Interventions sur "d’impôt" d'Albéric de Montgolfier

L’amendement n° I-400 est étrange, car il tend à mélanger deux sujets qui n’ont pas grand-chose à voir : les conditions de reprise d’une entreprise avec les plans de reprise. Il s’agit de priver le cessionnaire, de manière rétroactive, de tous les avantages fiscaux qu’il a obtenus, et revaloriser le plafond d’exonération d’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, cet amendement tend à réactiver le suramortissement exceptionnel pour tous les investissements productifs, ce qui aura un coût très élevé, y compris pour les PME, de l’ordre de 700 millions à 800 millions d’euros. L’effet incitatif du suramortissement serait moindre s’il était prorogé indéfiniment, car son intérêt est évidemment de donner un coup d’accélération à ...

Je le sais bien, nous en avons d’ailleurs déjà débattu les années précédentes ! Vous avez dit que la recherche française était en décrochage. Si nous voulons qu’elle décroche encore plus, adoptons l’amendement n° I-272, qui vise à supprimer purement et simplement le crédit d’impôt recherche ! De mémoire, l’amendement n° I-283 tend à en réserver le bénéfice aux seules PME et les deux suivants visent encore à le restreindre. Cela mériterait pour le moins un examen plus approfondi. Que, à la marge, des dépenses peut-être un peu anecdotiques soient éligibles, ce n’est pas l’essentiel. Le problème de la France tient à sa capacité à exporter, qui ne repose pas sur les produits...

Cet amendement est contraire à la position constante de la commission : pas de taxes nouvelles, pas d’augmentation d’impôt. La commission émet donc un avis défavorable.

Il s’agit effectivement d’un débat récurrent. Jusqu’en 2008, les primes allouées aux médaillés olympiques étaient exonérées d’impôt sur le revenu. Tel a été le cas pour les jeux Olympiques de Pékin. Ensuite, cette exonération a été supprimée, puis, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, un dispositif a permis d’exonérer les primes versées au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Rio, en 2016. Pour mettre un terme au débat récurrent sur le fait de savoir s’il faut ou non exonérer ces primes, notre collègue Mic...

...sont les donateurs les plus importants, étant libérés des charges de famille ou des placements. Les retraités avaient tendance à être généreux, la hausse de la CSG les touche directement et diminue leurs capacités. Un autre facteur, encore, est lié à la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui a créé des incertitudes, puisque le Gouvernement n’a annoncé que récemment la création d’un crédit d’impôt reprenant une partie des dons. Le taux du prélèvement à la source lui-même, qui sera appliqué chaque mois sur les salaires à compter du 1er janvier 2019, ne tient pas compte des dons effectués et des réductions d’impôt qu’ils permettent. C’est d’ailleurs un des reproches que le Sénat adresse à ce système. Plutôt que de prendre, d’un côté, une fraction du salaire et d’en restituer une partie, de l...

Comme notre collègue vient de l’expliquer, il y a aujourd’hui une différence de traitement en fonction des zones, destinée à encourager la permanence des soins dans celles qui sont sous-dotées. Telle est la raison d’être de l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. Étendre cette mesure à l’ensemble du territoire aurait bien entendu un coût, mais, surtout, ferait disparaître l’incitation pour les médecins à s’installer dans les zones sous-dotées. D’une mesure justifiée pour encourager l’installation dans ces zones, on passerait à un pur et simple abattement général pour tous les médecins. Sans...

Vous connaissez tous la position de la commission des finances sur le prélèvement à la source. Nous aurions préféré un autre système, critiquant celui qui a été retenu parce que les crédits et les réductions d’impôt n’étaient pas pris en compte. Le dispositif proposé par le Gouvernement est un moindre mal – ce n’est pas le dispositif idéal, soyons clairs. Toutefois, compte tenu du fait qu’il apporte une amélioration au regard d’un système qui n’est pas très bon à la base, nous préférons tout de même le conserver. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° I-453.

Le crédit d’impôt concerne un certain nombre de dépenses fiscales récurrentes. Je me tourne donc vers le Gouvernement, pour savoir si les différents crédits d’impôt évoqués à l’instant par nos collègues présentent un caractère de récurrence suffisante ou bien s’il s’agit d’un one shot. S’il y a régularité, c’est-à-dire si le taux de récurrence est important, ils méritent une intégration au titre du crédit d...

...e aux contribuables, pour qu’ils aient ensuite la mauvaise surprise, s’ils n’ont pas réalisé d’investissements, de le rembourser. C’est peut-être un mauvais cadeau que l’on fait aux contribuables s’agissant d’un certain nombre d’investissements. Lorsque les investissements se répètent régulièrement, par exemple dans le cadre d’un dispositif Pinel, ou de dons aux œuvres récurrents, les réductions d’impôt sont lissées dans le temps. Sinon, vous recevez un chèque au mois de janvier, puis vous avez la mauvaise surprise de devoir le rembourser. Je ne suis pas certain que les contribuables soient très contents ce jour-là ! La commission est donc défavorable à ces amendements.

Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement, mais retenir un critère de nationalité pose difficulté : en matière d’impôt sur le revenu, c’est le lieu de résidence et la territorialité qui importent. Je n’ai pas d’opposition de principe à une telle disposition, mais est-elle compatible avec les conventions internationales ? J’avoue ne pas avoir la réponse et souhaiterais donc entendre le Gouvernement.

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ad hoc a été mis en place au titre des revenus de 2018 pour la Nouvelle-Calédonie. Existe-t-il un risque de double imposition ? La commission n’a pas disposé du temps nécessaire pour le vérifier. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur cette question très technique.

... au CIR était surabondante, compte tenu des données figurant déjà sur les formulaires CERFA. Pour autant, elle ne peut pas soutenir vos amendements. L’amendement n° II-457 rectifié tend à restreindre considérablement le CIR ; l’amendement n° II-456 rectifié vise, quant à lui, à le limiter aux PME. Chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances, nous débattons de l’efficacité du crédit d’impôt recherche. Or vous connaissez l’analyse suivie par la commission des finances. À ses yeux, le CIR est efficace. Dans une Europe ouverte, dans un monde ouvert, rien ne se délocalise plus facilement que la recherche et les chercheurs. Peut-être certains de mes collègues s’en souviennent-ils : il y a trois ou quatre ans, plusieurs membres de la commission des finances et moi-même nous sommes rendus...

Supprimez le crédit d’impôt, et vous verrez !

Le présent amendement vise à prolonger le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, non pas jusqu’en 2020, mais jusqu’en 2018 seulement. Ce crédit d’impôt connaît une augmentation importante, et l’on peut craindre une hausse très forte, pour ne pas dire exponentielle, de la dépense. Soyons clairs : la commission n’est absolument pas défavorable à ce crédit d’impôt. Mais, compte tenu des incertitudes qui se font jour, elle propose de l’évaluer ava...

Madame la secrétaire d’État, au titre du présent article, la commission a également déposé l’amendement n° II-537, qui tend à garantir une évaluation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. Si vous nous disiez dès à présent que le Gouvernement accepte une telle évaluation, nous pourrions retirer l’amendement n° II-536. Ce serait une solution raisonnable et satisfaisante !

Je viens de le dire, j’inviterai le Sénat à adopter l’amendement n° II-537 concernant l’évaluation des dispositifs de crédit d’impôt. Il me paraît préférable de disposer d’une évaluation avant de commencer à étendre le champ du crédit d’impôt. Au-delà de cette observation, la rédaction de ces deux amendements identiques pose une difficulté quant à la temporalité. Très concrètement, la détention d’un certificat haute valeur environnementale, certificat HVE, avant le 31 décembre 2020 ouvrirait droit à un crédit d’impôt pour l’...

Je l’ai annoncé par anticipation, nous avons besoin d’une évaluation économique et budgétaire du crédit d’impôt pour l’agriculture en mode biologique. Les auteurs des deux amendements précédents en seront pleinement satisfaits, la dernière phrase de l’amendement que je défends précise que l’évaluation « présente les effets d’une extension du crédit d’impôt, notamment au bénéfice d’entreprises titulaires d’une certification “Haute valeur environnementale”. » Plutôt que de prévoir d’ores et déjà une extensi...

On peut avoir un débat sur ces deux points, et nous nous en réjouissons, mais, avant l’examen du prochain projet de loi de finances – c’est la raison pour laquelle la commission a prévu la date du 1er octobre 2018 –, le Parlement a besoin d’une évaluation des crédits d’impôt notamment. Il ne s’agit pas là d’un énième rapport. Il importe de savoir de manière très concrète où nous en sommes : nous demandons que l’évaluation présente l’augmentation des créances correspondantes, les conditions dans lesquelles elles sont contrôlées, etc. Cela n’exclut pas le débat ; celui-ci doit avoir lieu. Il sera d’ailleurs sans doute extrêmement utile et intéressant, mais nous avons ...

L’amendement n° II-528 vise à mettre fin à la différence de traitement qui existe, dans le mécanisme de réduction d’impôt dit « Madelin », entre les fonds et les autres formes d’investissement. Vous le savez, il a existé, historiquement, des différences de traitement entre ces types d’investissement ; cela pouvait se justifier à l’époque – à un moment, on a voulu aider ce que l’on appelait les « business angels » –, mais aujourd’hui, cette différence de traitement conduit à fragiliser les fonds. Pour ce qui...

...plus raisonnable et de plafonner ces frais. Cela permettra que ce niveau, fixé par voie réglementaire, soit mesuré. Ainsi, l’argent investi par les contribuables, en contrepartie, c’est vrai, d’un avantage fiscal, bénéficiera aux entreprises. Je pense que le Gouvernement peut être favorable à l’extension de ce dispositif, dont l’efficacité a été démontrée sur le mécanisme ISF-PME, à la réduction d’impôt Madelin.