Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

...it de permettre aux syndicats intercommunaux de percevoir, eux aussi, une compensation. Il est donc bien possible que les situations visées par ces amendements soient d’ores et déjà couvertes. On l’a dit, l’Assemblée nationale a étendu le versement de la dotation de compensation des communes aux groupements, par exemple pour le versement destiné au financement des services de mobilité et pour la taxe de séjour. On pourrait l’étendre de la même manière pour la TCCFE, mais je suis réservé, compte tenu de l’adoption de l’amendement ce matin. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

... des taux élevés d’imposition, parce que, globalement, même si la France est plutôt dans la fourchette haute, ces taux sont, en Europe, relativement élevés. En revanche, ce qui distingue la France des autres pays, c’est son instabilité fiscale. Contrairement à l’Allemagne, où la fiscalité immobilière n’a pas bougé depuis des dizaines d’années, nous modifions, chaque année, en loi de finances, les taxes, nous les augmentons, nous créons des surtaxes, et cætera, et cætera.

Si ! J’espérais avoir des données, parce que, si je n’ai aucun tabou, il faut tout de même avoir un texte juridiquement fondé, sûr, non fragile, notamment au regard de la Constitution. En effet, si l’on veut ne taxer qu’une catégorie d’assureur, cela doit reposer sur des données objectives. Ma question s’adresse donc au Gouvernement : quand aurons-nous le rapport dû au 1er juillet dernier, qui permettrait de déterminer le bon niveau de taxation si l’on découvrait qu’il y a des résultats hors norme ? Je n’ai pas d’opposition de principe à cette mesure, si des résultats exceptionnels sont constatés, mais je v...

...surance, ce qui nous avait permis d’estimer le produit d’une taxation. Je le répète, un rapport est prévu, il devait nous être remis. Je regrette qu’on n’en dispose pas aujourd’hui, cela nous aurait permis de donner une réponse et de voir si l’amendement est pertinent. Avant de prévoir un niveau de taxation de 80 %, il faut regarder la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si vous décidez de taxer une catégorie d’assurance à un taux élevé, il faut que cela repose sur des données objectives. La commission demande donc le retrait de cet amendement. Par ailleurs, j’espère que l’expression « la semaine prochaine » n’aura pas le même sens qu’à propos de l’arrêté sur la TVA relative aux tenues de protection. Le ministre nous a indiqué hier qu’il était signé, mais cela fait trois semaines que l...

Je veux corriger une petite erreur factuelle dans l’objet de l’amendement de Mme Férat : il y est écrit que celui-ci « propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy » – il est incroyable que, ce matin, tout le monde se réfère à Nicolas Sarkozy… Je vous rappelle simplement que le régime fiscal a changé depuis 2011, puisque la loi de finances pour 2011 a soumis les dotations à l’IS, ce qui n’étai...

L’article 4 sexies prévoit un dispositif d’exonération de la taxe d’habitation pour les contribuables les plus âgés. Nous préférons lui substituer un mécanisme de dégrèvement.

Le précédent amendement relatif à la taxe sur la consommation finale d’électricité visait plutôt les groupements, tandis que ceux-ci ont pour objet les départements et la métropole de Lyon. La perte de recettes sur la taxe finale sur les consommations d’électricité est compensée pour le bloc communal, mais pas pour les départements et la métropole de Lyon. Vous le savez, en France, il existe une TVA sur les taxes locales perçues par le...

Ces amendements visent à prévoir la compensation d’un certain nombre de recettes pour les collectivités ou départements d’outre-mer. Je m’interroge toutefois sur la pertinence de la compensation pour certaines taxes. Je ne suis pas certain que la consommation d’alcool ou de tabac se soit effondrée pendant le confinement et, même si la structure des recettes est différente, le problème se pose partout, y compris en métropole… L’avis de la commission est donc plutôt défavorable aux amendements n° 82 et 83. S’agissant de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime – une recette trè...

Le débat sur la taxe sur les transactions financières revient à chaque projet de loi de finances, et maintenant à chaque projet de loi de finances rectificative. La commission n’est pas favorable à ces amendements, car les autres pays, notamment l’Allemagne, n’ont pas une telle taxe. La réponse serait totalement différente si elle existait à l’échelle européenne. Cette question fait d’ailleurs partie des pistes envi...

Nous l’avons vu à l’article 5, la perte de recettes liée à la taxe de séjour est compensée. Faut-il aller au-delà en prévoyant également la compensation des exonérations ? Cela me paraît un peu audacieux… La commission émet donc un avis défavorable.

Changement de sujet. Le moins que l’on puisse dire sur la taxe d’habitation (TH), c’est qu’il y a un peu de confusion… Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il aurait fallu lire Le Figaro ce matin ou regarder je ne sais plus quelle chaîne de télévision hier soir, mais nous n’avons pas le temps. Nous sommes constamment dans cet hémicycle où ne savons même plus si c’est le jour ou la nuit à l’extérieur, s’il fait beau ou non…

Nous en sommes donc restés aux dernières informations. Il reste beaucoup d’incertitudes et d’inconnues non seulement sur les 20 % des ménages qui paient encore la taxe d’habitation, mais aussi sur la façon dont s’opérera la compensation pour les collectivités. Nos recettes de TVA se sont effondrées. Or la taxe d’habitation sera compensée pour le bloc communal et pour les départements par une quote-part des recettes de TVA. Le contexte économique incertain justifie donc un nouveau moratoire sur la réforme de la taxe d’habitation, ce qui ne change rien pour les ...

Nous ne remettons pas en cause la réforme de la taxe d’habitation, monsieur le ministre. La machine est lancée. En revanche, les modalités de compensation méritent que l’on s’y arrête. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’avais proposé un mécanisme de garantie. Vous aviez ricané en m’expliquant que le risque d’effondrement de la TVA était nul, les recettes de cette taxe progressant bon an mal an de 2, 4 % à 2, 5 %. Et que con...

...rs le 14 juillet, j’ai eu x fois la présidente d’Île-de-France Mobilités au téléphone : nous essayons de dégager la solution la plus complète et la plus acceptable possible. La première catégorie rassemble, donc, les amendements, nombreux, qui visent à instituer une compensation des pertes de recettes des communes et des EPCI, ces recettes comprenant notamment toutes les redevances ou les taxes de séjour. Je vous proposerai, pour ma part, des amendements dont l’objet est d’essayer de couvrir le maximum de situations. Soyez succincts dans la défense de vos amendements : nous avons essayé d’aller dans le sens d’une amélioration tout en présentant quelque chose d’acceptable – je reste, moi, partisan de la moyenne. Certains sujets, par ailleurs, relèvent du projet de loi de finances. Sur ...

...e voient accorder aucune garantie de ressource. Le bloc communal, quant à lui, bénéficie d’une ressource qui n’est pas garantie. Les régions subissent bien sûr, comme tout le monde, la crise ; mais elles ont d’ores et déjà, elles, une garantie : la garantie de ressource au titre des recettes de TVA, qui représente 500 millions d’euros. Et elles se voient également garantir la fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui leur est attribuée. Les régions sont donc dans une situation moins défavorable, si je puis dire, que le bloc communal ou que les départements. Je rappelle qu’aux départements, en l’état actuel, on ne fait qu’avancer des DMTO, qu’ils devront rembourser l’année suivante – nous allons d’ailleurs améliorer ce dispositif. Dans un m...

L’amendement est trop général, puisqu’il prévoit l’éligibilité à la dotation de compensation de tous les établissements publics, y compris ceux sans fiscalité propre. Il y a d’autres dispositifs qui existent, notamment pour les syndicats mixtes de transport ou les groupements qui perçoivent la taxe de séjour. L’amendement n’étant pas très opérant, j’en sollicite le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Le retour au plafonnement n’aurait pas du tout l’effet recherché par ses auteurs, cette taxe faisant l’objet d’un écrêtement au profit de l’État La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le sujet est archiconnu, et, par souci de constance, je regrette beaucoup de devoir émettre un avis défavorable. Je serais très favorable à la mise en place de cette taxe numérique, qui nous épargnerait des arrêts comme ceux qu’a rendus par exemple le Conseil d’État, devant lequel l’administration fiscale a perdu à plusieurs reprises. De fait, si créer une telle taxe était si simple, elle l’aurait déjà fait. Simplement, il est nécessaire pour ce faire de renégocier les conventions fiscales, ce qui est un peu compliqué. C’est la raison pour laquelle, à mon grand r...

Je ne suis pas certain qu’un tel dispositif se rattache à la relance : dans la pratique, il contribuerait à renchérir le coût du transport. Cela étant, je ne vais pas éluder la question. Un système a été voté, et il fonctionnait, avant d’être supprimé d’un trait de plume par Ségolène Royal : il s’appelait l’écotaxe.

J’étais, en commission des finances, à côté du secrétaire d’État chargé du budget, lorsque celui-ci a appris, par un SMS, que la ministre de l’environnement avait supprimé l’écotaxe.