Interventions sur "l’impôt" d'Albéric de Montgolfier

...rai problème de compétitivité, et la question des impôts de production se posera nécessairement. Je ne voterai donc pas ces amendements. En revanche, je vous l’avoue, je suis un peu gêné par un point, qui n’a pas été évoqué. Il ne s’agit pas de l’autonomie fiscale ou financière des collectivités, qui pourrait donner lieu à un débat théorique, mais de la disparition de tout lien territorial entre l’impôt et l’entreprise. Certains d’entre vous se souviennent de la réforme de la taxe professionnelle ; on vient d’ailleurs d’y faire allusion. Dans la première version, élaborée par le Gouvernement, cette réforme supprimait tout lien entre l’impôt et le territoire. Mais, après moult débats, c’est une autre réforme qui est sortie du Sénat : afin de préserver ce lien, nous avons créé la contribution éco...

Quand on regarde d’un peu plus près la réforme de l’impôt sur le revenu que nous soumet le Gouvernement – nous l’approuvons globalement –, on constate qu’elle pourrait être améliorée sur quelques points. Plus précisément, à qui profite cette baisse de l’impôt sur le revenu ? Proportionnellement, les plus grands gagnants seront les célibataires. Le rapport général de la commission des finances montre les gains par décile et par type de foyer fiscal. On ...

Tout d’abord, reconnaissons que le Gouvernement nous propose ici une baisse relativement importante – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu. Bien sûr, après avoir connu des augmentations successives de cet impôt, on ne peut que s’en féliciter. D’ailleurs, nous voterons en faveur de cet article, sous réserve de l’adoption de notre amendement relatif au quotient familial. Malgré ces 5 milliards d’euros de baisse, le rendement de l’impôt sur le revenu sera supérieur en 2020 à ce qu’il était en 2019. C’est dû en particulie...

...nséquence directe du prélèvement à la source ? En imposant les revenus de l’année n plutôt que ceux de l’année n-1, on impose davantage les Français. En imposant sur douze mois plutôt que sur onze, on impose davantage les Français. C’est évident, puisqu’on est imposé sur les revenus de l’année réelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement peut se permettre d’afficher une baisse réelle de l’impôt sur le revenu : la hausse du rendement est très forte. Les chiffres sont là : en 2020, malgré cette baisse de 5 milliards d’euros, le rendement de cet impôt sera supérieur à celui de 2019, en particulier parce qu’on prélève les revenus en temps réel et sur douze mois. Finalement, on ne rend donc aux Français qu’une partie de cette hausse du rendement. Quand on examine la situation de manière un ...

Cela conduit tout de même à s’interroger, car le paiement de l’impôt fait partie du pacte social et républicain. La question posée par le biais de cet amendement – doit-on payer un minimum d’impôt ? – me paraît légitime. D’ailleurs, la mesure figurant dans l’amendement du groupe RDSE a été votée par le passé, pas simplement pour honorer la mémoire de Joseph Caillaux. Reste qu’un certain nombre d’interrogations demeure. Dans un souci louable d’équilibre des finan...

...e du Conseil constitutionnel, il fallait un critère discriminant pour rendre la mesure acceptable. Nous avions abouti, d’un commun accord, au non-remboursement des frais. Aujourd’hui, il nous est expliqué, dans une volonté de simplification que l’on peut par ailleurs saluer, que ce critère ne serait plus nécessaire. Je voudrais m’assurer qu’il n’existe pas de risque constitutionnel à exonérer de l’impôt cette indemnité. La raison de cette exonération était que les élus de plus petites communes ne bénéficiaient pas de remboursement de frais et que cette indemnité pouvait être, de fait, assimilée à une sorte de remboursement forfaitaire. Je ne voudrais pas que l’adoption de cet amendement fasse courir un risque constitutionnel. Il nous a suffisamment été expliqué l’année dernière que nous proposio...

...u : ce fut une erreur, notamment dans le secteur public hospitalier, où ce petit supplément de revenu défiscalisé permettait de rendre l’hôpital plus attractif, et rendait plus supportable la charge de travail de ces métiers très en tension. La réponse proposée par M. Karoutchi me semble très intéressante. Le coût de la mesure sera relativement limité parce qu’elle se combinera avec la baisse de l’impôt sur le revenu. Et les salaires des personnels visés n’étant pas très élevés, leur impôt se situe dans des tranches plutôt basses du barème. Je souhaiterais toutefois connaître la position du Gouvernement sur cette disposition sur laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, le temps qui nous était imparti ne nous ayant pas permis de la chiffrer.

Cet amendement vise à la déductibilité des frais d’abonnement de transport en commun de la quote-part des salariés dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Ce sujet mérite que l’on s’y arrête un instant. Rappelons tout d’abord que, s’agissant des frais de transport en commun, le salarié bénéficie d’un remboursement important de la part des employeurs, de 50 % du prix du billet. Comme vous le savez, les employeurs participent également à travers la fiscalité et le versement transport. Il reste une quote-part à la charge des salariés q...

...l’égard du prélèvement à la source. Dans la première version du texte, elles étaient fondées notamment sur cette question des crédits et réductions d’impôt. Le taux de prélèvement, basé sur le montant brut des revenus, ne tient en effet pas compte des crédits et réductions d’impôt. Concrètement, certains contribuables ont un prélèvement supérieur à celui qu’ils avaient avec l’ancienne version de l’impôt sur le revenu. Dans le premier projet, leur remboursement n’intervenait qu’après leur déclaration. Ce système était critiquable, et c’est pourquoi le Sénat avait proposé un mécanisme de contemporanéité de l’impôt sur le revenu, calculé par l’administration fiscale. Celle-ci comparait le taux de revenus et les taux de réduction et calculait un solde net, seul moyen d’intégrer en temps réel les cr...

Cet amendement est dans le droit fil de celui qui a été présenté précédemment par Vincent Delahaye sur la réforme de l’impôt sur le revenu et la suppression d’un certain nombre de niches. Il est vrai que cet article du projet de loi de finances crée une nouvelle niche fiscale, mais il s’inscrit dans le contexte d’une restructuration de la fonction publique qui comprend notamment un mouvement de déconcentration en province de services de la direction générale des finances publiques. Or à mon sens, les départs doivent ê...

...ue le défaut de financement de cette catégorie d’entreprises provient notamment du fait que les actionnaires minoritaires, lorsque l’investissement ne constituait pas leur outil de travail, étaient contraints de demander des dividendes simplement pour payer l’ISF. En revanche, je rejoins Vincent Éblé sur l’appréciation qu’il porte sur la solution trouvée par le Gouvernement pour remplacer l’ISF. L’impôt sur la fortune immobilière était motivé par les déclarations du Président de la République qui voulait imposer tout ce qui est improductif. L’idée d’imposer ce qui est improductif pour ramener de l’argent dans l’économie est séduisante – on pourrait y souscrire. Le seul problème, c’est qu’on a imposé l’immobilier. Or les bureaux servent quand même à l’activité économique, comme les usines et les...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La solution choisie par le Gouvernement est donc mauvaise. C’est pourquoi je vous proposerai en seconde partie du projet de loi de finances de remplacer l’IFI par … l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive, ce qui ramènera dans l’économie des liquidités qui aujourd’hui dorment.

...t que nous avons réalisé, Vincent Éblé et moi, sur le sujet et des très nombreuses auditions que nous avons menées. Lorsqu’en 2013 – le PFU n’est ni totalement extraordinaire ni totalement nouveau ; il existait jusqu’en 2013, avant que la gauche ne le supprime – on a rendu obligatoire l’imposition au barème pour tous les revenus du capital, on annonçait une progression de 400 millions d’euros de l’impôt sur le revenu. Il n’en a rien été ! Nous l’indiquons dans le rapport, et cela a été montré par une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), l’impact budgétaire de la mise au barème des dividendes et autres revenus mobiliers a eu un effet négatif à l’époque. Là, nous ne sommes pas dans la prospective, mes chers collègues ! Nous ne regardons pas dans une boule de cristal ! C’est un résu...

J’ai déjà signalé que l’IFI présentait un certain nombre d’inconvénients, parmi lesquels se trouve la non-indexation de son barème. Celui de l’impôt sur le revenu, pour prendre cet exemple, est bien indexé, et ce pour tenir compte de l’inflation. Cette absence d’indexation accroît de fait le nombre de contribuables assujettis à l’impôt. D’ailleurs, on peut constater que les résultats obtenus en matière de rendement de l’IFI sont bien supérieurs à ce que l’on nous avait initialement annoncé. Il est donc tout à fait anormal de ne pas revalori...

Comme pour l’impôt sur le revenu, il faut envisager de revaloriser le barème chaque année. De toute façon, du fait du mécanisme de décote, il faut y revenir ; on ne peut pas faire autrement. C’est pour cette raison purement technique que l’on ne peut pas adopter un amendement tendant à instaurer une revalorisation automatique en fonction de l’inflation.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Mais je voudrais savoir quand aura lieu l’évaluation, et je remets solennellement au ministre un exemplaire dédicacé de notre rapport intitulé Transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière et création du prélèvement forfaitaire unique : un premier bilan. Dans ce rapport, nous sommes très clairs sur le fait que toute évaluation, notamment en matière de ruissellement, est prématurée. Mais nous mettons déjà en avant un certain nombre d’inconvénients. On ne peut donc pas dire : c’est noté, mais on ne bouge pas !

Malheureusement, cet amendement est rigoureusement contraire à la position de la commission, qui regrette justement que le Gouvernement revienne sur ses engagements de baisser de manière pluriannuelle l’impôt sur les sociétés, au moins pour les plus grandes entreprises. L’on nous a déjà fait le coup, et cela recommence ! Hier soir, le ministre Bruno Le Maire nous disait que la cible restait 25 %. Ces propos relèvent plus de la méthode Coué, puisque la marche va devenir particulièrement haute à franchir. Je n’ai plus beaucoup d’illusions quant à notre capacité à atteindre cet objectif. Pour une fois,...

Pour l’impôt sur les sociétés, on avait annoncé une trajectoire aboutissant à un taux de 25 %. Ce faisant, la France aurait figuré dans la moyenne haute par rapport à ses voisins. Beaucoup d’États ont déjà baissé leur taux pour rendre leurs entreprises plus compétitives ; et je n’évoque même pas la course à la baisse dans laquelle nombre de pays, comme peut-être demain le Royaume-Uni, risquent de s’engager. ...

D’ailleurs, souvenez-vous ce que j’avais annoncé lors de la création de la taxe GAFA. Le Gouvernement nous assurait que cette exception serait la dernière et qu’il allait continuer à baisser l’impôt sur les sociétés. Bruno Le Maire nous l’a certifié dans cet hémicycle même. Mais, dans les faits, le Gouvernement avait déjà renoncé à cette baisse supplémentaire pour les plus grandes entreprises.

Dans un esprit d’ouverture au monde, plusieurs pays d’Europe du Nord, comme la Suède, le Danemark et leurs voisins, sont, à l’instar du Royaume-Uni, engagés dans la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Mais, en France, ce débat prend une tournure un peu particulière cette année. A-t-on voulu détourner l’attention générale en allumant un contre-feu ? On annonce tout à coup un grand débat sur les impôts de production, qu’il serait urgent de baisser. Bizarrement, cette petite musique met en cause les collectivités territoriales…