Interventions sur "procureur" d'Albéric de Montgolfier

...re le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers, et un dispositif est prévu en cas de silence, avec un encadrement par des délais. J'ajoute que, avec Claude Raynal, lorsque nous avions déposé nos propositions de loi identiques, nous avions mené de nombreuses auditions préalables. Nous avons revu dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi les principaux acteurs. Le procureur de la République financier et le président de l'Autorité des marchés financiers nous ont confirmé que cette rédaction leur convenait, notamment dans sa précision. Nous prévoyons certes que « le silence vaut acceptation », principe devenu général, instauré par le Président de la République en matière administrative. Je ne vois pas d'obstacle à ce qu'il en soit de même ici. Dans ces cas de délits b...

Si notre rédaction était retenue, le silence valant acceptation, l'arbitrage du procureur près la cour d'appel de Paris serait exceptionnel. Si, à l'inverse, le silence devait valoir refus, il y aurait un risque que tout revienne à l'arbitrage, et que la voie de l'aiguillage cesse. C'est peut-être une rédaction très précise, mais la dimension pénale de la procédure justifie que les choses soient écrites. Je préfère que nous améliorions la rédaction du Sénat, en retenant une correcti...

Je vous lis la contribution écrite du procureur de la République financier : « La réécriture de la PPL par le Sénat et les amendements proposés sont parfaitement adaptés aux mécanismes de concertation voulus par le législateur entre l'Autorité des marchés financiers et le procureur de la République. Tous les problèmes sont réglés et traités avec intelligibilité. » Le président de l'Autorité des marchés financiers est allé dans le même sens. Po...

L'amendement n° 7 du Gouvernement revient à la rédaction initiale de l'article 1er. Nous avons proposé une rédaction plus précise sur l'aiguillage. L'Autorité des marchés financiers (AMF) et le procureur de la République financier, que j'ai rencontrés, semblent approuver notre nouvelle rédaction. Selon Éliane Houlette, les amendements du Sénat sont parfaitement adaptés et les problèmes réglés avec intelligibilité. Restons-en donc à notre rédaction, puisqu'elle a reçu le sceau du parquet national financier ! Avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié de Pierre-Yves Collombat supprime la procédure d'arbitrage par le procureur général de Paris en cas de désaccord entre l'AMF et le parquet national financier. Nous nous rallions à la solution proposée par le texte : avis défavorable.

...jectifs. Il faut donc trouver une solution, et nous vous en proposons une. Il y en a peut-être d’autres, nous en débattrons plus tard. La commission a également adopté une nouvelle rédaction de l’article 16 ter pour mieux encadrer le régime dit des « cyberdouaniers », en limitant son champ d’application aux seuls délits douaniers, en imposant une habilitation des agents et en informant le procureur de la République, qui pourra s’y opposer. La commission des lois souhaite supprimer ces dispositions ; nous les trouvons pourtant utiles, compte tenu des faiblesses du régime juridique actuel et du développement de la fraude organisée via le commerce électronique, sujet auquel la commission des finances est particulièrement sensible, comme le souligne le groupe de travail de notre commissi...

...iers, nous avons adopté après l'article 15 bis un amendement leur permettant d'accéder aux informations relatives aux numéros des documents d'identité perdus, volés et invalidés. À l'article 16 ter, nous avons adopté, avec l'accord de Bercy, un amendement encadrant le régime des cyberdouaniers et limitant ainsi les risques de contentieux, en instaurant une habilitation des agents, un contrôle du procureur de la République et une limitation de leurs compétences aux délits douaniers. Les dispositions existantes, éparses sont ainsi rassemblées et précisées. J'espère que la commission des lois pourra intégrer d'autres amendements poursuivant l'objectif de rendre plus efficace la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.