de la Banque de France est quelque peu juge et partie, puisque celle-ci assure la cotation des entreprises. Un véritable dispositif de médiation nécessite une indépendance à l'égard du système. Nous devons, avant les auditions prévues, faire la liste de tous les points que nous avons évoqués : la situation des start-up, des entreprises en difficulté, la cotation Banque de France, ...

...s revenus, est récurrent, il revient chaque année, mais, je le répète, il s’agit d’un texte d’extrême urgence, dont le but est surtout le sauvetage des entreprises et des emplois. Il ne s’agit pas de rouvrir un débat sur la fiscalité générale. En outre, la plupart des pays instaurent des dispositifs du même type que ceux prévus par ce texte − chômage partiel, soutien aux entreprises, soutien aux banques − et je n’ai pas connaissance de beaucoup d’exemples de pays qui décident d’augmenter leur fiscalité. Ce n’est donc évidemment pas le moment d’un tel débat. Nous aurons cette discussion lors de l’examen du prochain projet de loi de finances initiale ; non seulement nous l’avons chaque année, mais, en outre, le président de la commission des finances et moi avons souhaité, comme le président du ...

Nous disposons d’un certain nombre d’informations : vous avez vu de quels fonds propres disposaient les banques… Quant au secteur de l’assurance, je ne suis pas sûr que ses divers actifs soient particulièrement florissants cette année : concernant les actifs immobiliers, vous imaginez les sinistres qui vont se produire dans l’immobilier commercial ; quant aux actifs boursiers, il n’est pas besoin d’en parler. Je ne suis pas certain que les placements du secteur assurantiel comme du secteur financier soien...

...ndement ne me paraît pas opérant. L’amendement n° 7 tend, si je comprends bien, à figer le taux sur une période de référence allant du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020. Je ne suis pas certain que ce soit pertinent. Mieux vaut plutôt fluidifier l’octroi du crédit en permettant qu’il puisse continuer à fonctionner, grâce, justement, aux garanties et au fait que les taux d’intérêt directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) sont – nous l’avons dit – extrêmement bas, à zéro. Le risque, si le marché est liquide, n’est pas une envolée des taux. Créer des conditionnalités supplémentaires me paraît, au contraire, de nature à complexifier l’octroi de cette garantie. L’important est que les banques soient rassurées par ce système de garantie puissant, de 300 milliards d’euros, et que cela fluidif...

Vous avez abordé la transposition de l'accord de Bâle III, essentiel pour des raisons de sécurité. Mais selon l'analyse des banques, il imposerait un renforcement des fonds propres dont l'impact global serait de 23,6 à 21,1 %. Pourquoi s'infliger de telles règles, qui risquent de porter atteinte à la compétitivité de nos banques notamment vis-à-vis des banques américaines ? Ce sont des exigences conventionnelles qui risquent de peser sur la compétitivité des banques européennes. Nous avons atteint les niveaux les plus bas d...

Le Gouvernement a annoncé le transfert de la Société de financement local, la SFIL, banque publique participant au financement des collectivités territoriales, à la Caisse des dépôts. Or, le montant élevé de prêts structurés, 3,5 milliards d'euros environ, dans son bilan n'est pas sans rappeler les difficultés antérieures de Dexia. Pourriez-vous nous faire un point sur l'avancée des discussions sur ce transfert et sur la solvabilité de la SFIL ? La Caisse des dépôts a annoncé la sema...

Le Gouvernement a annoncé le transfert de la Société de financement local, la SFIL, banque publique participant au financement des collectivités territoriales, à la Caisse des dépôts. Or, le montant élevé de prêts structurés, 3,5 milliards d'euros environ, dans son bilan n'est pas sans rappeler les difficultés antérieures de Dexia. Pourriez-vous nous faire un point sur l'avancée des discussions sur ce transfert et sur la solvabilité de la SFIL ? La Caisse des dépôts a annoncé la sema...

Les banques disposent de données nombreuses sur leurs clients, qui, si elles venaient à être volées, pourraient servir à faire du chantage ou encore de l'extorsion de fond. Quel est le niveau de protection exigé des banques en la matière ? L'ACPR fait-elle des contrôles sur la protection de ces données ? Quelle serait la responsabilité d'une banque si ces informations venaient à être divulguées ?

Cette possibilité de sanction s'applique-t-elle également aux banques, alors même que la collecte de ces informations est obligatoire dans la procédure dite KYC (know your customer) ?

...on de paiement permettant de fournir des espèces est très limité, puisqu'il est de 1 euro. Le plafond du montant pouvant être décaissé est quant à lui fixé à seulement 60 euros, ce qui est nettement plus faible qu'envisagé initialement lors de l'examen de l'article du projet de loi autorisant cette pratique et que les modèles étrangers, en particulier l'Allemagne. Comment expliquer ce choix ? Les banques ont-elles insisté pour fixer un plafond relativement bas ? Il s'agit pourtant d'une alternative intéressante pour certaines zones rurales ou urbaines qui manquent de distributeurs. Je m'étonne donc du choix de ce plafond... La pratique du cash back pourra-t-elle réellement jouer un rôle dans l'accès aux espèces, en remplacement de la suppression de nombreux distributeurs automatiques de billets ...