Interventions sur "notre-dame" d'Albéric de Montgolfier

...atière mentionne la date de versement du don. Concrètement, cela veut dire que le particulier qui a fait un don au moyen d’une carte bancaire le 15 devra indiquer cette date sur le formulaire. J’ai compris qu’une instruction fiscale rendrait éligibles les donateurs à cette réduction d’impôt, mais il serait plus simple d’inscrire dans le droit positif que le particulier qui, ému par l’incendie de Notre-Dame de Paris, a fait un don bénéficiera du taux de réduction d’impôt de 75 %. Il est quelque peu scabreux de procéder par instruction fiscale ; il aurait été plus sain de le faire dans la loi.

...ission de la culture nous a d’ailleurs délégué au fond l’examen des articles 4, 5 et 5 bis. Avant d’aborder le détail du texte, permettez-moi de faire quelques remarques liminaires. Premièrement, ce texte confirme malheureusement, en creux, l’insuffisance des moyens budgétaires alloués à la préservation du patrimoine. L’État ne serait pas en mesure de faire face seul à la restauration de Notre-Dame de Paris. C’est d’ailleurs le mécénat qui finançait, déjà, en partie les travaux antérieurs à l’incendie, dont le coût s’élevait à environ 60 millions d’euros. Deuxièmement, le recours à la souscription nationale s’inscrit dans un contexte fiscal défavorable aux dons – la commission des finances s’est penchée sur cette question. L’augmentation de la CSG, la transformation de l’impôt de solidarit...

Laure Darcos a parlé très justement d’un amendement d’appel ; c’est bien ainsi que nous le considérons, et comme un soutien à ceux qui s’engagent pour le patrimoine, Stéphane Bern et bien d’autres. La Ville de Paris, qui a beaucoup d’églises, en plus ou moins bon état, et d’autres communes ayant aussi un patrimoine important auraient-elles dû ne pas s’engager pour Notre-Dame de Paris et financer en priorité leur patrimoine ? Ce choix relève de la libre administration des collectivités territoriales, un principe auquel nous sommes tous très attachés. Il n’y a pas de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, ni d’ambiguïté sur le fait qu’une collectivité territoriale peut contribuer à la restauration de Notre-Dame de Paris, la loi prévoyant la possibilité...

... rechercher des ressources propres, c’est-à-dire de recourir au mécénat. Il est donc important de préserver ce régime. C’est, à mes yeux, un enjeu plus important. Je le répète, même s’il était plus simple et plus lisible de s’en tenir au dispositif en vigueur, le coût sera, en l’espèce, limité. Je suis d’accord avec vous, avec un don moyen de 100 euros, les contribuables n’ont pas fait un don à Notre-Dame parce qu’avait été annoncé l’avantage fiscal de 75 %, au lieu de 66 %. L’effet de levier n’est pas suffisant. Toutefois – et, vous l’aurez remarqué, je ne suis pas le premier à être partisan de toutes les actions menées par le Gouvernement –, si je parle de confiance légitime, c’est parce que je considère que, s’agissant d’une loi rétroactive, dès lors que l’État, par la voix du Gouvernement, du ...

...es, il faudrait restituer le crédit d’impôt par chèque ou virement. Imaginez les coûts de gestion importants, qui dépasseraient peut-être d’ailleurs eux-mêmes parfois le montant de l’avantage accordé aux contribuables. C’est la raison pour laquelle cet amendement ne nous a pas paru opportun. Au travers de nombreux amendements, vous demandez vous-mêmes pourquoi on crée un régime exceptionnel pour Notre-Dame de Paris. C’est la même demande ici. Ce sujet général relève du projet de loi de finances. Si l’on peut s’interroger sur la question du crédit d’impôt pour les personnes non imposables, pourquoi cette mesure ne vaudrait-elle que pour Notre-Dame ?

...de tous ces amendements, mais c’est, malheureusement, le Gouvernement qui l’a introduit en créant un taux dérogatoire. Je le redis, on peut le comprendre, mais, sous le coup de l’émotion, on est peut-être allé un peu vite. Si l’on en était resté au taux de droit commun de 66 %, on aurait évité ce débat. On a introduit une première exception en prévoyant un taux de 75 % pour les dons en faveur de Notre-Dame, au lieu de 66 %. D’aucuns proposent un crédit d’impôt pour les donateurs non imposables et d’autres proposent maintenant un dispositif dérogatoire pour les Français de l’étranger qui souhaitent donner pour Notre-Dame. Je suis gêné, je le répète, parce que les Français de l’étranger peuvent soutenir ou souhaitent voir soutenir de nombreuses autres causes, et ce à juste titre, qu’il s’agisse des c...

...9. Il est important que la dépense fiscale soit retracée chaque année. Mon rapport précise que l’essentiel des dons repose sur quatre grands donateurs : on aimerait bien savoir précisément combien les sommes récoltées coûteront à l’État chaque année, et non pour la seule année 2019. Il faudrait également s’intéresser aux recettes, puisqu’il y en aura. L’État est le propriétaire de la cathédrale Notre-Dame et est donc normalement le maître d’ouvrage des travaux. Imaginons que les factures réglées par l’établissement public que nous allons créer soient intégralement payées grâce à des fonds issus du mécénat : l’État encaissera de fait des recettes nettes de TVA à hauteur de 20 %.

... je ne suis pas certain que celles-ci relèvent de la compétence du législateur, puisque ce type de mesure résulte normalement d’instructions fiscales. Il existe par ailleurs un dispositif d’aide aux commerçants, en particulier pour ceux qui ont subi les trop fréquentes manifestations du samedi. Le plus simple aurait été que le Gouvernement envisage d’étendre ce dispositif aux commerces proches de Notre-Dame. Je souhaiterais entendre l’avis du ministre, car cette question relève davantage de la responsabilité du Gouvernement que de celle du législateur.

Les tours de Notre-Dame !

..., afin de clarifier la question de sa compatibilité avec les autres dispositifs prévus par le code général des impôts. Il précise également la période retenue pour l'application de la réduction d'impôt. L'amendement COM-47 est adopté. Comment expliquer à un Manceau que, s'il fait un don en faveur de la cathédrale du Mans, il bénéficiera d'un taux de déduction d'impôt de 66 %, contre 90 % pour Notre-Dame de Paris ? Cette situation pose un véritable problème d'équité, auquel s'ajoutera un problème de droit : une déduction de l'ordre de 90 % met en cause le caractère désintéressé du don. De surcroît, le Président de la République a annoncé un taux de 75 % : il faut prévenir les effets d'aubaine. L'amendement COM-1 rectifié ter n'est pas adopté. Les dispositions de l'amendement COM-20 posent, ell...

L'amendement COM-48 vise à recentrer le rapport sur les conséquences fiscales des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris. L'amendement COM-48 est adopté.