Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Les produits de biocontrôle bénéficient déjà de soutiens et de régimes dérogatoires par rapport au droit commun. Je pense notamment aux procédures accélérées d’évaluation et d’instruction des demandes, aux taxes réduites dans le cadre de ces procédures, aux allégements réglementaires, comme l’exemption d’interdiction de publicité commerciale ou d’obligation d’agrément phytosanitaire, etc. Faut-il pour autant doubler pendant six ans le taux du crédit d’impôt recherche ? La commission est assez réservée, pour ne pas dire défavorable. Cette mesure est contraire à l’article 20 de la loi de programmation de...

...striel, à la suite d’une jurisprudence du Conseil d’État de 2005. Plus récemment, des requalifications de certaines entreprises en établissement industriel sont intervenues, ce qui conduit en général à des augmentations de cotisations. Je rappelle que la méthode de calcul de la valeur locative a été créée à l’origine pour favoriser les établissements industriels. Ils ne sont pas redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et bénéficient d’un abattement au titre de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Toutefois, contrairement à ce que l’on peut penser, toute requalification d’un établissement industriel en local professionnel n’est pas favorable à l’entreprise, d’autant que les valeurs locatives des locaux professionnels ont été révisées. Je précise que les contrôles f...

...ices fiscaux appliquant des règles différentes selon les cas. En revanche, soyons prudents : si nous adoptons à l’aveugle un seuil de 300 000 euros, de 500 000 euros ou d’un autre montant, cela aura des conséquences. Contrairement à ce que l’on pense, le fait d’être classé en établissement industriel n’est pas toujours plus défavorable, notamment parce que l’entreprise n’est plus assujettie à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, et qu’elle peut bénéficier des abattements au titre de la CFE. Les conséquences pour les entreprises doivent donc être mesurées au cas par cas. De même, la fixation d’un seuil peut entraîner une perte de recettes pour les collectivités, notamment sur la TEOM. Nous avons malheureusement trop d’exemples dans le passé et je vous suggère donc, mes chers c...

...jurisprudentiel, mais je n’ai toujours pas compris s’il était fixé à 300 000 euros ou à 500 000 euros… Nous sommes d’accord sur un point : voilà maintenant treize ans que le problème est posé ; il faut donc à présent stabiliser la jurisprudence et fixer un seuil dans la loi. Nous examinerons dans quelques mois un PLFR précisément consacré aux ressources des collectivités locales, notamment à la taxe d’habitation. Il serait pour le moins raisonnable d’avoir des simulations sur les conséquences, positives ou négatives, pour les collectivités comme pour les entreprises. Il arrive en effet trop fréquemment que l’on soit obligé de revenir sur des dispositifs, parce qu’on s’est trompé. La bonne méthode est d’examiner les conséquences d’un seuil de 300 000 euros ou de 500 000 euros pour les entrep...

L'amendement n° II-984 supprime l'extension aux parcs de stationnement commerciaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSBCS). Cette extension risque de décourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement souterrains ou couverts et de favoriser l'encombrement des rues et le stationnement illégal en surface. En outre, cette taxe risquerait de peser sur...

Et il y a aussi des conséquences sur le fait d'être ou non assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple... Même avis pour l'amendement n° II-813 rectifié bis, les amendements identiques n°s II-579 rectifié bis et II-892, les amendements identiques n°s II-322 rectifié bis et II-434 rectifié, l'amendement n° II-476 rectifié quater, l'amendement n° II-535 rectifié, l'amendement n° II-814 rectifié bis et les amendements identiques n°s II-707 rectifié bis ...

Retrait des amendements identiques n° II-226 et II-884 rectifié au profit de la solution que je propose, à savoir de supprimer l'assujettissement des parcs de stationnement commerciaux à la taxe sur les bureaux. En effet, c'est une taxe nouvelle qui remet en cause l'équilibre des concessions en cours ; ce n'est pas le moment de rajouter cette taxe alors que les commerçants n'ont pas fait spécialement de bons chiffres d'affaires ces derniers temps ; ce n'est pas non plus un bon signal pour les automobilistes qui ont besoin de se garer ; c'est une législation paradoxale, car les places en ...

Nous ne connaîtrions peut-être pas une situation si insurrectionnelle si le Gouvernement n'avait pas balayé d'un revers de main l'amendement de la commission la semaine dernière, qui prévoit un gel de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le moratoire vient d'être annoncé. Les articles de la deuxième partie non rattachés aux missions sont au nombre de cent-dix. Je vous proposerai d'en supprimer certains, parfois en cohérence avec nos votes sur la première partie. Je vous présente des amendements aujourd'hui, d'autres pourront suivre car j'attends plusieurs préc...

L'article 52 soumet à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) l'assurance obligatoire sur les emprunts immobiliers, ce qui aurait pour conséquence de surenchérir leur coût et anticipe nos débats sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Mon amendement n° II-719 le supprime. L'amendement n° II-719 est adopté.

Mon amendement n° II-728 aligne, en matière de taxe de séjour, le taux de l'intérêt de retard sur le droit commun. Mon amendement n° II-729 aligne, pour sa part, les obligations déclaratives en matière de taxe de séjour forfaitaire sur celles de la taxe au réel. Enfin, mon amendement n° II-730 fait de même s'agissant des sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.

Je n'ai pas, en cet instant, de proposition sur les articles 56 ter, quater et quinquies, relatifs au financement de la Société du Grand Paris, par le biais de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et de stationnement, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, et la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. J'imagine néanmoins qu'elles feront l'objet d'un intense débat en séance publique.

Mon amendement n° II-732 réduit la portée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour répondre strictement à la spécificité de la cité sanitaire de Saint-Nazaire. L'amendement n° II-732 est adopté.

Seuls des bâtiments publics sont ici concernés. Il s'agit d'éviter qu'en installant des panneaux solaires, ces bâtiments ne bénéficient plus de l'exonération de taxe foncière.

Je vous propose aussi, avec mon amendement n° II-737, de supprimer l'article 59 relatif à la réduction à 5,5 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certaines prestations de gestion des déchets, cette fois parce que le Sénat a déjà adopté cette mesure en première partie, pour la rendre applicable dès 2019. L'amendement n° II-737 est adopté.

L'article 59 bis transfère la gestion de la taxe de balayage, assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aux collectivités territoriales. Les communes ne disposent pas toutes des ressources nécessaires à la prise en charge de cette mission. L'amendement n° II-738 annule en conséquence ce transfert. L'amendement n° II-738 est adopté.

Mon amendement n° II-739 exonère les pompes à chaleur et les chauffe-eau thermodynamiques de la nouvelle taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC). Cette mesure semblait, en effet, incohérente à l'heure où le Gouvernement souhaite limiter l'usage des chaudières au fioul. L'amendement n° II-739 est adopté.

En cohérence avec la position prise par la commission des finances en première partie, mon amendement n° II-740 supprime l'article 62 bis portant suppression de la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée. L'amendement n° II-740 est adopté.

...itre de leur immatriculation au répertoire des métiers. L'amendement n° II-744 est adopté. Je vous proposerai probablement d'adopter des amendements ultérieurement, notamment sur la fraude, avec les cartes prépayées sur internet, sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), voire s'agissant du plafonnement de l'abattement sur le bénéfice en faveur des jeunes agriculteurs, à la taxe de séjour, à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et, même si la solution est malaisée, sur le financement de la Société du Grand Paris.

Je comprends ce que dit Éric Bocquet, mais quelle est la portée pratique de l’amendement ? Il n’augmente en rien les ressources de l’ANAH, puisque la taxe est plafonnée. L’ANAH n’a d’ailleurs pas consommé les ressources de nombreux quotas carbone, dont les recettes ont été récupérées au profit du budget de l’État. Dans une période où l’on s’interroge sur la transition énergétique, où les « passoires thermiques » sont nombreuses, où beaucoup de propriétaires ont de faibles ressources – c’est la vocation de l’ANAH – et où des propriétaires bailleurs...

… tout simplement en conservant la taxe poids lourds.