Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Il faut taxer les GAFA, bien sûr, mais une taxe qui empêcherait les entreprises en France de se développer serait problématique. Une entreprise qui réalise un chiffre d'affaires de 25 millions d'euros en France au titre des services, taxables, si elle est rachetée par un groupe qui dépasse 750 millions de chiffre d'affaires au niveau mondial au titre de ces mêmes services, aura-t-elle un intérêt à demeurer en...

Comment faites-vous pour taxer une entreprise implantée au Luxembourg mais ayant des utilisateurs français ?

...atrimoine est élevé, plus il prend la forme d'actifs financiers. Vous estimez tous qu'il est trop tôt pour évaluer les effets de « ruissellement » de l'IFI, en d'autres termes ce que les contribuables ont fait des liquidités dégagées par la fin de l'ISF. J'aurais préféré à l'IFI un impôt sur la fortune dite « improductive » car l'on voit bien le problème de cohérence de l'assiette de l'IFI : on taxe aujourd'hui les logements, les usines, les commerces, utiles à l'économie réelle, alors que les placements en bitcoins, en actions chinoises, en or, en diamants échappent à la taxation ! Ce qui est paradoxal. Partagez-vous cette analyse ? Monsieur Cournède, vous avez indiqué que presque tous les pays de l'OCDE avaient supprimé l'imposition sur la fortune. Des études sur les retombées ont-elles é...

... mesures d'urgence économiques et sociales. Comme vous le savez, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir favorablement, mercredi dernier. Toutefois, nous pouvons nous féliciter que l'Assemblée nationale ait conservé de nombreux apports du Sénat, loin d'être anodins ou de constituer de simples améliorations formelles ou techniques. Ainsi en est-il, bien évidemment, du gel de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Selon le rapport de Joël Giraud, il s'agissait d'adopter l'amendement « technique » du Sénat, c'est surtout un amendement politique. Nos collègues députés ont donc adopté un amendement rédactionnel pour modifier à la marge notre dispositif et faire en sorte qu'il ne soit pas exactement identique... Nous avions soulevé un certain...

..., il est honteux d'adopter des mesures sans simulation pour s'apercevoir six mois après qu'il faut les rectifier ! Avec ce nouveau calendrier, il nous serait possible d'étudier vraiment les mesures fiscales nouvelles à partir de simulations. En ce qui concerne la Société du Grand Paris, Philippe Dallier, et comme l'a souligné Christine Lavarde, l'Assemblée nationale a maintenu l'existence d'une taxe applicable aux parkings dont les contours me semblent quelque peu modifiés. Claude Raynal, je ne suis pas en mesure de vous dresser la liste exhaustive des apports du Sénat que nos collègues députés ont retenu, mais vous l'aurez dans le rapport écrit. Jean-Claude Requier, la persévérance paie : l'article 2 bis C a été maintenu et le plafond de 6 000 euros a bien été instauré pour l'abattement d...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de reconnaître que le Sénat vous a ouvert un certain nombre de pistes, notamment sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Si le Sénat n’avait pas adopté une position différente de celle de l’Assemblée nationale, la règle de l’entonnoir vous aurait empêché de donner raison aux Français et vous auriez été contraint de déposer un projet de loi de finances rectificative. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mes che...

...plémentaires. Nous sommes loin de l’épaisseur du trait ! Il s’agit, au contraire, d’une évolution considérable sur laquelle nous devons nous interroger. Évidemment, je ne vais pas détailler les 241 articles du projet de loi de finances qui restent en discussion. Je soulignerai en revanche que le Gouvernement a été amené – faut-il s’en réjouir ? – à retenir le texte du Sénat pour la hausse de la taxe sur les carburants. Pourtant, dès 2018, Jean-François Husson, ici présent, vous avait mis en garde. Nous l’avions redit cette année, et supprimé cette hausse à compter de 2019. Finalement, après énormément de difficultés, vous avez retenu notre idée. Nous avons aussi eu raison, de fait, sur le gazole non routier, un sujet sur lequel nous avions également appelé votre attention. De nombreuses au...

J’en termine, madame la présidente. On nous annonçait une taxe sur les GAFA applicable au 1er janvier 2019. A priori, il n’y aura pas de loi de finances d’ici là, sauf à prévoir un collectif entre Noël et le 31 décembre… Faudra-t-il ensuite voter des mesures rétroactives ? On annonçait également un certain nombre de mesures pour les entreprises : quand verront-elles le jour ? Il est très difficile d’y voir clair. Je ne prolongerai pas davantage le p...

...e lecture du PLF et l’examen du texte dont nous discuterons vendredi. C’est la raison pour laquelle, en dehors même des motifs de fond qui en ont justifié le dépôt, je vous propose de voter cette motion tendant à opposer la question préalable. Malgré tout, monsieur le secrétaire d’État, vous cherchez des recettes ; je vous en suggère une, fût-elle anecdotique : je pense qu’on pourrait créer une taxe sur les tweets des ministres ! §Je citerai un tweet du ministre de la transition écologique, qui, une fois encore, vaut son pesant d’or : « L’Assemblée nationale a voté l’élargissement du crédit d’impôt transition énergétique au changement de fenêtres : un exemple concret d’aide pour améliorer l’efficacité énergétique » !

J’appelle le Gouvernement à un minimum de décence ! Interdisez aux ministres de tweeter, ou bien instaurez une taxe sur les tweets malheureux, …

...Comme ce budget devait être selon le Gouvernement le « budget du pouvoir d'achat », nous avons essayé d'être conformes à ses intentions et nous avons d'emblée supprimé les hausses de la fiscalité énergétique prévues dès l'an dernier, suppression à laquelle s'est ensuite rallié le Gouvernement. Nos points de désaccord portent aussi sur l'impôt sur la fiscalité immobilière et la suppression de la taxe d'habitation. Nous avons également rejeté un certain nombre de missions : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Cohésion des territoires, Écologie, développement et mobilité durables, Immigration, asile et intégration, Sécurités et Sport, jeunesse et vie associative. Au-delà, le Sénat a modifié bon nombre de dispositions du projet de loi en première lecture, qui sont des sujets...

...ats, il serait utile que la présidence consulte la commission des finances avant de prendre une telle décision. Cela aurait permis d’avoir une discussion à peu près cohérente. Là, nous n’y comprenons plus rien ! Justement, l’amendement dont nous débattons est satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission des finances qui, je vous le rappelle, supprimait l’extension aux parkings de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, la TSBCS. La commission en demande par conséquent le retrait.

Cet amendement vise à maintenir le taux actuel de taxe sur les locaux possédés par l’État et les collectivités territoriales. L’augmentation de la taxe a pour objet de financer les grands projets d’aménagement. Il est donc logique que celle-ci porte sur les organismes qui en profiteront. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...re collègue Catherine Dumas. Aujourd’hui, seuls sont exonérés les établissements publics ou privés sous contrat d’association du premier et du second degré. En étendant cette exonération aux centres de formation d’apprentis, nous risquons de nous exposer à une série de demandes reconventionnelles. Les établissements d’enseignement supérieur, par exemple, risquent de formuler la même demande. Les taxes sur le Grand Paris sont adoptées à contrecœur, mais nul ne peut nier les besoins considérables en matière de transports publics en Île-de-France, empruntés chaque jour par des centaines de milliers de personnes. Hier, en Seine-et-Marne, monsieur le président de la commission, j’ai pu observer les travaux impressionnants qui se déroulent, y compris le dimanche, dans la gare située près de Marne-l...

Cet amendement vise à supprimer l’article 56 quinquies affectant le dynamisme de la taxe à la Société du Grand Paris. Autant nous étions en désaccord avec la position issue des travaux de l’Assemblée nationale, le Gouvernement ayant lui-même reconnu un mauvais calibrage à travers ses amendements modifiant les taux et les modalités, autant l’affectation du seul surplus de la taxe à la SGP, qui a besoin de ressources, recueille notre accord. La commission demande donc le retrait de l’...

...ier bâti à celui du foncier non bâti. À l’époque, lors du vote de cette disposition législative, on nous avait expliqué, la main sur le cœur, que cela n’entraînerait pas d’augmentation de la fiscalité. Or, dans mon département, certains golfs ont vu leur base d’imposition purement et simplement doubler ! Je suis donc extrêmement prudent en la matière, car cela dépend du différentiel de taux entre taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti. Je ne sais pas si nous pouvons adopter une position de principe applicable à l’ensemble du territoire métropolitain, car certains hippodromes pourraient, contrairement à leurs attentes, subir des augmentations de fiscalité, comme ce fut le cas pour les golfs. Quoi qu’il en soit, une clarification s’impose, je suis d’accord.

À force de m’écouter, mes chers collègues, vous allez penser que je ne cesse de me répéter… Certaines exonérations de taxe – en l’occurrence, foncière – sont facultatives : par principe, nous y sommes favorables. Que chaque collectivité territoriale détermine ses choix en matière fiscale et décide, par exemple, d’exonérer ou non les installations de méthanisation relève de la liberté locale. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° II-17 rectifié bis, ...

L’article 56 octies tente de résoudre le problème particulier de la Cité sanitaire de Saint-Nazaire. Sa rédaction, trop large à mes yeux, pourrait toutefois avoir des conséquences au-delà de ce seul cas. Il prévoit en effet que toutes les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public bénéficient d’une exonération, de droit, de taxe foncière sur les propriétés bâties. Un tel élargissement pourrait conduire à exonérer des bâtiments qui ne le sont pas actuellement, et n’ont pas vocation à l’être. Le Gouvernement va d’ailleurs lui aussi présenter un amendement tendant à restreindre le champ de la mesure. Je préférerais toutefois qu’il se rallie à la position de la commission…

La commission ne s’est pas opposée à la suppression de cette redevance, qui, à défaut d’être une taxe à faible rendement, a un rendement faible. Mes chers collègues, la redevance est assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée entre la ligne d’eau à l’amont de l’ouvrage et la ligne d’eau à l’aval par le coefficient de débit du tronçon de cours d’eau au droit de l’ouvrage et par un coefficient d’entrave… C’est dire la complexité de cette taxe, qui, d’autre part, ne rapporte que 280 ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cher Éric Bocquet, ces amendements ne visent pas à réduire les taxes, mais à corriger des dates !