Interventions sur "foncière" d'Albéric de Montgolfier

L’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment que les organismes propriétaires de logements sociaux bénéficiant de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville devront transmettre annuellement aux autres signataires des contrats de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu’ils ont entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants. Nous considérons que cette disposition, qui ajoute de nouvelles obligations documentaires, ser...

Le Sénat a adopté, à l'article 9 du projet de loi de finances, un amendement du Gouvernement tendant à tirer les conséquences de la prorogation pour l'année 2015 de l'abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le présent amendement est un amendement de cohérence avec la disposition introduite à cet article, aux termes de laquelle la compensation de l’abattement, versée aux collectivités territoriales par l'État, figurera parmi les variables d'ajustement de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, car il lui a semblé que ces deux amendements étaient satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 1382 du code général des impôts. En effet, cet article prévoit une longue liste d’exonérations de la taxe foncière, qui commence par les immeubles nationaux – le Palais du Luxembourg y figure ! Le 12° de cet article prévoit que sont également exonérées « les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ». L’article ne distingue pas si les bâtiments appartiennent ou non à des collectivités. Si le Gouvernement confirme que ces deux amendements sont bien satisfaits, la commis...

Ne faudrait-il pas corriger l'allégement des valeurs locatives foncières des établissements industriels, comme le suggérait le président Arthuis ? J'ajoute que la surface me paraît être un critère plus neutre que la valeur locative, car cette dernière dépend des prix de l'immobilier, plus élevés en Île-de-France que dans le reste du pays.

Peut-être serai-je amené à déposer de nouveau ce sous-amendement lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, car il préjuge la répartition des futures impositions locales. À terme, les régions ne percevront plus de produit de taxe foncière et les départements ne percevront plus de produit de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation. Aussi, afin de contenir la pression fiscale sur les ménages, je propose de limiter à 2 % l’augmentation maximale des taux d’imposition votés par les départements et les régions.