Interventions sur "dotation" d'Albéric de Montgolfier

... lequel ni la commission ni le Gouvernement n’avaient émis un avis favorable suscite une interrogation. Son objet était très large : il s’agissait de permettre aux syndicats intercommunaux de percevoir, eux aussi, une compensation. Il est donc bien possible que les situations visées par ces amendements soient d’ores et déjà couvertes. On l’a dit, l’Assemblée nationale a étendu le versement de la dotation de compensation des communes aux groupements, par exemple pour le versement destiné au financement des services de mobilité et pour la taxe de séjour. On pourrait l’étendre de la même manière pour la TCCFE, mais je suis réservé, compte tenu de l’adoption de l’amendement ce matin. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je suis défavorable à l’amendement n° 895, qui vise à instituer une dotation par prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités locales, afin de compenser les dépenses supplémentaires. Je ne nie pas qu’il y ait eu des dépenses supplémentaires pendant cette crise, mais elles sont très variables. Pascal Savoldelli a cité l’achat de tablettes. Je préfère, pour des raisons comptables, compenser la perte de recettes plutôt que les dépenses, car cette derni...

...ncement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Des amendements ont notamment été déposés par nos collègues Marie-Pierre Monier, Claude Raynal et le groupe socialiste et républicain, d’autres par nos collègues Bernard Delcros et le groupe Union Centriste, le dernier par notre collègue Sylvie Vermeillet et plusieurs de ses collègues. Ces amendements visent à augmenter la dotation particulière des élus locaux. En clair, ils tendent à prévoir la prise en charge par l’État de l’augmentation des plafonds d’indemnité dans les communes de moins de 3 500 habitants, par cohérence avec le fameux projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous connaissons bien. Les chiffrages et les solutions retenus par ces amendements sont...

Exactement ! En d’autres termes, il fait un cadeau avec l’argent des autres… La commission des finances est évidemment favorable à l’amendement du Gouvernement, à condition que la minoration des variables d’ajustement soit supprimée, ce que tend à prévoir le sous-amendement n° I-1266 de la commission. Concrètement, il s’agit de prévoir que la revalorisation de la dotation élu local ne sera pas à la charge des régions et des départements. En résumé : oui à l’augmentation, mais pas avec l’argent des départements et des régions ! L’État doit financer l’engagement qu’il a pris et majorer de 28 millions d’euros la dotation élu local. Une fois que ces amendements auront été défendus – je vous rappelle qu’il en reste cinquante-neuf et que nous devons examiner un autre ...

La commission approuve l’idée de revaloriser la dotation élu local. D’ailleurs, les différents amendements qui ont été déposés et qui émanent de toutes les travées du Sénat vont tous en ce sens. Nous sommes aussi d’accord avec le montant de 28 millions d’euros, mais nous posons une condition : l’augmentation ne doit pas être financée avec l’argent des autres, en l’occurrence 14 millions d’euros par les départements et 14 millions par les régions, comm...

Ce sous-amendement a donc pour objet de faire prendre en charge par l’État la revalorisation de la dotation élu local annoncée par le Premier ministre lors du Congrès des maires. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I–1262 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Je regrette les conditions déplorables dans lesquelles nous devons travailler. Nous allons examiner l'amendement I-1263 du Gouvernement à l'article 21, qui tire les conséquences de la proposition du Premier ministre, faite lors du Congrès des maires, de majorer d'un montant de 28 millions d'euros la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en diminuant de 14 millions d'euros le montant de la DCRTP des régions et de 14 millions d'euros la dot carrée des départements. Nous sommes défavorables à cet amendement. Je suis en revanche favorable à l'amendement I-1253 à l'article 22, qui vise à ajuster les montants des droits à compensation versés aux régions au titre des ...

Cette série d’amendements porte sur trois sujets : certains visent à revaloriser la dotation globale de fonctionnement, d’autres ont trait à la compensation du versement transport, cependant que l’amendement du Gouvernement porte sur les indemnités d’élu. S’agissant de la DGF – et je vais essayer d’être le plus équilibré possible –, le Gouvernement nous dira très justement qu’il en stabilise le montant. Mais, entre 2012 et 2017, sa baisse cumulée a été de plus de 11, 5 milliards d’euros...

...ble sur tous les amendements qui visent à augmenter la DGF, ainsi que sur tous les amendements portant sur le versement transport, car la commission a déposé un amendement qui règle cette question. Quant à l’amendement n° I-1263 du Gouvernement, qui a trait à la question des indemnités des élus locaux, nous y serons défavorables, vous le comprendrez, puisque le financement prévu est pris sur les dotations des départements et des régions. Ce n’est évidemment pas tout à fait ce à quoi nous nous attendions. Quand le Premier ministre a fait son annonce devant le congrès des maires, il a simplement oublié la moitié de la phrase. Il a déclaré aux maires qu’il leur faisait cadeau d’une nouvelle dotation permettant de revaloriser leurs indemnités. Il a juste oublié de dire que l’argent serait prélevé su...

La réponse du ministre sur la TVA aurait dû nous rassurer. Or elle m’inquiète. Comme Vincent Éblé, j’ai moi-même été président de département, et ce durant vingt ans. Pourtant, je ne conteste pas la légitimité de l’affectation d’une fraction de TVA en lieu et place des dotations versées par l’État. Je trouve cela normal. D’ailleurs, la commission n’a pas déposé d’amendement de suppression de cette mesure. Je considère pour ma part, je le dis clairement, que, compte tenu de la nature sociale des dépenses des départements, le pouvoir de taux est un sujet un peu secondaire – je suis d’accord avec le Gouvernement sur ce point –, et que la TVA est plutôt un impôt dynamique....

Les réserves de la commission sur cet amendement ne tiennent pas au fond, sur lequel nous sommes tout à fait d’accord. Lors de la précédente mandature, j’avais proposé de défalquer des baisses de dotations le coût de toutes les missions nouvelles que l’État transférait aux collectivités. Si le rapport avec l’État était honnête et équilibré, nous pourrions accepter un gel des dotations à condition qu’il ne s’accompagne pas d’une extension des missions et du transfert de charges nouvelles. Sur le fond, je le redis, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement, mais la difficulté, Mme Lavarde en e...

...isse de dépenses, que là où l'on a des marges de manoeuvre. Les dépenses contraintes, comme la prise en charge des mineurs non accompagnés, doivent être défalquées des objectifs. Par ailleurs, la bonne exécution des contrats de Cahors ne s'explique-t-elle pas aussi par le report du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) ? On observe une stabilisation globale des dotations, ce qui n'équivaut pas à une stabilisation individuelle. Certaines communes voient leurs dotations baisser fortement, ce qui peut les mettre en difficulté. N'est-il pas envisageable de prévoir des mécanismes d'amortissement - effet de cliquet, baisse en sifflet - en cas de baisse trop brutale - ou de hausse ? Sur la taxe d'habitation, les parlementaires semblent avoir été réunis ce matin - pour...

Je suis défavorable aux amendements n° I–480 et I–683, pour une raison très simple, leur coût. Le premier représente un montant de 3, 8 milliards d’euros, ce qui serait évidemment très sympathique pour les collectivités… Bien sûr, nous pouvons nous faire plaisir – mettre le taux normal de TVA à 5, 5 %, augmenter les dotations, etc. –, mais à mon grand regret, cet amendement est beaucoup trop coûteux. Il en est de même pour l’amendement n° I–683, dont le coût est de 377 millions d’euros.

...nformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles. Ce sujet justifierait d’être intégré dans la réflexion sur l’accompagnement des communes s’agissant des charges nouvelles. Là, nous sommes face à une charge législative, il ne s’agit pas de transfert de charges. Le Sénat avait adopté un amendement qui mériterait de revenir en discussion : il s’agissait de moduler les dotations de l’État en fonction des charges. Si l’État impose une charge nouvelle, il faudrait l’évaluer et la traduire dans les dotations. À ce stade, pour des raisons d’équilibre budgétaire, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement, dont le coût est d’environ 200 millions d’euros.

...omment fonctionne la répartition de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée. Il n’a pas été possible de choisir entre toutes les propositions. Ainsi l’amendement n° I-921 met-il en avant les zones plutôt urbaines, alors que d’autres amendements s’intéressent aux zones plutôt rurales. Les amendements n° I-2 rectifié bis et I-3 rectifié bis prévoient d’allouer une dotation minimale aux CCI ayant un nombre d’entreprises inférieur à certains seuils. L’amendement n° I-967 tend à créer une dotation réservée aux CCI en zone rurale, mais dont 80 % des communes se situent en zone de revitalisation rurale. Un autre amendement vise au contraire à ramener ce seuil à 60 %. Les amendements n° I-192 rectifié et I-881 ont pour objet d’étendre les dotations minimales aux CCI situ...

Notre commission des finances s'est saisie pour avis, sur ces deux textes, des dispositions qui relèvent de sa compétence, soit les articles 9 et 13 du projet de loi organique, qui concernent la suppression de la réserve parlementaire ou dotation d'action parlementaire et l'article 12 du projet de loi ordinaire qui habilite le Gouvernement à créer un dispositif permettant d'assurer le financement des campagnes électorales et de la vie politique. L'article 9 du projet de loi organique a pour objet la suppression de la dotation d'action parlementaire. Cette « réserve » n'ayant été créée par aucune disposition législative, il est proposé pa...

...es Sceaux, Jean-Jacques, Urvoas nous a dressé hier un constat plus qu'alarmiste sur la situation du ministère de la justice. Il a très honnêtement reconnu que les choses ne pourraient s'améliorer en une seule loi de finances. Que pensez-vous de la situation du ministère de la justice ? À vous écouter, je me demandais pourquoi le Président de la République s'était engagé à réduire la baisse de la dotation globale de fonctionnement ? Si les choses vont si bien, si tous les comptes s'améliorent, ce n'était pas nécessaire... La seule chose qui soit certaine, c'est la baisse nette de 13,42 % de l'investissement. C'est inquiétant, même si je conviens que la situation est très différente selon les collectivités. La situation des départements, par exemple, ne peut être comparée à celle du bloc local. E...

Les points d'accord sont minces ! Le Gouvernement souhaite maintenir la date de 2017 ; il est maître de l'ordre du jour, la question de la confiance ne se pose donc pas. L'amendement de Charles Guené fixe le principe de la réforme. Nous sommes d'accord pour travailler, mais pas dans n'importe quelles conditions : la dotation de centralité ne fonctionne pas, les intercommunalités ne sont pas stabilisées, la péréquation n'est pas prise en compte... Ne mettons pas la charrue avant les boeufs : la solution de bon sens est de fixer certains principes en maintenant le cap. L'amendement n° FINC.1 est adopté.

...caux de masse ? À combien s'élèvent les provisions constituées dans ce cadre ? Mes collègues parleront certainement de la réforme majeure de la DGF. Au Comité des finances locales (CFL), Marylise Lebranchu nous a indiqué le nombre exact de collectivités perdantes et gagnantes, à l'unité près. Pourquoi ne disposons-nous pas de ces simulations ? Enfin, envisagez-vous d'accompagner les baisses des dotations par une simplification des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales ?

L'amendement que nous avons adopté en première partie minore la baisse de 3 670 millions d'euros des dotations aux collectivités territoriales. Nous nous sommes appuyés sur le rapport pour l'année 2013 de la commission consultative d'évaluation des normes, qui chiffrait le coût de la réforme des rythmes scolaires à 600 millions d'euros. Deux sous-amendements ont accru la minoration de 200 millions d'euros pour tenir compte des estimations les plus récentes. Le fonds d'amorçage a également été pris en com...