Interventions sur "douane" d'Albéric de Montgolfier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas que la question de la réforme du code des douanes susciterait un tel enthousiasme !

Nous le savons, malheureusement, c'est le Conseil constitutionnel qui nous a obligés à réformer ce code. Je dois dire que sa décision a été vécue – M. le ministre le confirmera sans doute – comme un véritable électrochoc pour les agents des douanes. Nous nous en serions bien passés. Elle a néanmoins été l'occasion d'aller au-delà d'une réforme minimaliste, pour revoir, comme cela a été dit, un code des douanes qui est parfois très ancien. Je salue à cet égard le travail réalisé par le rapporteur pour avis de la commission des lois, notre collègue Alain Richard. Dans ce projet de loi – nous ne pouvons que nous en réjouir –, le Gouvernement...

...vente à distance (Fevad), 11, 5 millions d’articles contrefaits ont été retirés du marché l’année dernière, sachant que les sites de vente en ligne ont enregistré l’année dernière 2, 3 milliards d’euros de transactions, pour un chiffre d’affaires global du e-commerce de 146, 9 milliards d’euros. Mon cher collègue, votre amendement est motivé par le souci de l’utilisation des moyens humains de la douane. Il y a en quelque sorte deux solutions : soit nous embauchons des milliers et des milliers de douaniers pour surveiller ces milliards de transactions – un travail de fourmi évidemment voué à l’échec ! –, soit nous signalons aux plateformes qu’elles vendent des marchandises prohibées et nous leur demandons de les retirer, auquel cas, si elles ne s’exécutent pas, nous avons le pouvoir de les sanct...

Cet amendement vise à préciser le champ infractionnel de l’article 12, en ramenant le délai accordé aux plateformes pour répondre à un signalement des services douaniers de sept jours à trois jours. Pourquoi un délai aussi court ? Tout simplement parce que, sur internet, les marchandises sont renouvelées en permanence. Les plateformes doivent répondre aux agents des douanes sous un délai bref, de manière que ces derniers puissent, à défaut, saisir le juge. Les plateformes doivent faire preuve de réactivité. Dès lors qu’on leur a signalé qu’elles vendaient des marchandises illicites, nous souhaitons qu’elles répondent sous trois jours, et non sept.

Les chiffres donnés par notre collègue sur la vente de tabac en ligne sont tout à fait exacts. Il s’agit d’un sujet important. C’est la raison pour laquelle l’article 12 permet aux agents des douanes de demander le déréférencement des sites vendant du tabac, qui, par définition, sont illégaux, puisque les buralistes ont le monopole du tabac dans notre pays. Faut-il aller plus loin ? L’amendement vise à obliger les plateformes à surveiller l’ensemble de leurs ventes et à signaler les contenus illicites. Il me semble que, d’un point de vue juridique, cela porterait une atteinte disproportionn...

Monsieur Bocquet, vous connaissez la position de la commission sur les demandes de rapports… Par ailleurs, j’exprimerai un doute sur l’un de vos arguments, selon lequel le transfert aurait pour conséquence une baisse des recettes. Nous pouvons débattre de la répartition des compétences entre la DGFiP et les douanes, mais, en matière de recouvrement, un transfert au profit de cette dernière ne semble pas tendre à une baisse des recettes ni à une perte de savoir-faire. Si c’était le cas, cela m’inquiéterait en effet. Mais peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer sur la question. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Si je partage la quasi-allergie d’Éric Bocquet pour les habilitations à légiférer par ordonnance, force est de reconnaître que le code des douanes, comme l’a souligné Alain Richard, est très complexe et obsolète. Un véritable travail de recodification, très technique et fastidieux, est nécessaire. Dans mon esprit, il sera réalisé à droit constant. En l’occurrence, cette habilitation me semble donc justifiée. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

...e des produits stupéfiants, force est de constater que les flux de cocaïne inquiètent tout particulièrement. Cette déferlante blanche touche particulièrement les pays d'Europe du Nord, notamment la Belgique et les Pays-Bas, décrits dans un récent rapport d'Europol comme les points d'entrée de la cocaïne en Europe. Nous avons identifié plusieurs axes d'action en vue d'accroître l'efficacité de la douane. L'un des principaux points d'amélioration, si ce n'est le plus important, réside en l'acquisition de moyens plus modernes. La douane ne dispose que d'un seul scanner fixe pour les conteneurs transitant par le port du Havre : seule une infime partie des camions en transit sont inspectés. Il convient en parallèle d'achever la sécurisation des ports. La vidéosurveillance est quasiment inexistante ...

Si l'on a pu connaître des guerres entre services de police, une vision plus interministérielle se développe avec l'Ofast, mais certains problèmes demeurent et on a parfois l'impression que les services travaillent chacun dans leur coin. Des améliorations restent possibles. En ce qui concerne les effectifs, certains postes doivent être supprimés, car les missions des douanes évoluent. Le recouvrement de certains impôts et de certaines taxes est transféré à la DGFiP. Mieux vaudrait conserver ces postes et les réaffecter. M. Féraud a raison, il faudrait changer de logiciel. Certes, les saisies de drogue augmentent, mais c'est aussi le signe que le trafic augmente. Une piste serait de faciliter les saisies des avoirs financiers criminels. Les magistrats n'ont pas touj...

Il faudrait également envisager de confier à l'Agrasc les saisies douanières, y compris celles d'avoirs et d'argent liquides, à la suite d'un contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants. Il conviendrait aussi d'affecter une partie des produits saisis au financement d'investissements ou d'équipements de la douane. La quantité d'avoirs saisis augmente, mais les Douanes n'en reçoivent qu'une infime partie. Ce serait là une solution pour financer les équipements.

...a fraude fiscale. La fraude à la TVA, notamment sur le commerce électronique, est un enjeu majeur. Philippe Dallier et moi-même l'avions soulevé il y a longtemps et le sujet a peu évolué face à un commerce électronique en pleine expansion et à une fraude massive et bien connue de vendeurs en ligne, qui ne sont parfois même pas enregistrés. C'est un enjeu pour les deux directions, la DGFiP et les Douanes, d'autant plus que le commerce électronique a explosé avec la crise sanitaire. En outre, c'est un enjeu de concurrence déloyale avec les commerces de proximité. J'en viens au quatrième chantier engagé par la DGFiP et les douanes, celui de la dette technologique des administrations. Les dépenses informatiques ont malheureusement trop souvent servi de variable d'ajustement, et c'est d'autant plus...

Les constantes sont là. La douane, qui a déjà des difficultés à recouvrer la TVA, fait face à des volumes qui ont considérablement augmenté avec un personnel stable. Nous l'avions constaté lors d'un déplacement à Roissy en 2013 avec Philippe Dallier. Nous y sommes retourné cette année, et les volumes avaient encore augmenté. Cela pose la question de l'informatisation. Je suis très étonné de cette division par dix des crédits d'in...

...nt de tout crime ou de tout délit. Aujourd’hui, un délit douanier de blanchiment désigne une opération relative à des fonds que la personne concernée sait provenir d’un délit douanier. Le fait de transporter des sommes issues du trafic d’armes ou de stupéfiants constitue donc un délit de blanchiment douanier susceptible de faire l’objet de poursuites sur le fondement de l'article 415 du code des douanes. En revanche, le transport de fonds qui proviennent non pas d’un délit douanier, mais d’un délit de droit commun entre la France et l’étranger ne peut faire l’objet de poursuites. Dans le célèbre film Le Corniaud, le conducteur d’une voiture équipée d’un pare-chocs en or et dissimulant un diamant…

Je vous félicite pour votre culture cinématographique, monsieur le garde des sceaux ! Ce conducteur, donc, qui franchit la frontière n’aurait pas pu être poursuivi par le service des douanes sur le fondement d’un délit de blanchiment douanier, parce que les biens transportés provenaient non d’un trafic de stupéfiants, d’alcool ou de la contrefaçon qui sont des délits douaniers, mais d’un vol. À travers le présent amendement, la notion de délit de blanchiment douanier et l’incrimination sont élargies à tout ce qui provient, non pas des seuls délits douaniers, mais aussi des délits o...

L’adoption de cet amendement, qui vise à rétablir l’article 16 ter, permettrait d’utiliser un dispositif de cyberpatrouille. Les agents des douanes habilités, notamment ceux de la cellule Cyberdouane, pourront, sous une identité cachée, rejoindre, sur internet, le réseau TOR, par exemple, et participer aux discussions, en vue de déceler les infractions douanières les plus graves. C’est en surfant sur internet que l’on peut déceler un certain nombre d’infractions telles que le trafic d’armes, de tabac, d’alcool et de contrefaçons, des trafi...

...ère (GAFI) a élaboré des recommandations, l'Union européenne a adopté plusieurs paquets anti-blanchiment qui ont été transposés en droit français. La transposition complète de la quatrième directive anti - blanchiment du 20 mai 2015 est prévue par habilitation dans le présent projet de loi. La France dispose d'outils juridiques élaborés et de services spécialisés, qu'il s'agisse des services des douanes ou de la cellule de renseignement financier Tracfin, auquel la présidente Michèle André et moi-même avons rendu visite le 20 janvier dernier, saluant à cette occasion son professionnalisme. L'évolution des risques et les enseignements tirés des deux vagues d'attentats commis en 2015 incitent toutefois le Gouvernement à proposer de nouvelles dispositions législatives sur le financement du terrori...

La commission des finances devrait le déclarer irrecevable au titre de l'article 40 ! Certes, le plan Douane 2018 est toujours en vigueur. Mais il n'est pas en contradiction avec la création de postes spécialisés. La difficulté, comme pour la justice et les forces de sécurité, provient des délais de recrutement. Il faut deux ans pour former un magistrat, un an pour un douanier, neuf mois pour un gendarme, sans compter l'organisation des concours, alors que les besoins sont immédiats. Mais il est vrai qu...

...vent être ouverts... Il y a donc un ciblage par provenance : quand une enveloppe épaisse vient d'Inde, les chances sont très fortes pour qu'il s'agisse de médicaments de contrefaçon - qui seront certainement placebo, si ce n'est dangereux. Le difficile travail manuel d'ouverture est fait très sérieusement, mais avec toutes les réserves qu'implique le nombre considérable d'envois postaux. Mais la douane n'a pas qu'une mission de lutte contre les trafics et la contrefaçon. Elle a aussi une mission fiscale, qui porte sur la TVA à l'importation en provenance de pays hors Union européenne, les droits de douane, et plusieurs autres taxes alignées sur la TVA. Vous voyez ici un bordereau d'envoi en fret express qui accompagne un colis en provenance de Chine : l'expéditeur envoie 850 accessoires pour s...

Il faut distinguer la Poste du fret express. Pour la Poste, il n'y a pas vraiment de commissionnaire en douane : les obligations déclaratives pèsent directement sur l'expéditeur, et sont sous sa responsabilité. En fret express, on privilégie la rapidité, car l'acheteur sur Internet veut recevoir ses colis tout de suite : il est donc hors de question, comme en fret classique, de retenir les marchandises en douane. C'est un enjeu de compétitivité pour les plateformes de fret express. A cela s'ajoute le cas ...

...ançaise. Nous ne suggérons que des pistes à explorer, dont nous ne négligeons pas les difficultés. Mais si nous ne faisons rien, la base fiscale s'évaporera. Et cela pose un problème d'équité entre commerçants classiques installés en France qui payent toutes taxes comprises, et exportateurs soumis à l'étranger qui y échappent et payent hors taxe. La question du régime de l'article 42 du code des douanes soulevée par Richard Yung s'applique plutôt au fret classique. L'arrêt « Nokia » ne concerne pas non plus directement notre sujet ; il interdit de saisir des marchandises contrefaites ou prohibées dès lors qu'elles ne font que transiter en France, par exemple en provenance de Chine et à destination de l'Italie. Cet arrêt a eu pour conséquence de diminuer de moitié en un an les saisies de contre...