Interventions sur "d’impôt" d'Albéric de Montgolfier

... nous avions, au travers de la loi de finances rectificative pour 2015, exclu du bénéfice du mécanisme Madelin les activités de promotion immobilière. Or un certain nombre d’entreprises, de promoteurs, ont trouvé un biais pour contourner cette interdiction, en réussissant à bénéficier de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », de façon à rester éligibles au bénéfice des réductions d’impôt ISF-PME et Madelin. En effet, vous le savez, les entreprises solidaires ne sont pas concernées par cette exclusion des activités financières et immobilières. Il s’agit donc d’une forme de contournement de la loi. Or c’est moins le statut des entreprises qui importe que la finalité de l’investissement ; s’il s’agit d’une activité de promotion pure, peu importe que l’entreprise ait la forme d’une ...

Je suis un peu surpris, parce que le cinéma, en France, bénéficie quand même d’un grand nombre de dispositifs. Je pense notamment aux sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel, les SOFICA, aux dispositifs fiscaux, dont certains ont d’ailleurs été améliorés sur l’initiative du Sénat – c’est le cas du crédit d’impôt – ou encore au soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, dont les ressources ont d’ailleurs été largement préservées cette année, contrairement à celles d’autres organismes. Il existe donc un dispositif de soutien assez puissant, qui, du reste, a permis le maintien d’un cinéma français en France. Il faut s’en féliciter, car la situation est différente dans de nombreux pa...

Il est vrai qu’il n’existe pas de crédit d’impôt pour le théâtre. En cela, le théâtre fait un peu figure d’exception dans le secteur culturel en France. Un très grand nombre de crédits d’impôt existent, au profit du cinéma – nous venons d’en parler –, des jeux vidéo, des entrepreneurs de spectacles, de l’audiovisuel, des œuvres phonographiques, du spectacle vivant, des variétés, etc. Il semblerait, en effet, que, dans le secteur de la créatio...

Nous avions déjà examiné un amendement similaire l’an dernier lors du projet de loi de finances rectificative. Ce mécanisme de préfinancement, comme il en existe pour le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, soulève une vraie question, mais il paraît assez complexe. De plus, il ne sera sûrement pas gratuit pour les contribuables, car les banques vont vouloir se rémunérer grâce aux frais et aux intérêts. Cela ne risque-t-il pas, au final, de réduire le montant du crédit d’impôt perçu par les contribuables, qui est parfois faibl...

...profondie que le Gouvernement pourra confirmer, le droit existant répond pleinement à cette volonté d’apporter une aide à la forêt. Que les dons proviennent de particuliers et soient soumis à l’article 200 du code général des impôts, ou qu’ils viennent des entreprises et soient régis par l’article 238 bis du code général des impôts, la possibilité existe déjà de bénéficier d’une réduction d’impôt si les dons sont destinés à des organismes d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel. Or les organismes concernant la gestion du bois, par exemple le Fonds stratégique de la forêt et du bois, me semblent entrer dans le champ de cette définition. Ce serait notamment le cas d’une association qui concourt à la préservation d’un massif forestier, etc. Cet amendement est d...

...résent, on ne construisait pas forcément dans les zones les plus tendues, et le dispositif Pinel peut être critiqué à cet égard. Aux propriétaires bailleurs, il impose également une obligation assez forte, celle de louer. Si certains, après avoir été attirés par les mirages de la défiscalisation, se retrouvent propriétaires de logements vacants, non seulement ils ne bénéficient pas des réductions d’impôt espérées, mais ils peuvent subir des redressements fiscaux : il ne s’agit donc pas d’un dispositif miracle. Néanmoins, le Pinel assure le soutien à la construction. D’ailleurs, à mes yeux, il permet davantage le soutien à la construction que le soutien au logement. Sa suppression pure et simple aurait des conséquences assez brutales et assez dramatiques. Aussi, nous ne pouvons pas souscrire aux...

À la différence du Duflot, le Pinel offre un choix quant à la durée de l’investissement : celle-ci doit être de six ans minimum, mais elle peut être fixée à neuf ans. Si l’investisseur opte pour neuf ans, il bénéficie, en toute logique, d’une réduction d’impôt plus importante. S’il choisit six ans, la réduction d’impôt est moindre. C’est sans doute cette souplesse qui, par rapport à d’autres dispositifs, comme le Duflot, a rendu le Pinel attractif pour les investisseurs. Si on la supprime, alors même que le plein effet de cet instrument n’a pas pu être évalué, on risque de réduire encore le nombre d’investisseurs : s’ensuivront les conséquences que M....

Cet amendement entre en contradiction avec l’objectif de resserrement du crédit d’impôt en étendant le périmètre du CITE à la main-d’œuvre, le dispositif ne prenant plus seulement en compte le coût des équipements. Il s’agirait donc d’introduire une exception au principal général selon lequel les frais annexes ne sont pas pris en charge. En outre, l’adoption de cet amendement pourrait poser des problèmes techniques ou d’appréciation : quand on refait une salle de bain, on sait obj...

Vous visez la pose, non la pompe, qui est déjà incluse dans le crédit d’impôt.

Nous ne faisons pas tout à fait la même lecture que notre collègue Emmanuel Capus. Pour la commission, son amendement tend à étendre le bénéfice du crédit d’impôt à la pose des pompes à chaleur géothermiques.

...s, d’affiner. Mais construire dans les zones les moins tendues présente un risque non seulement pour les finances publiques, mais également pour les contribuables eux-mêmes : les logements vacants ou subventionnés par la dépense fiscale pour lesquels les propriétaires n’arrivent pas à trouver de locataires sont une réalité. Ces personnes se voient donc ensuite refuser le bénéfice de la réduction d’impôt ou subissent des redressements fiscaux. Notre responsabilité consiste aussi à ne pas entraîner les contribuables vers des investissements mal orientés, peut-être du fait des mirages de la défiscalisation. Des commercialisateurs vendent le fait que les loyers sont garantis, que l’investissement sera fantastique, car la demande locative est forte. Or, on le sait bien, dans un certain nombre de cas...

Cet amendement vise à abaisser à 200 000 euros le plafond applicable pour le calcul de la réduction d’impôt Pinel. Les contribuables ont besoin de stabilité et de visibilité. Il faut arrêter de modifier les règles en permanence ! Comme Mme Lienemann l’a souligné, tous les ministres du logement ont attaché leur nom à un dispositif. Le résultat est extraordinairement complexe pour les contribuables. N’ajoutons pas encore de la complexité en changeant une nouvelle fois les dispositions. Avis défavorable...

Comme vous le savez, la loi substitue un dispositif de crédit d’impôt à celui de réduction d’impôt. La commission est favorable à cette disposition sur le principe, dans la mesure où celle-ci cible davantage les outre-mer. Le passage à un dispositif de crédit d’impôt pose néanmoins la question de son préfinancement. Les entreprises ultramarines devront résoudre cette obligation légale de préfinancement d’ici à 2020. Le Gouvernement aura d’ailleurs probablement à p...

Le présent amendement pose la question du préfinancement du crédit d’impôt, qui vient d’être abordée à l’instant par M. le secrétaire d’État. En effet, à la différence de la réduction d’impôt, le dispositif du crédit d’impôt crée un besoin de préfinancement. À ce stade, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur cet aspect très technique. J’ai entendu le secrétaire d’État annoncer que cette question serait étudiée lors des assises des outre-mer. Néanmoins, il ...

... le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds de secours et que la ministre des outre-mer a précisé hier lors de l’examen de la mission « Outre-mer » que ce fonds serait abondé ? Les dispositifs assurantiels et de solidarité nationale sont sans doute plus adaptés au besoin de reconstruction, en termes à la fois de ciblage et de durée, que l’extension à Saint-Martin du taux majoré de réduction d’impôt, lequel passerait de 38, 25 % à 45, 9 %, et ce d’autant plus que ce dispositif fiscal prendra fin en 2020. C’est la raison pour laquelle la commission des finances émet un avis défavorable, sous réserve que le Gouvernement nous apporte quelques précisions sur l’aide qui pourrait être apportée ou sur l’état d’avancement du dispositif de solidarité nationale au profit de la reconstruction de Saint...

Nous avons déjà eu ce débat. Vous le savez, pour les outre-mer, un crédit d’impôt est substitué à une réduction d’impôt. La commission des finances est d’ailleurs plus favorable au nouveau dispositif : le crédit d’impôt est plus efficace que la réduction, car la dépense fiscale se fait directement au profit des territoires ultramarins. Par cohérence avec cette position, nous ne pouvons pas être favorables à des amendements dont le dispositif, d’une façon ou d’une autre, prolo...

Notre pays a une pression fiscale et un taux d’impôt sur les sociétés parmi les plus élevés d’Europe. La majorité sénatoriale, qui n’approuve pas la totalité de la politique fiscale du Gouvernement, est largement favorable à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Il serait catastrophique de revenir sur cette décision. Avis très défavorable.

Les réductions d’impôt prévues au titre du mécénat, 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises, sont identiques en métropole et en outre-mer. Leur coût sur les finances publiques nous semble déjà important. La commission n’est pas favorable à l’idée d’aller encore au-delà, avec un dispositif spécifique à l’outre-mer. L’amendement vise également à étendre le bénéfice des exonérations bonifiées de cotisati...

L’amendement n° II–608 rectifié bis tend à augmenter le taux de la réduction d’impôt Madelin de 25 % à 30 %. Cette mesure aurait un coût pour les finances publiques. Il est vrai, aussi, que les bénéficiaires de la réduction d’impôt Madelin et ceux de la réduction d’impôt ISF-PME ne sont pas les mêmes. Néanmoins, la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI pose une question réelle : une partie de l’épargne risque de ne pas être dirigée vers les PME. Rassurez-vous, je n...

Vous connaissez la position de la commission des finances sur le sujet, mes chers collègues : celle-ci n’est absolument pas une fanatique du CICE. Vous savez aussi pourquoi ce dispositif a été mis en place. Disons clairement les choses, ce sont des raisons budgétaires qui ont motivé le choix : il était préférable de prévoir un crédit d’impôt, avec une année de décalage, plutôt qu’une réduction de charges sociales. Preuve en est, il a fallu inventer des mécanismes d’une complexité extrême, comme la mobilisation des créances fiscales par la banque publique d’investissement, Bpifrance. La majorité sénatoriale partage donc l’idée qu’il est plus simple de prévoir une baisse des charges. Cette solution est tout à la fois plus lisible, dir...