Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Si cet amendement était adopté, les collectivités pourraient exonérer du paiement de la taxe d’aménagement les changements de destination des locaux de production et de stockage agricoles. Lorsqu’un local est à usage agricole, il est exonéré de la taxe. En cas de changement de destination, il n’y a plus de raison de maintenir cette exonération. Toutefois, dans la mesure où certains bâtiments à usage agricole sont, par exemple, des grandes fermes dont une partie seulement est transformé...

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, une mesure très ancienne – je ne me souviens plus de l’année –, s’applique à beaucoup d’assurances. L’article 52 prévoit d’assujettir à cette taxe l’assurance emprunteur. La commission, qui a déposé un amendement identique aux autres amendements en discussion, n’est pas d’accord. Pour quelles raisons ? D’abord, l’assurance emprunteur est obligat...

Prévoir le télérèglement obligatoire des taxes funéraires, pourquoi pas ? Mais ces amendements me paraissent satisfaits par l’application PAYFiP mise à disposition par la DGFiP. Le déploiement de ce dispositif est en cours et sa généralisation est prévue d’ici à 2022. Je précise que je défendrai l’amendement n° II-988 rectifié bis visant à accélérer les choses et permettre le télérèglement de l’ensemble des impôts d’État. Je voudrai...

La loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de généraliser d’ici à 2022 l’obligation, pour toute administration publique, ce qui inclut évidemment l’État, d’offrir un service de télépaiement. Pourtant, un certain nombre de recettes non fiscales doivent toujours être acquittées en espèces, par chèque, ou par virement, sans pouvoir faire l’objet d’un paiement en ligne. C’est le cas de la taxe d’aménagement, ou encore de la redevance d’archéologie préventive, du recouvrement des pensions alimentaires. Cela génère de surcroît des coûts de traitement pour la DGFiP considérables. Pour exemple, pour ce qui concerne la taxe d’aménagement, 567 325 titres ont été émis en 2017. Vous imaginez, mes chers collègues, la charge administrative que représente le traitement d’autant de chèques ou de ...

Bruno Le Maire a dit ici même : plus de taxes nouvelles !

La taxe de séjour est un sujet très complexe, qui appelle de nombreux amendements. Avant d’examiner cette série, pour la clarté de nos débats, je souhaite faire une petite explication. La réforme n’a pas été satisfaisante, sinon nous n’en discuterions pas ce soir. Je rappelle que la loi de finances pour 2015 a modifié le barème de la taxe de séjour en relevant le tarif plafond applicable aux hôtels tro...

Il s’agit d’un amendement de clarification qui vise à préciser expressément dans la loi que la délibération qui institue la taxe de séjour demeure exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée. C’est très technique.

Je crains que Jérôme Bascher n’ait commis une erreur… Ces amendements identiques visent la possibilité de verser trimestriellement la taxe de séjour. Prévoir un versement mensuel ou trimestriel va à l’encontre de la simplification. La situation est tellement complexe aujourd’hui que des sociétés vivent de la gestion de la taxe de séjour. Une perception unique annuelle constituerait une simplification bienvenue et sécuriserait le recouvrement. Je ne suis donc pas favorable à cette complexité supplémentaire d’un versement mensuel ou ...

Ces trois amendements sont techniques : le premier vise à aligner le taux applicable en matière de taxe de séjour sur le taux de droit commun en cas de défaut ou de retard de déclaration. Le deuxième tend à aligner les obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire. Enfin, le troisième a pour objet d’aligner les sanctions applicables aux collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire.

Airbnb ne paie pas la taxe de séjour, il la collecte. C’est le voyageur qui la paie. Je partage votre avis sur la neutralité fiscale, monsieur Laurent. Airbnb devrait à mon sens payer des impôts qu’il ne paie pas aujourd’hui. Reste que ce n’est pas la fiscalité d’Airbnb qui est en cause ici. Nous parlons d’une taxe de séjour qui, de toute façon, est payée par le voyageur et qui se trouve toujours en pied de facture, si j...

Pour ce qui concerne les exonérations portant, notamment, sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la commission suit une position assez simple : par nature, nous sommes plutôt favorables aux exemptions décidées par les collectivités territoriales, en vertu du principe de la liberté locale. La France est diverse ; un sujet peut être important dans une région ou un département sans l’être dans un autre territoire. Dans la mesure du possible, les collectivités...

Depuis 2015, la collecte de la taxe de séjour ne nécessite pas d’arrêté préalable. Peut-être Michel Magras a-t-il des raisons pour demander le rétablissement des arrêtés du maire répartissant les hébergements par catégorie. Si on le faisait, ce serait applicable dès l’année prochaine, ce qui risque de rendre les choses encore plus complexes. Toujours est-il que l’objet de cet amendement ne vise que les hébergements non classés. Or...

Si l’on votait ces deux amendements, l’exonération en question ne serait plus une faculté, mais une obligation. J’y insiste : en procédant ainsi, l’on irait à l’encontre des libertés locales. Les exonérations de taxe sur le foncier bâti doivent rester facultatives, dans le cadre de l’article 1382 B du code général des impôts. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...’avenir, on finance d’autres projets, par exemple la rénovation du Grand Palais. Je n’ai rien contre le Grand Palais, mais cela me semble plutôt relever de la mission du ministère de la culture. Ce type d’investissement aurait sans doute nécessité d’autres modes de financement : la solidarité de l’État, les programmes d’investissements d’avenir ? La réponse est-elle aujourd’hui la création d’une taxe additionnelle ? A priori, je suis extrêmement réservé, même si l’analyse sur les trois taxes qui vous sont proposés n’est pas tout à fait la même. C’est toujours la hausse des taxes, me rétorquerez-vous. Certes, mais vous avancez que ce seront les Franciliens qui paieront la taxe additionnelle et la taxe de séjour de 15 %. Or ce n’est pas tout à fait vrai.

Qu’on le veuille ou non, cette taxe est payée par le touriste. Cela représente 15 % de 2, 40 euros, de 3 euros ou de 4 euros pour un palace. Ce n’est pas l’entreprise qui la paie. C’est pourquoi elle se trouve toujours au bas de la note d’hôtel. D’ailleurs, lorsque les hôtels affichent leurs tarifs, ils n’affichent jamais la taxe de séjour : celle-ci s’applique à la fin. Par conséquent, l’analyse n’est pas tout à fait la même que ...

La nuit entière, voire la fin de l’année, ne suffiront pas à épuiser le débat sur le financement du Grand Paris. J’ai été très sensible à l’argument avancé par Hervé Marseille, et peut-être par d’autres, à savoir le risque de pérennisation de ce genre de taxe, contrairement à leur vocation initiale. La tentation de créer des taxes additionnelles pourrait se généraliser, surtout si on ne les borne pas dans le temps, ce qui, pour le coup, me paraît être extrêmement dangereux. L’amendement n° II-863 rectifié de notre collègue Boulay-Espéronnier vise à limiter à deux ans la mise en œuvre de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Or cette durée est in...

Ces deux amendements soulèvent une vraie question et prévoient d’aligner la date des délibérations au sujet de la taxe GEMAPI sur la date de droit commun, qui est le 15 avril. Cette mesure va dans le bon sens ; c’est pourquoi elle est vue d’un œil bienveillant par la commission. Je suis personnellement favorable à ces deux amendements qui sont différents en ce que l’amendement n° II-599 rectifié ter est applicable non seulement à la fixation des taux, mais également à l’institution de la taxe. Si le Gouv...

À propos du financement du Grand Paris, chacun s’est déjà exprimé : je ne vais pas rouvrir le débat. Je limiterai mon propos à l’article 56 quater, qui contient deux dispositions. D’une part, pour les raisons qui ont été évoquées, il augmente le taux de la taxe sur les bureaux et, plus généralement, sur les locaux commerciaux. D’autre part, il crée une taxe nouvelle par l’extension de la taxe sur les parkings commerciaux. D’ailleurs, la commission a déposé un amendement qui tend à supprimer cette disposition. Philippe Dominati redoute que le Sénat ne crée une taxe ; pour être exact, c’est l’Assemblée nationale qui propose de la créer – il évoque donc l...

Mes chers collègues, j’ai quelque peu anticipé la défense de cet amendement : étendre, comme le propose le Gouvernement, le périmètre de l’imposition relative aux parkings, cela revient purement et simplement à créer une nouvelle taxe. Plusieurs orateurs ont déjà développé des arguments à cet égard. Un tel choix pourrait remettre en cause l’équilibre des concessions. Leur tarif est sans doute très élevé, mais je n’irai pas jusqu’à soutenir l’amendement du Gouvernement, que j’ai d’ailleurs découvert en cours de séance. Le Gouvernement lui-même est contraint de corriger les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale ; à l...

...n, mon cher collègue, que votre amendement est totalement contraire aux conventions fiscales internationales. Des négociations sont actuellement en cours. Vous nous dites qu’elles devraient aboutir. Simplement, au point où on en est – nous sommes à quelques jours du Conseil européen –, je souhaite évidemment que cela aboutisse, mais rien n’est fait. On pourrait éventuellement s’intéresser à des taxes sur le chiffre d’affaires mais, en l’état, la modification de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est contraire, encore une fois, aux conventions fiscales. Si je dis cela, ce n’est pas pour balayer le sujet d’un revers de main, c’est une réalité qui s’impose malheureusement, y compris à notre droit fiscal et aux dispositions de notre code général des impôts. Monsieur Raynal, je vous demande,...