Interventions sur "d’impôt" d'Albéric de Montgolfier

Là aussi, le régime est largement stabilisé. Les spectacles de théâtre ou d’art dramatique n’entrent pas dans le champ du crédit d’impôt pour dépenses de production des spectacles vivants, lequel a été recentré en 2019 sur les spectacles musicaux. Je n’ai aucune idée du chiffrage de cet amendement, dont on ne mesure pas la portée. J’en demande donc le retrait.

Un agrément, prévu à partir de janvier 2020 pour le bénéfice du crédit d’impôt, sera délivré par le président du Centre national de la musique, lequel centre ne compte pas dans ses compétences les spectacles d’humour. Pour que ces amendements soient opérants, il faudrait modifier les missions du centre en cohérence. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Cet amendement est satisfait. L’extension du crédit d’impôt en faveur des métiers d’article, le CIMA, aux métiers d’art œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine est déjà prévue par l’article 244 quater O du code général des impôts. Si le Gouvernement confirme cet avis, il sera inscrit au compte rendu et vaudra comme doctrine. Je demande donc le retrait de cet amendement.

La commission partage le constat, comme chacun d’entre nous, qu’il y a un problème d’insalubrité dans les outre-mer et un différentiel énorme avec la métropole. De ce point de vue, l’accord est total. C’est la raison pour laquelle nous souscrivons à deux dispositions prévues dans le PLF : un crédit d’impôt qui est élargi cette année aux entreprises ; à l’article 72, une aide à l’accession et à la lutte contre l’insalubrité. Ce dispositif nous paraît complet, et en tout cas plus efficace que les réductions d’impôt supprimées, avec notre soutien, par le PLF 2019. Nous ne souhaitons pas revenir sur le débat de l’année dernière. L’avis est défavorable.

...haînes privées. §C’est la réalité : regardez le montant des dépenses pour un certain nombre de programmes, notamment les grands films américains du dimanche soir, et ce pour réaliser la meilleure audience. Je ne suis pas certain que cela soit le rôle de la télévision publique. Pour autant, on ne va pas se lancer dans un débat sur l’audiovisuel public ce soir. La commission est contre les hausses d’impôts, et donc défavorable à ces amendements.

Le grand nombre d’amendements relatifs au CITE montre qu’une vraie question se pose, celle des logements loués ou occupés à titre gratuit. Jusqu’en 2013, les travaux entrepris dans ces logements étaient éligibles au crédit d’impôt. Leur exclusion ne va pas vraiment dans le sens du développement durable et de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, les passoires thermiques existant aussi, et peut-être même surtout, dans le parc locatif. Les amendements n° I-170 et I-589 visent à réintroduire dans le champ du dispositif du crédit d’impôt les locataires et les occupants à titre gratuit. Or les règles du cod...

La commission souscrit tout à fait à l’idée que les ménages relevant des neuvième et dixième déciles ne devraient pas être exclus du bénéfice du crédit d’impôt de transition énergétique. Toutefois, l’adoption de son amendement n° I-65, au dispositif plus global, satisfera ces deux amendements, au moins partiellement. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...n facteur d’économies d’énergie. Toutefois, je m’interroge sur le montant de l’aide prévue, à savoir 100 euros par équipement. Étant bricoleur, j’ai vérifié sur le site d’une grande enseigne spécialisée du nord de la France le prix des thermostats d’ambiance : même les appareils électroniques très performants coûtent aujourd’hui moins de 100 euros. Je crains que la gestion de tout petits crédits d’impôt ne constitue une source de complications. Quand il s’agit de changer une chaudière, de refaire des fenêtres dans le cadre d’une rénovation globale ou d’isoler les parois opaques, les dépenses sont plus significatives. En outre, quel effet incitatif peut-on espérer de l’éligibilité au CITE, s’agissant d’un thermostat coûtant de 40 à 80 euros ? Installer un tel équipement relève du simple bon sens...

... site internet favori sur lequel je fais mes commandes pour le week-end, je puis assurer que le prix et l’efficacité d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) à simple flux sont sans commune mesure avec le prix et l’efficacité d’une VMC à double flux. En effet, une VMC à double flux récupère l’énergie calorifique de de l’air dont elle assure la circulation. Ne multiplions pas les petits crédits d’impôt : avis défavorable.

Jusqu’à présent, c’était le montant des dépenses donnant droit à crédit d’impôt qui était plafonné ; il est proposé, au travers de l’article 4, que ce soit dorénavant le montant du crédit d’impôt. Je pense qu’il y a ici une mauvaise compréhension du dispositif de cet article, car l’amendement a le même objet. Il n’y a pas lieu de doubler le montant du crédit d’impôt. La commission demande le retrait de cet amendement.

La commission des finances est, comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, favorable à l’octroi du bénéfice du CITE aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles, en cas de rénovation globale. En effet, il serait assez incompréhensible qu’ils ne soient éligibles à ce crédit d’impôt que pour les travaux d’isolation des parois opaques : les pertes thermiques peuvent être liées à une mauvaise isolation des fenêtres, comme dans la salle de la commission des finances, équipée en simple vitrage… Cette salle aurait bien besoin d’une rénovation globale, vu l’état de certains planchers ! C’est pourquoi nous souhaitons l’extension aux ménages des neuvième et dixième déciles du bénéf...

...ou trois ans, de plafonner les frais des intermédiaires dans le logement : dans la pratique, comme ces intermédiaires vendent du rêve, ils ont tendance à bénéficier de marges extrêmement importantes. Or, étrangement, le décret d’application n’est toujours pas paru. Que fait le Gouvernement ? Peut-être nous apportera-t-il une réponse aujourd’hui… Il est tout de même hallucinant que ces réductions d’impôt, qui coûtent cher à l’État – plus d’un milliard d’euros –, permettent de rémunérer au-delà des marges habituelles les intermédiaires financiers, alors qu’elles sont destinées à encourager la production de logements. Sur le fond, je partage donc assez ce qui a été dit à l’instant. Toutefois, un arrêt brutal du dispositif serait préjudiciable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous y étions opposés dans sa version initiale, où les crédits d’impôt n’étaient pas rendus ! Heureusement, le Président de la République est intervenu.

...ur le bas du barème. Oui, certaines mesures comme la simplification du barème pour les plus modestes sont tout à fait bienvenues. En revanche, la cible est un peu basse. Encore une fois, il faudrait penser aux familles. Le gain maximal est pour un célibataire ; les familles sont encore les grandes oubliées. Cela dit, l’amendement n° I-1012 vise à faire passer de cinq à onze le nombre de tranches d’impôt sur le revenu. Concrètement, cela signifie une augmentation de la pression fiscale, notamment pour le haut du barème. Il y a une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu. Certes, je veux bien entendre dire qu’il n’y a pas de justice sociale, pas de justice fiscale, pas de redistribution, mais les chiffres sont là : 20 % des foyers payent 85, 1 % de l’impôt sur le revenu. Ce dernier pourcentag...

Cela conduit tout de même à s’interroger, car le paiement de l’impôt fait partie du pacte social et républicain. La question posée par le biais de cet amendement – doit-on payer un minimum d’impôt ? – me paraît légitime. D’ailleurs, la mesure figurant dans l’amendement du groupe RDSE a été votée par le passé, pas simplement pour honorer la mémoire de Joseph Caillaux. Reste qu’un certain nombre d’interrogations demeure. Dans un souci louable d’équilibre des finances publiques, Vincent Delahaye compense le coût de son amendement par la suppression d’un très grand nombre de niches fiscales ...

Dont certaines, comme la prise en compte des crédits d’impôt, ont été intégrées !

Madame Lienemann, en fait, vous proposez une nouvelle niche ouvrant la possibilité d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de la transformation d’une entreprise en SCOP. Lors d’un débat que nous venons d’avoir, sur plusieurs travées, des orateurs ont exprimé le souhait, auquel nous souscrivons, de rationaliser les niches fiscales. Je souscris également à ce que disait Vincent Delahaye : pour ce faire, encore faudrait-il disposer d’évaluations plus fiables qu’un chiffre du fascicule « Voies et...

...es frais de formation aux premiers secours n’est pas forcément une bonne idée. Le coût d’une formation aux premiers secours est de l’ordre de 50 à 60 euros. Or, mon cher collègue, vous proposez de déduire jusqu’à 200 euros par an. Ce dispositif n’est donc pas nécessairement bien calibré. De surcroît – nous en avons déjà débattu précédemment –, plus de la moitié des foyers fiscaux étant exonérés d’impôt sur le revenu, ils ne pourraient pas bénéficier de cette aide, puisque vous prévoyez une réduction et non un crédit d’impôt. Le meilleur moyen d’inciter à la formation aux gestes de premiers secours, c’est d’encourager des associations comme la Croix-Rouge ou la protection civile, qui dispensent ces formations pour un coût modique. L’effet de la réduction d’impôt que vous prévoyez serait au dem...

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les critiques du Sénat à l’égard du prélèvement à la source. Dans la première version du texte, elles étaient fondées notamment sur cette question des crédits et réductions d’impôt. Le taux de prélèvement, basé sur le montant brut des revenus, ne tient en effet pas compte des crédits et réductions d’impôt. Concrètement, certains contribuables ont un prélèvement supérieur à celui qu’ils avaient avec l’ancienne version de l’impôt sur le revenu. Dans le premier projet, leur remboursement n’intervenait qu’après leur déclaration. Ce système était critiquable, et c’est pourquoi...

...ements identiques. Plutôt que d’inventer un nouveau dispositif, il aurait sans doute fallu recourir aux règles de droit commun. Je rappelle que la loi Aillagon prévoit une déduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Je corrigerai néanmoins Mme Brulin sur un point : le relèvement du taux à 75 % ne coûtera pas plus de quelques millions d’euros à l’État. Faire passer la réduction d’impôt de 66 % à 75 % ne représente pas un avantage si considérable que cela, sachant que la moyenne des dons est de 100 euros et que, je le répète, le plafond est de 1 000 euros. Le coût sera donc extrêmement limité pour les finances publiques – le ministre a peut-être des éléments sur ce point, mais, sans doute, est-ce trop tôt pour faire une évaluation, car il faut connaître le revenu imposable de ch...