Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Le débat n’est plus du tout le même : il s’agit ici non pas de taxer les assurances qui ont réalisé des résultats exceptionnels, mais les assurés, c’est-à-dire l’épargne des Français. Nous ne le souhaitons pas. Mieux vaut inciter nos concitoyens à investir ou à consommer. L’avis est donc défavorable.

...de la Française des jeux à hauteur de 1,9 milliard a été comptabilisée à la fin de l'année 2019, mais son produit est destiné à alimenter le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) et aura donc un impact sur l'exécution budgétaire 2020. Les sommes provenant de cette privatisation ont-elles été versées à ce fonds ou une partie est-elle consacrée au désendettement de l'État ? Concernant la « taxe GAFA » - Google, Apple, Facebook et Amazon -, en tant que rapporteur sur ce projet de loi, j'avais exprimé les plus grandes réserves quant à la capacité de la France à mener seule une telle taxation. Le Sénat soutenait l'idée que la taxe s'éteigne si une taxe internationale était mise en place. Quelles recettes ont-elles été encaissées à ce jour grâce à cette taxe ? Le versement prévu à l'automne...

... revanche fait le choix de refaire entrer dans le champ d'application de cet article les directeurs généraux délégués et les membres du directoire. Il est également dommage qu'aient été supprimées les précisions concernant l'entrée en vigueur de cet article, ce qui pose à mon sens un problème constitutionnel. Confirmant le vote du Sénat, l'Assemblée nationale est revenue sur la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé ainsi que sur le bornage dans le temps de l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque et du bornage dans le temps de l'éligibilité des distributions opérées par les sociétés de capital-risque au régime des plus-values à lon...

...ale, on nous expliquait que c'était impossible, et les voici enfin retenus depuis quelques temps ! Il en sera exactement de même de notre position sur l'article 5 de ce projet de loi de finances : je vous parie qu'on y reviendra ! On se rendra compte, dès l'année prochaine, que nos aménagements étaient nécessaires. Nous continuerons d'ouvrir de tels sujets, comme nous l'avons fait au sujet de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les retraités : chaque fois, notre position a été reprise par le Gouvernement après une ou plusieurs années. Concernant les débats de l'Assemblée nationale, le rapporteur général de sa commission des finances dépose tout de même, de façon assez systématique, des amendements ...

Trois modifications ont été apportées, qui ne changent rien à l'interprétation de cette motion. Le premier alinéa, apparu comme redondant avec le deuxième, a été retiré. À l'alinéa 5, la référence au report d'un an du dispositif de financement de la réforme de la taxe d'habitation a été supprimée. Enfin, les mentions concernant les missions ont été retirées car il s'agit de votes contrastés dont il est difficile de retirer une position de principe.

...mement surpris que des redevances aéronautiques soient encore perçues sur papier carbone. Au sein des compagnies aériennes, tout est pourtant informatisé ! Il s’agit de redevances versées par des acteurs internationaux, par le biais d’un certain nombre de procédures manuelles. Vous le savez, nous avons voté un amendement visant à compenser, pour les compagnies aériennes, la hausse de la nouvelle taxe pseudo environnementale que vous créez, à savoir la taxe sur les billets d’avion. Nous avons considéré qu’il y avait des économies à faire, notamment à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) ; je pense ainsi à la contribution au désendettement de cette direction. La dématérialisation des procédures devrait permettre à la DGAC de réaliser des économies, et ce dès 2020. La télédéclarati...

... si le Gouvernement avait mesuré publiquement l’impact de la hausse de la fiscalité énergétique sur le pouvoir d’achat des ménages, nous n’en serions peut-être pas là ! Je me souviens de circonstances douloureuses et d’une séance un peu cafouilleuse, à peu près à la même date qu’aujourd’hui, lors de laquelle nous avions été contraints de reprendre l’amendement du Sénat qui gelait le niveau de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors qu’on nous avait expliqué qu’il n’y avait aucun impact sur le pouvoir d’achat des ménages. On a vu ce qui est arrivé ! Je suis, bien évidemment, favorable à cet amendement.

La commission est défavorable à la suppression de l’article 61, mais ne souhaite pas pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement. L’article 61 prévoit l’unification progressive du recouvrement, via le transfert d’un certain nombre de recouvrements, des taxes sur le cinéma aux taxes sur les véhicules, vers la DGFiP. L’efficacité de ce transfert, en termes de service rendu aux entreprises, peut être débattue. Mais le débat doit surtout avoir lieu sur la méthode. En l’occurrence, je présenterai ultérieurement un amendement visant à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance. Je souscris en effet à ce qui vient d’être dit : ce sujet est d’une ...

... je préfère que les douanes se concentrent sur leurs missions principales, régaliennes, liées à la protection des intérêts de la France et à la protection des Français, y compris en matière de santé publique. Il est préférable qu’elles soient chargées de contrôler tout ce qui entre dans notre pays, à plus forte raison avec le Brexit, plutôt que de devoir s’occuper du recouvrement pur et simple de taxes. Le recouvrement de la taxe sur le cinéma au profit du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, sera-t-il mieux mis en œuvre par l’administration des douanes que par la DGFiP ? Pour moi, il n’y a pas de différence, d’autant qu’il s’agit aujourd’hui très largement de recouvrements informatisés, du moins je l’espère. Bref, nous pouvons avoir des gains de productivité. Autant je so...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de faire financer par la taxe d’aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières dits « sas Parafe ». Lorsque vous arrivez dans un aéroport parisien, le délai d’attente est parfois assez long. Le président de Paris Aéroport le disait encore récemment : étonnamment, nous avons encore en France des cabines avec des agents de la police aux frontières (PAF), et le nombre de sas Parafe est largement insuffisant. Afin ...

Lors des Assises nationales du transport aérien, Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, avait pris des engagements et avait reconnu que le transport aérien était très taxé par rapport à ses concurrents. Cette année, le Gouvernement est en légère contradiction avec ses engagements initiaux : il en a ajouté une couche puisqu’il a, vous le savez, augmenté la taxe de solidarité pour financer l’Afitf. Cela n’a aucun rapport avec la transition énergétique puisqu’il n’y a là aucun accompagnement du secteur aérien vers une croissance verte ou pour la transition vers des moteurs d’avions plus propres. C’est la raison pour laquelle, en première partie de la loi de finances, le Sénat a adopté des mesures visant à compenser l’augmentation des taxes sur l’aérien. ...

...onsidère néanmoins qu’il s’agit là d’un sujet particulier. Que l’on soit d’accord ou pas avec certaines décisions similaires de l’État, force est de constater qu’après avoir été tenues pendant des années, elles sont abandonnées à la suite d’un changement de position. C’est le cas pour le projet EuropaCity, comme ce le fut le cas pour l’aéroport Notre-Dame-des-Landes. Je me souviens aussi de l’écotaxe…

Je comprends les explications de Roger Karoutchi. Certes, le projet de loi de finances prévoit une très légère baisse de la taxe qui touche les chaînes d’information – elle passe de 5, 65 % à 5, 15 % –, mais il est vrai que la situation peut paraître aberrante en ce qui concerne les reportages qu’elles réalisent en interne. Considérant le court laps de temps qui nous est laissé pour examiner les amendements, j’ai eu tendance sur cet article à me fier au projet qui nous était proposé, mais j’aimerais que le Gouvernement no...

Le Gouvernement avait annoncé une refonte totale des taxes qui touchent le secteur. Un jour, on nous dit que la redevance audiovisuelle va être élargie à d’autres supports ; un autre jour, on nous parle de baisser telle ou telle taxe. Où en est-on ? S’il doit avoir lieu, quand aura lieu le « grand soir » ? Ce sujet mérite mieux qu’un traitement parcellaire. À ce stade, cet amendement nous apparaît comme un peu prématuré au regard de la réforme en cours...

Deux raisons justifient l’opposition de la commission à cet amendement. En premier lieu, il n’est pas précisé au-dessous de quel revenu fiscal de référence l’abattement pourrait s’appliquer. En second lieu – il s’agit d’une raison de fond –, dans beaucoup de communes, les habitants ne paieront bientôt plus de taxe foncière sur le logement social ni, dans tous les cas, de taxe d’habitation. J’estime pour ma part qu’une participation minimale de tous au service de base qu’est le ramassage des ordures ménagères est nécessaire. Si l’on créait cette exonération, on assisterait encore à une hyperconcentration de l’impôt, alors que ce sera peut-être bientôt le seul impôt local que paieront certaines personnes. L...

Le droit en vigueur permet d’avoir concomitamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe incitative. L’intérêt, c’est évidemment de pouvoir comparer les avantages et les inconvénients des deux systèmes. En supprimant toute durée dans le temps, le dispositif proposé laisse subsister sans limitation deux systèmes, ce qui est contraire à l’esprit même d’une expérimentation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amen...

...tations. Je ne suis pas certain que l’on ait bien mesuré l’incidence qu’une telle mesure peut avoir. En matière de CIF, il faut être extrêmement prudent. Il faudrait donc disposer à tout le moins de simulations. Il n’est qu’à voir les effets de l’article 5 du projet de loi de finances : théoriquement, il ne fait que substituer une ressource à une autre, c’est-à-dire attribuer aux communes de la taxe foncière à la place de la taxe d’habitation ; or, lorsque l’on en mesure les conséquences en matière de péréquation, on s’aperçoit que c’est très dangereux. C’est pourquoi il ne semble pas possible d’émettre un avis favorable à l’intégration de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères dans le calcul du CIF, faute d’en avoir mesuré l’incidence. Les effets de bord peuvent être considérables...

Ces amendements tendent à donner la possibilité aux collectivités territoriales d’étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises à toutes les installations de méthanisation, et non pas simplement aux installations agricoles. De telles exonérations seraient décidées sur délibération des collectivités. Mais à la différence des dispositifs des précédents amendements, sur lesquels j’avais émis un avis de sagesse, elles seraient ici prises en charge p...

Il est évidemment difficile d’évaluer les conséquences d’une telle taxe, d’autant que des exemptions sont prévues. En pratique, la nouvelle taxe sur les producteurs serait répercutée sur les consommateurs. C’est donc une hausse de prix via la fiscalité. Nous ne pouvons pas y souscrire. Aujourd’hui, un certain nombre de plastiques ne sont pas recyclables, pour des raisons techniques. Nous ne souhaitons pas en augmenter le prix par une hausse de la fiscalité. ...

… que le Val-de-Marne est riche, que le Val-d’Oise est riche, que tous ces départements sont tellement riches qu’ils pourraient contribuer, dans un geste généreux, à la SGP ! Nous avons eu le débat lors de l’examen de la première partie sur les différentes taxes, et nous avions également débattu de la question l’année dernière. J’appelle à la vérité des prix ! À un moment donné, il faudra se dire les choses, connaître le coût de ce projet et le montant des ressources que vous allez y consacrer. Je répète ce que j’ai déjà dit lors du débat sur la première partie, des poids lourds traversent la France sans verser un centime de contribution au budget de l...