Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Je ne voudrais pas que l’on passe ce soir à côté de l’essentiel en voulant se faire plaisir. L’essentiel, c’est l’équité entre le commerce physique et le e-commerce, la disparition des commerces physiques des centres-bourgs et la révision de la fiscalité locale, notamment la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom. Si le Gouvernement ne s’attèle pas à ces sujets d’importance, nous le ferons. Le e-commerce peut être bénéfique, mais il peut également être destructeur de valeur. Il nous revient de faire évoluer une fiscalité qui n’est plus adaptée. Je souhaiterais que la question soit abordée plus globalement en loi de finances, en étudiant les différences réelles qui ...

Notre collègue Thierry Carcenac souhaite instaurer des pénalités spécifiques. Il me semble que le problème, c’est la détermination de l’assiette, plus que les pénalités. Le président de la commission et moi-même sommes allés consulter les dossiers des grandes entreprises : toute la difficulté – on le voit dans la jurisprudence administrative – est de pouvoir établir le chiffre d’affaires. Cette taxe étant déclarative, les entreprises paieront ce qu’elles voudront et l’administration aura toutes les peines du monde à établir le chiffre d’affaires d’entreprises qui n’ont pas d’établissement stable en France. Il est difficile d’obtenir des données fiables. Aujourd’hui, lors des contrôles, les entreprises disent qu’elles vendent depuis l’Irlande et qu’elles ne peuvent pas détailler le chiffre d’...

Nous sommes réunis aujourd’hui pour créer une taxe sur des entreprises qui acquittent peu d’impôt sur les sociétés en France alors qu’elles y réalisent un chiffre d’affaires important, pas forcément connu. L’objectif n’est pas d’alourdir la fiscalité pour les entreprises qui payent déjà normalement l’impôt. Dans un monde idéal, nous aurions donc souhaité que la taxe nouvelle soit déductible de l’impôt lui-même. Par exemple, une entreprise qui pa...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je ne partage pas tout à fait votre enthousiasme, car à la dernière réunion, les Allemands nous ont répondu Nein ! quand on leur a parlé de cette taxe. Vous êtes germaniste, monsieur le ministre, vous n’aurez donc pas besoin de traduction !

...nces, vous avez perçu certaines inquiétudes, qui sont, à mes yeux, parfaitement légitimes. Sur les deux aspects que nous allons aborder dans ce débat, nous sommes à contre-courant. Tous les pays européens baissent l’impôt sur les sociétés, alors que la France fait le choix de différer cette baisse, au moins pour les grands groupes, même si vous indiquez que l’objectif reste bien 2022. Quant à la taxe sur le numérique, je nuancerai vos propos : hormis la Hongrie, aucun pays d’Europe n’a, à ma connaissance, institué une telle taxe. En Europe du Sud, l’Espagne a différé son application et l’Italie ne l’a pas mise en œuvre ; au Royaume-Uni, elle est à l’état de projet. Nous serons donc les premiers et nous essuierons les plâtres.

... ont été votées ici sur proposition du Gouvernement en réponse à la fameuse crise que le pays a connu en fin d’année. Le second, que nous partageons, est un objectif d’équité fiscale envers les géants du numérique, les Gafa. Nous nous rejoignons tous sur ce point. Nous ne contestons pas ces objectifs et nous pouvons même les partager. Quant aux deux mesures que nous examinons, la création d’une taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, elles étaient annoncées depuis la fin de l’année 2018 et ne sont donc pas des surprises. Elles ne constituent pas, pour autant, des réponses satisfaisantes. Tout d’abord, l’adoption de 10, 8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires votées dans l’urgence, de manière un peu contrainte, boul...

La commission a ainsi souhaité sécuriser un dispositif imparfait, qui constitue une solution de repli. Cette taxe ne présente pas que des avantages, elle a aussi de nombreux inconvénients, vous l’avez vous-même reconnu. Sur le plan économique, un dispositif qui taxe le chiffre d’affaires est perfectible, car il pèse sur la trésorerie des entreprises, y compris celles qui perdent de l’argent. Sa répercussion sur les utilisateurs ne doit pas non plus être négligée : ne nous faisons pas d’illusion, quelqu’un p...

J’en termine, madame la présidente, mais cela vaut la peine ! Nous avons été échaudés dans le passé par des initiatives, comme la taxe de 3 % ou la tranche d’imposition à 75 % sur les revenus, qui nous ont laissé un souvenir amer, alors même que les prédécesseurs des conseillers ici présents nous avaient expliqué que nous ne prenions aucun risque. Je souhaite donc que l’on sécurise ce dispositif en le notifiant à la Commission européenne afin de nous assurer qu’il ne soit pas considéré comme une aide d’État. J’ai déposé un amend...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je vous propose donc de limiter juridiquement cette taxe dans le temps avant que l’OCDE ne trouve une solution définitive. D’autres pays ont fait le choix d’attendre, nous prenons un risque, que cet encadrement permettra de limiter.

Le minimum de sécurité juridique, c’est donc de notifier. Votre analyse est sans doute exacte – rien ne dit qu’il y aura requalification en aide d’État –, mais si l’on ne prend pas cette précaution procédurale, il faudra rembourser la taxe en cas de requalification.

Je souhaite donc sécuriser cette taxe en la notifiant à la Commission européenne. Comme nous ne pouvons pas donner injonction au Gouvernement de le faire, nous lui demandons, afin de l’y inciter, d’expliciter dans un rapport les raisons pour lesquelles il considère que la notification n’est pas nécessaire.

...égation, mais des analyses très précises de juristes que j’ai lues font état des plus grands doutes sur cette question. L’arrêt du Conseil d’État est beaucoup moins clair que vous ne le laissez entendre : il dit seulement que la CJUE ne s’est pas prononcée sur ce point. Le Conseil d’État reste donc assez prudent. Soyons-le nous aussi, afin de ne pas avoir, le cas échéant, à rembourser aux Gafa la taxe perçue.

Comme nous l’étions pour la taxe de 3 % sur les dividendes !

Que l’on ne se méprenne pas : la commission soutient cette taxe. Preuve en est, son avis sera favorable sur l’amendement n° 64, tout juste défendu par M. le ministre, qui propose un certain nombre de mesures techniques, plutôt que le report de la taxe. Néanmoins, ce dispositif n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés juridiques. M. le ministre l’a reconnu très volontiers : nous serons le premier pays à instaurer cette taxe. Elle a été envisagée ...

L'intitulé du projet de loi dont nous sommes saisis ne surprend guère, car le texte initial comprenait deux articles. L'article 1er prévoit la création d'une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires réalisé par de grandes entreprises à raison de la fourniture aux utilisateurs français de certains services numériques, improprement appelée « taxe Gafa ». Il reprend au niveau national la solution de court terme proposée par la Commission européenne l'an dernier, à propos de laquelle nous avions adopté une résolution européenne et qui s'est heurtée à l'absence d'...

Si c'était si simple, les différents pays auraient trouvé un dispositif depuis longtemps ; mais personne n'a mis en oeuvre cette taxe. Loin de jouer les Cassandre, la commission des finances fait généralement preuve d'une prudence élémentaire. C'est ce qu'elle a fait en s'opposant à la convention fiscale avec le Panama, avant les Panama Papers. Dans ces situations, le Gouvernement en place a tendance à minimiser les problèmes, sachant que c'est un autre qui aura à les gérer... Il convient donc d'être vigilant. J'ai en effet ex...

La question de l'équité entre l'e-commerce et le commerce physique sera abordée dans le prochain projet de loi de finances. Il faudra avancer, à cette occasion, sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui n'est plus adaptée au regard de l'évolution des modes de consommation et de la désertification des centre-villes. Je suis loin d'être enthousiaste sur ce texte, en particulier sur l'article 2. Quant à la TSN, c'est une taxe stupide sur le plan économique en s'appuyant sur le chiffre d'affaires, mais nous devons prendre une position politique.

J'ai déjà présenté mon amendement COM-19, qui prévoit une application de la taxe entre 2019 et 2021, le temps que l'OCDE trouve une solution. L'amendement COM-19 est adopté. Demande de retrait de l'amendement COM-16 rectifié. L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-7. La taxe engendre beaucoup d'incertitudes, en exclure les services d'intermédiation portant sur la vente de biens la fragiliserait encore davantage. L'amendement ...

L'amendement COM-25 tend à prévoir que, dans l'éventualité où il maintiendrait son choix de ne pas notifier la taxe sur les services numériques, le Gouvernement précise au Parlement les raisons pour lesquelles il n'a pas souhaité assurer la sécurité juridique du dispositif. L'amendement COM-25 est adopté et devient l'article 1er bis A.

Tout paraît fort simple, mais tout est compliqué. Après l'échec des négociations en Europe, les choses ne semblent guère progresser au niveau de l'OCDE. Politiquement, il n'y a pas lieu de s'opposer à des taxes s'appliquant aux entreprises qui paient peu d'impôt en France, comme c'est le cas sur les activités numériques. Mais l'assiette retenue, chiffre d'affaires plutôt que bénéfice, pourrait induire des dommages collatéraux. Mettre l'accent sur la consommation n'est pas non plus sans risque de pertes de recettes pour le budget français. Ce serait le cas, par exemple, sur les entreprises du luxe, si l...