Interventions sur "l’impôt" d'Albéric de Montgolfier

...nter l’IFI. L’ISF est typiquement, à tous points de vue, mais surtout au point de vue économique, un mauvais impôt. Il a finalement un rendement assez limité, à cause d’un certain nombre de niches. En outre, il a un taux élevé et une base étroite. Tout d’abord, un taux élevé de 1, 5 %. Par parenthèse, notre collègue Savoldelli a commis voilà quelques instants une erreur de langage en parlant de l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF. Effectivement, c’était le terme employé en 1982. Aujourd’hui, c’est l’ISF, et il ne s’agit pas juste d’un changement sémantique. En effet, aujourd’hui, cet impôt, du fait des évolutions de patrimoine, est de moins en moins un impôt sur les grandes fortunes, et de plus en plus un impôt sur les petites fortunes.

Je reprends : le taux est élevé au regard du rendement des placements aujourd’hui. Lorsque l’impôt a été créé en 1981–1982, on était sur un taux de 1, 5 %, qu’il faut comparer aux taux des emprunts d’État qui pouvaient alors atteindre 16 %. En gros, le coût de l’ISF représentait à peu près 10 % du rendement des placements, donc c’était supportable. Aujourd’hui, on est à quasiment 100 %, voire plus, par rapport aux taux des placements. La base est étroite, comme je le disais, et le rendement e...

… ou elles sont parties, malheureusement, en Suisse, en Belgique, au Royaume-Uni, etc. Bref, l’impôt sur les grandes fortunes est le type même de l’impôt anti-économique. Alors, je me réjouis que, suivant les engagements du Président de la République lors de sa campagne, le Gouvernement nous propose aujourd’hui la suppression de l’ISF. J’ai dit dans la presse qu’il avait fait les trois quarts du chemin et que nous, nous souhaitions aller avec lui jusqu’au bout en faisant le quart restant. Nous ...

… et le contempler ou le mettre dans son coffre, c’est plus bénéfique pour l’économie ou pour l’emploi que d’investir dans des appartements où vont loger des gens ? Voilà la véritable question qui est posée. On a donc 69, 5 milliards de liquidités qui étaient prises en compte au titre de ISF et qui vont échapper totalement à l’impôt puisqu’elles ne seront pas frappées par l’IFI, alors même que le placement en appartements, même avec des loyers bas, le placement en boutiques ou la location d’une usine seront soumis à l’IFI. C’est la pire des solutions. D’ailleurs, sur l’ensemble des travées, on a du mal à justifier ce nouvel impôt. Je n’ai pas trouvé beaucoup de défenseurs de l’IFI ; je peux trouver des partisans de l’ISF, po...

...s candidat. Or le secrétaire d’État m’a dit être un peu comptable d’un engagement de campagne du Président de la République. Ce dernier a dit très précisément, concernant le futur impôt sur la fortune : « J’exonérerai tout ce qui finance l’économie réelle ». Dans cette logique, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, on aurait très bien pu comprendre que soit créé, au lieu de l’impôt sur la fortune immobilière, un impôt sur la fortune improductive. Vous auriez pu, par exemple, sortir les liquidités de l’assiette de ce nouvel impôt. J’ai consulté le tableau issu des déclarations d’impôt sur la fortune, qui figure dans mon rapport général sur le PLF 2018. La case « liquidités » représente 69, 7 milliards d’euros. En fait, c’est plus parce que ce tableau concerne uniquement les ...

Pour éviter à la présidente de me couper la parole, de me rasseoir et de redemander la parole, je finis mon propos. Je dis simplement que l’impôt tel qu’il est conçu est une très mauvaise idée. Il aurait mieux valu, à la rigueur, créer un impôt sur la fortune immobilière, on aurait pu vous suivre, on aurait pu éventuellement en discuter, mais vous avez fait le choix de l’immobilier. Il risque d’avoir des effets pervers. En plus, vous avez fait le choix de la complexité parce que vous êtes allé chercher les actifs, et ce sera très compliqu...

...150 et 200 millions d’euros continueront à être investis de manière à bénéficier de la réduction ISF-PME. Cela réduira logiquement le rendement de l’IFI. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Vous nous garantissez 850 millions d’euros ; pour ma part, je fais le pari qu’un changement de comportement des acteurs entraînera une diminution de la base de l’impôt. En somme, dès lors que le dispositif ISF-PME perdure, au moins à titre transitoire, le rendement réel de votre mesure en sera réduit, et elle ne rapportera pas autant que prévu. Ayons donc le courage d’aller jusqu’au bout de la logique !

...collègue, vous proposez d’étendre ce bénéfice au propriétaire. Pourquoi pas, mais il ne faudrait pas, dans ce cas, le réserver aux seuls propriétaires de vignes à métayage champenois tiers-franc et quart-franc. En effet, ce serait caractéristique d’une rupture d’égalité devant les charges publiques et, là encore, le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu’il y a atteinte à l’égalité devant l’impôt et censurer cette disposition. Je vous invite donc, mon cher collègue, à bien vouloir retirer cet amendement.

...velle sur les voitures de luxe ou de sport. Je rappelle que les voitures les plus polluantes sont soumises à un malus automobile, d’un niveau déjà élevé et qui est encore durci. Il s’agit d’un plan de fiscalité environnementale auquel on adhère, mais cet article porte une mesure de pur affichage, destinée à faire passer une pilule : le fait que 69 milliards de liquidités ne seront pas soumises à l’impôt. Ainsi, en contrepartie, l’IFI frappera le patrimoine immobilier, fût-il productif – usines, appartements, ou encore magasins. On a donc lâché quelques mesures fiscales un peu symboliques, qui n’auront pas de rendement. On ne va pas encore alourdir le folklore fiscal, c’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 12 quater.

Quand nous avons commencé l’examen de ce PLF, j’avais annoncé, au nom de la majorité sénatoriale, que nous approuverions les propositions qui nous semblaient aller dans le bon sens, que nous nous opposerions aux autres et que nous corrigerions ce qui pouvait l’être. En l’occurrence, je le dis clairement, nous approuvons la baisse de l’impôt sur les sociétés. Nous approuvons cette trajectoire, que le présent amendement tend à supprimer. Nous ne pouvons donc évidemment que nous opposer à celui-ci. Vous savez, mes chers collègues, que la France fait partie des pays qui ont les taux nominaux d’impôt sur les sociétés les plus élevés. C’est tout à fait défavorable à la compétitivité des entreprises françaises. Cependant, je reconnais qu...

Je me réjouis de ces propositions, que je conçois davantage comme des amendements d’appel, notamment en direction du Gouvernement, pour parvenir à un chiffrage et à une étude approfondie sur l’impôt sur le revenu. Au fur et à mesure des réformes qu’il a connues, cet impôt a subi une sorte d’hyperconcentration et, aujourd’hui, plus de la moitié des foyers fiscaux français ne sont pas imposables. On peut donc concrètement s’interroger sur le fait de savoir si l’impôt sur le revenu, qui est également miné par un grand nombre de niches fiscales, est toujours adapté. Néanmoins, on ne peut pas a...

En outre, les familles sont un petit peu les oubliés de ce projet de loi de finances ; nous parlerons plus tard de la taxe d’habitation – vous le voyez, je suis honnête et complet dans mon explication –, mais en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il n’y a pas de changement. C’est pourquoi nous souhaitons soutenir les familles, leur redonner un peu de pouvoir d’achat, en relevant de 1 527 euros à 1 750 euros par demi-part le quotient familial. Le coût de cette mesure est certes de 550 millions d’euros, mais nous venons, à l’instant, de voter un amendement – je vous rappelle que j’avais demandé son retrait – qui apporte plus...

Mme Deromedi entend remédier à une différence de traitement entre les salariés et les non-salariés. Je peux évidemment l’entendre, car, c’est vrai, il y a une différence, puisque, dans un cas, les indemnités pour accident du travail seraient exonérées de l’impôt sur le revenu, tandis que, dans l’autre cas, ils ne le seraient pas. De ce fait, elle souhaite exonérer de l’impôt sur le revenu les indemnisations au profit des exploitants agricoles. Si nous adoptions cet amendement, nous créerions une seconde inégalité, non pas entre les salariés et les non-salariés agricoles, mais entre les travailleurs indépendants en général et les travailleurs indépendant...

...dès le premier euro ? Met-on en place un système de franchise ? Quel régime fiscal appliquer ? Les amendements qui nous sont proposés sont bienvenus en ce qu’ils visent à la simplification et à la clarification. Vous le savez, ces amendements ont déjà été défendus sur différents bancs de l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement s’y est opposé, invoquant notamment le principe d’égalité devant l’impôt. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a d’autres principes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel juge toujours par rapport à des objectifs, parmi lesquels figure le principe d’intelligibilité de la loi. Aujourd’hui, avouez-le, avoir des seuils différents en matière fiscale et en matière sociale ou selon le type d’activité n’est absolument pas intelligible. À ...

De ce point de vue, j’aimerais que l’on s’interroge sur le problème constitutionnel de l’égalité devant l’impôt. Vous avez cité des cas pratiques, monsieur le ministre. Pour ma part, j’ai aussi regardé les tableaux. Prenons le département du Nord, qui est un bon exemple. À Tourcoing, votre commune, 91 % de la population seront exonérés, 93 % à Briastre, 94 % à Dechy et 96 % à Denain. Cela signifie que, dans plus de 3 000 communes, moins de cinq contribuables paieront la taxe d’habitation ; dans d’autres, ...

Imaginons que nous allions jusqu’au bout de la réforme et qu’un seul contribuable soit assujetti à la taxe d’habitation. Si ce dernier pose une QPC pour s’étonner d’être le seul à payer le balayeur ou l’employé municipal de la commune, le Conseil constitutionnel ne considérera-t-il pas que se pose là un problème d’égalité devant l’impôt ? Il serait étonnant qu’il n’émette pas au moins des réserves d’interprétation si la réforme était menée à son terme. En théorie, l’impôt est universel. Nous sommes donc là face à un véritable problème d’égalité devant l’impôt, les chiffres en attestent. Troisième argument : cela va accroître les inégalités entre les communes, y compris au sein d’un même département. Poursuivons avec l’exemple...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, l’objectif serait de faire en sorte que les bénéficiaires du dispositif soient imposés au titre non plus de l’impôt sur le revenu, via leurs revenus fonciers, mais des plus-values immobilières, ce régime étant plus favorable en raison des exonérations qu’il comporte.

...ces rectificative. C’est un point dont nous pouvons tous convenir, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, alors que nous examinons un texte déposé en urgence à la suite de la décision du Conseil constitutionnel relative à la contribution de 3 %. Le projet de loi ajuste le montant des dépenses de contentieux et prévoit la création de deux contributions exceptionnelles visant l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2017. Au total, ses dispositions entraînent une dégradation nette du solde budgétaire de l’État de 400 millions d’euros, le portant à 76, 9 milliards d’euros en 2017. Concernant les éléments qui dégradent le solde budgétaire, sur un plan technique, c’est la mission « Remboursements et dégrèvements » qui va supporter le montant de ces remboursements à hauteur de 5 ...

... mais ce n’est évidemment pas possible. Je pense en particulier aux groupes mutualistes, qui ont été cités, mais aussi à d’autres entreprises. Il y aura plus de perdants que de gagnants, même si je partage l’analyse de Philippe Dominati : au final, il y aura quand même en général des perdants. Je conviens également que cette contribution représente un mauvais signal quant à la pente de baisse de l’impôt sur les sociétés qui a été annoncée. Néanmoins, la commission des finances doit faire montre de responsabilité. Nous avons pris un engagement vis-à-vis de nos partenaires européens, celui de faire passer le déficit sous les 3 % de PIB. Or il faut avouer que les solutions techniques pour rester en dessous de ce seuil sont finalement très limitées. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n° 2, qu...

Ces deux amendements participent de la même philosophie : ils visent à étendre cette contribution exceptionnelle le premier jusqu’en 2018, le second jusqu’en 2020. Cela va totalement à l’encontre de ce prévoit le projet de loi de finances pour 2018, à savoir la baisse annoncée de l’impôt sur les sociétés. La contribution que nous créons au cours de cette soirée un peu singulière est tout à fait exceptionnelle. En anglais, on dirait one shot. N’en parlons plus. Nous n’avons surtout pas envie de prolonger l’exercice et de maintenir en France un taux élevé d’impôt sur les sociétés, qui – les uns et les autres l’ont rappelé – est parmi les plus forts en Europe. Par conséquen...