Interventions sur "l’impôt" d'Albéric de Montgolfier

...ns utile d’informer les contribuables à temps. Thierry Carcenac l’a rappelé : la position de la commission des finances, qui est la position du Sénat, est celle qui avait été adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Je veux interroger M. le ministre, avec une série de questions auxquelles, pour faire simple, je donnerai également les réponses : le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu, en France, est-il mauvais ? Non, c’est l’un des plus élevés au monde. Le mode d’imposition est-il complexe ? Non, grâce à la déclaration préremplie. Les outils que nous offre la DGFiP, la direction générale des finances publiques, sont-ils simples ? Oui, ils fonctionnent plutôt bien. A-t-on le choix du mode de paiement ? Oui : prélèvement automatique, mensualisation, tiers provisio...

...ce. Je me suis déjà exprimé à cet égard. La commission y est, par définition, défavorable. Nous préférons attendre les résultats de l’expérimentation et de l’audit pour nous prononcer définitivement sur l’avenir du prélèvement à la source. Adopter un tel amendement, ce serait opter pour le statu quo. Or je ne crois pas que ce soit la position majoritaire parmi nous. Il faut faire évoluer l’impôt, le rendre plus contemporain. À nos yeux, il existe des options autres que le simple prélèvement à la source. Je pense notamment à la mensualisation contemporaine. J’ai entendu des prises de position en ce sens sur certaines travées. En tout cas, il n’est pas souhaitable d’en rester au statu quo, sur la base d’un impôt historique. Par ailleurs, l’amendement n° 150 rectifié a également po...

Avec ces deux amendements identiques, on aborde là une vraie question, celle de l’adaptation de l’impôt sur les sociétés aux activités agricoles, car les exploitations agricoles recourent très peu à cette fiscalité. On vient de le voir, les agriculteurs sont confrontés à une variation des cours des produits et au caractère très particulier et très fluctuant de leur activité. Aussi, l’impôt sur les sociétés serait sans doute un impôt plus adapté à la situation agricole. Ces deux amendements identiq...

Notre collègue Georges Patient souhaite modifier le dispositif d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les investissements productifs outre-mer. L’amendement a pour objet de supprimer l’agrément délivré pour les investissements de moins de 250 000 euros réalisés par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et qui ouvrent droit à une réduction au titre de l’impôt sur le revenu. Même si l’agrément peut être perçu comme une contrainte, car les investisseurs doivent s’adre...

Notre collègue cherche à prendre en compte la problématique du logement étudiant outre-mer en utilisant un mécanisme de réduction de l’impôt sur le revenu. Or ce dispositif, qui doit s’éteindre le 31 décembre 2018, doit faire l’objet d’une évaluation, laquelle sera transmise au Parlement. Plutôt que de recourir à ce mécanisme, il serait préférable de s’appuyer sur le dispositif prévu à l’article 31 sexies du présent projet de loi : la mesure vise le même objectif, à savoir le soutien au logement outre-mer pour les étudiants b...

Notre collègue Georges Patient évoque un dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts, dont l’extinction est progressive. Pour atteindre l’objectif visé, il vaudrait mieux s’appuyer sur le crédit d’impôt, un dispositif plus pertinent, maintenu jusqu’en 2025 dans les collectivités d’outre-mer, qui va bénéficier directement à l’organisme de logement social. Le crédit d’impôt est pérenne, contrairement à...

...ensemble des entreprises ultramarines réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros qui investissent dans le logement intermédiaire. Ce dispositif permettra, conformément au souhait de l’auteur de cet amendement, de soutenir la construction ou la location de logements intermédiaires. La commission, préférant l’extension de ce crédit d’impôt à une nouvelle réduction au titre de l’impôt sur les sociétés, moins efficace, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Notre collègue soulève une question d’égalité devant l’impôt pour les marins inscrits sur le registre de Wallis et Futuna. Cette question est assez complexe, avec cinq registres maritimes, parmi lesquels celui de Wallis et Futuna. Sur cette question très technique, qui pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Il convient de traiter cette question.

...est vrai qu’il y a « un geste du côté des ménages », pour reprendre les termes du Président de la République, ce dernier se justifie sans doute par l’approche des échéances électorales et a été défini en fonction des faibles marges de manœuvre en recettes. Il faut préciser que l’inscription, dans le code général des impôts, de cette nouvelle réduction sui generis vient encore complexifier l’impôt et brouiller la lisibilité du barème. Les dispositifs s’empilent – la décote simple, la décote conjugale, la réduction d’impôt proportionnelle –, témoignant de la vaine tentative du Gouvernement d’annuler les effets du choc fiscal du début du quinquennat et de faire oublier son absence de stratégie en matière fiscale. En définitive, seuls 43, 8 % des foyers fiscaux acquittent l’impôt sur le reve...

Ce projet de loi de finances ne comporte pas de mesure susceptible d’alléger, en 2017, la charge fiscale sur l’ensemble des ménages, alors que celle-ci est passée de 14, 5 % à 16 % du PIB entre 2011 et 2016, ce que tout le monde reconnaît désormais. Comme vous le savez, la mesure emblématique de ce projet de loi de finances est relative non pas au montant de l’impôt, mais à son mode de recouvrement : il s’agit de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’un des soixante engagements du candidat François Hollande en 2012, qu’il fallait sans doute honorer en toute fin de mandat… J’ai souligné, dans un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, le « choc de complexité » créé par ce nouveau dispositif. J’en ai no...

...stingue en ce que son taux est individualisé, à la différence du taux de la CSG. Ce taux n’est d’ailleurs pas si neutre, puisque vous avez même fait peser une responsabilité pénale sur les entreprises qui le dévoileraient. Il pose des problèmes de confidentialité. Ce dispositif est donc clairement de nature à complexifier la vie des contribuables, alors même que le taux actuel de recouvrement de l’impôt est excellent. Pourquoi votre projet de prélèvement à la source ne fonctionne-t-il pas ? Tout simplement parce que notre impôt, qui est « familialisé », qui est, certes, complexe, mais qui repose sur le prélèvement par foyer fiscal, n’est évidemment pas compatible avec un prélèvement à la source assis sur l’individu. Je regrette que nos collègues députés n’aient pas retenu, dans le texte qu’ils...

Si ! Vous avez notamment renoncé à un certain nombre d’engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Seule subsiste la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur les bénéfices.

...eulement ce budget témoigne d’un clair dérapage des dépenses de l’État, mais, au surplus, le Gouvernement prend de nombreux engagements qui contraindront les dépenses et les recettes de l’État en 2018 et au-delà. Par exemple, le passage de 6 % à 7 % du taux du CICE, auquel nous aurions préféré une baisse des charges, n’aura aucun impact budgétaire en 2017. En revanche, il diminuera le produit de l’impôt sur les sociétés de 1, 6 milliard d’euros en 2018 et de 3, 1 milliards d’euros à l’horizon de 2021. De même, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à 28 % grèvera le budget de l’État de 1, 45 milliard d’euros en 2018 et de 7 milliards d’euros en 2021, sans aucun impact en 2017. De façon similaire, la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le fameux CITE, et son cumul ...

...oi, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Enfin, le projet de loi de finances ne comprend aucune mesure de nature à remédier à la hausse de la fiscalité qui pèse sur les ménages et les familles depuis 2012, notamment au travers du quotient familial. Selon les termes mêmes du Premier ministre, cette hausse des impôts a créé « une forme de rupture entre les Français et l’impôt ». §Je précise que la formule n’est pas de moi ! Pour toutes ces raisons de fond, la commission mixte paritaire a échoué. Cela étant, il faut reconnaître que l’Assemblée nationale a tout de même conservé certains apports du Sénat. Cela montre tout l’intérêt pour notre assemblée d’aller jusqu’au bout de la discussion des projets de loi de finances et de ne pas s’arrêter à l’examen de leur premièr...

..., dans un premier temps, supprimer ce régime spécifique, qu’elle jugeait défavorable pour elle d’un point de vue budgétaire, ce dernier se voit conforté par l’article VI du présent avenant. En contrepartie, l’Allemagne a demandé à bénéficier d’une compensation financière, à l’instar de nos accords conclus avec la Suisse et la Belgique. Le taux de cette compensation a été fixé à 44 % du produit de l’impôt sur le revenu perçu par la France, cette approche semblant représentative du coût du travailleur frontalier pour chaque pays. Sur la base d’un produit annuel de l’impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers s’élevant à 50 millions d’euros pour la France, cette proportion de 44 % représenterait donc 22 millions d’euros. Pour cette raison, le montant du premier versement par la France, qui au...

Les « parachutes dorés » ont, à juste titre, choqué par leurs montants, mais la question est très largement résolue, puisqu’une taxation leur est applicable aujourd’hui. Toutefois, l’abaissement à 114 000 euros du plafond à partir duquel ces indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu vise des cas qui ne correspondent pas à ceux que vous évoquez, où les indemnités se chiffrent en millions d’euros. La commission s’interroge donc sur l’incidence réelle de cette mesure. Elle considère que le problème est d’ores et déjà résolu par les plafonds actuels, qui permettent de répondre aux situations les plus choquantes. Si l’on abaissait encore ces plafonds, on ne viserai...

...t la différence de traitement entre les monuments détenus directement et ceux qui sont détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, ou SCI. Pourquoi la détention d’un monument par l’intermédiaire d’une SCI, avec un agrément qui, de surcroît, met en place des conditions restrictives, devrait-elle faire l’objet d’un régime fiscal différent ? Il s’agit d’un problème d’égalité devant l’impôt, qui est peut-être même de nature constitutionnelle. Le second problème concerne les conditions de l’agrément, notamment l’obligation de consacrer une part prépondérante de ces monuments à l’habitation. Comme l’a souligné à juste titre Vincent Eblé, il ne s’agit pas d’un dispositif adapté, car les trois quarts des monuments ne sont pas destinés à l’habitation. Je pense aux bâtiments transformés ...

Je souhaite m’expliquer sur la différence de traitement, qui pose à mon sens un problème d’égalité devant l’impôt, peut-être de nature constitutionnelle. Je parlais bien, monsieur le secrétaire d'État, de la différence de traitement entre deux monuments inscrits, et non de la différence entre monuments classés et monuments inscrits. Prenons deux monuments inscrits : un monument A détenu directement par un propriétaire et un monument B détenu par une SCI. Pourquoi le monument A peut-il bénéficier des dispos...

… mais de ne pas taxer les plus-values mobilières issues de la cession de biens professionnels, au sens des dispositions fiscales relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune. Nous ne visons pas toutes les plus-values mobilières. Lorsqu’il s’agit de la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, il est normal qu’une taxation s’applique. En revanche, pour la cession d’une entreprise, nous préconisons une exonération. Cette mesure est destinée à éviter les exils fiscaux. Comme l’a justement souligné Richard Yung hier, ce n’est pas l’im...

...en Belgique ou en Suisse, par exemple, avant de vendre leur entreprise pour bénéficier de l’exonération. Ce problème mérite d’être posé. Nous avons la conviction que les règles fiscales en vigueur ont pour résultat de faire partir des personnes, lesquelles sont de plus en plus jeunes. Lorsque des entrepreneurs âgés de 35 ou 40 ans cèdent aujourd’hui leur société, nous perdons des contribuables à l’impôt sur le revenu ou à l’ISF pour plusieurs années ! Nous avons donc tout intérêt à mettre en place un régime fiscal proche de celui de nos voisins. Cela fera revenir en France des contribuables qui paieront l’impôt sur le revenu, des impôts locaux et d’autres taxes. Quant à la perte de recettes induite par cette mesure, elle est à notre sens minime, puisque, je le répète, les plus-values importante...