Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

...Or la contribution au service public de l’électricité risque de voir son montant augmenter considérablement et la facture pour les Français pourrait passer de 6 milliards à 11 milliards d’euros. C’est une sorte d’imposition pour laquelle, étrangement, le Parlement n’intervient pas totalement pour la fixation du taux de son prélèvement. Lorsque l’IFER a été instaurée, lors de la suppression de la taxe professionnelle, son tarif a été fixé sans qu’on connaisse réellement le gain pour les producteurs d’électricité photovoltaïque ni la perte éventuelle de recettes pour les collectivités. C’est la raison pour laquelle le tarif a ensuite été revalorisé. L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable. Sans doute l’IFER ne couvre-t-elle pas réellement la perte de recettes par rapp...

...ort Malvy-Lambert. Il s’agit de consacrer le principe du « prescripteur-payeur », soit l’idée que toute mesure nouvelle devra être accompagnée de sa traduction budgétaire. Le non-respect de la circulaire du Premier ministre donnerait alors lieu à une sanction, prenant la forme d’un prélèvement sur recettes, qui viendrait compléter les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA. Vous le voyez, nous aidons au plein respect de la circulaire du Premier ministre !

Il existe un problème d’articulation entre l’ancienne participation pour voirie et réseaux et la taxe d’aménagement. L’adoption de cet amendement est de nature à résoudre les problèmes susceptibles de se poser tant que les conseils municipaux n’auront pas délibéré sur cette question. L’avis de la commission est donc favorable.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Si nous ne sommes pas fanatiques de la multiplication des rapports, force est de constater que, dans beaucoup de départements, le recouvrement de la taxe d’aménagement pose problème. En effet, il y a, entre les montants prévisionnels du produit de cette taxe et les montants effectivement recouvrés, des différences importantes. Or il est parfois difficile, voire impossible d’obtenir des explications. Je vous rappelle que la taxe d’aménagement a remplacé un certain nombre d’autres taxes, comme la taxe départementale des espaces naturels sensibles o...

Nous avons eu hier soir un long débat sur le plafonnement d’un certain nombre de taxes affectées à des organismes. Nous en arrivons aux ETF de l’État, dont les ressources – la commission y a été sensible – sont très dynamiques, puisqu’elles ont augmenté de 21 % en deux ans. Il ne nous paraît donc pas totalement injustifié de plafonner la taxe affectée à ces ETF, d’autant que la totalité des taxes affectées que nous avons examinées hier soir sont déjà plafonnées. Néanmoins, nous a...

Je veux tout d’abord rappeler la position de principe, déjà exprimée hier soir, qui est celle du plafonnement de l’ensemble des taxes affectées, en cohérence avec ce que nous avons adopté dans la loi de programmation des finances publiques. Nous nous sommes suffisamment exprimés sur ce sujet, et je n’y reviendrai donc pas. Très honnêtement, nous avons des difficultés avec le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, le FAFCEA. Le plafond proposé s’élève à 54 millions d’euros, et les ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes dans un cas un peu particulier, puisque le projet de loi de finances vise à changer le mode de financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Actuellement, il s’agit d’une taxe assise sur la vente de fruits et légumes. C’est donc une taxe sur une assiette de fruits et légumes…

Concrètement, les amendements en discussion tendent soit à faire perdurer le système une année de plus, soit à permettre l’adaptation du CTIFL à ses nouvelles recettes. Aujourd’hui, d’après nos informations, le centre bénéficie de la taxe à hauteur de 17 millions d’euros ; d’après le texte issu de l’Assemblée nationale, le produit serait ramené à 8, 5 millions d’euros, avec une diminution de moitié du taux en 2015, et la taxe serait supprimée au 1er janvier 2016, date à laquelle serait mis intégralement en place le nouveau système de financement. À mon sens, ces propositions sont bienvenues pour accompagner cette période de trans...

...été question hier et ce matin : 500 millions d’euros pour les chambres de commerce et d’industrie, 175 millions d’euros pour les agences de l’eau, 45 millions d’euros pour les chambres d’agriculture, 60 millions d’euros pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Or les documents budgétaires ne mentionnent ni prélèvement sur le fonds de roulement du CNC ni plafonnement de ses taxes affectées. Nous nous demandons donc où seront trouvés les 60 millions d’euros figurant dans le tome I de l’annexe Voies et moyens. Peut-être allez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ? Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le projet de loi de finances pour 2015 avec les documents budgétaires en faisant contribuer le CNC, à hauteur de 60 millions d’euro...

...s été inventé par la commission. Comme cela a été précisé, le tome I de l’annexe Voies et moyens au présent projet de loi mentionne une contribution exceptionnelle du CNC de ce montant. Je veux bien reconnaître l’erreur matérielle, puisque, comme M. le secrétaire d’État l’a indiqué, cette contribution ne peut consister ni en un prélèvement sur fonds de roulement, ni en un plafonnement des taxes affectées. Dont acte. Par conséquent, eu égard aux explications qui ont été apportées, la commission retire cet amendement, monsieur le président.

...s. Les CCI contribuent donc sur leur fonds de roulement à l’équilibre des finances publiques, et la commission n’a pas souhaité remettre en cause cette contribution, notamment eu égard à l’importance des sommes accumulées ces dernières années – plus de deux cents jours de fonctionnement pour certaines chambres, ce qui est au-dessus de la norme. En revanche, s’agissant de la baisse du plafond des taxes affectées, ces contributions volontaires obligatoires que paient les adhérents aux chambres, la commission a considéré que cette baisse était un peu trop brutale et qu’il convenait de la limiter à 69 millions d’euros. Concrètement, une telle décision n’impacte pas le solde du budget de l’État, mais permet aux chambres de continuer à exercer leur mission. Par ailleurs, concernant la répartition ...

...examen de l’article 15. Cela a été dit à l’instant, pour la clarté de nos débats, la commission, comme le Sénat, n’a pas remis en cause le prélèvement du montant de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Sur ce point, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et le Sénat. En revanche, la commission a supprimé la baisse du plafond de 15 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Cette taxe demeure donc fixée à 297 millions d’euros. Cette décision n’aura pas d’effet sur le solde, cela concerne les chambres et leurs adhérents. Aussi, il est normal que ces derniers soient les plus à même de fixer le taux de contribution en regard des services qu’ils reçoivent. Cela représente en moyenne, je l’ai rappelé hier, 50 centimes d’euros par hect...

Il s’agit d’un simple amendement de précision rédactionnelle et de coordination. Son adoption ne devrait donc pas poser de difficulté particulière. J’indique d’ores et déjà que l’amendement n° I-37 tend à tirer les conséquences de la suppression, proposée par ailleurs, de la baisse de 5, 35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Concrètement, il modifie le montant de la taxe additionnelle afin qu’il soit égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d’euros. J’en profite pour réagir, en quelques mots, aux propos de M. le secrétaire d’État. Nous sommes d’accord sur le fait que la mesure votée hier soir n’a pas d’impact sur le solde. Certes, il s’agit de nouveaux prélève...

C'est l’un des bonheurs de la loi de finances : nous passons de l’agriculture à l’aide juridictionnelle... L’article 19 vise à majorer trois taxes, pour un produit total de 43 millions d’euros : la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure en matière pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. L’objectif est de parvenir à compléter le financement de l'aide juridictionnelle. Ce dispositif n’a pas paru satisfaisant à la commission des finances. D’une part, nous s...

M. le secrétaire d'État vient de nous expliquer que le Gouvernement a déposé un amendement pour calibrer le produit de l’une de ces taxes. Cela montre que son dispositif n’est pas encore bien ajusté…

Quoi qu’il en soit, nous avons une différence de fond : pour notre part, nous préférons un système simple, celui du droit de timbre, à un système illisible, consistant en un cocktail de taxes. En outre, taxer davantage les contrats d’assurance de protection juridique peut avoir des conséquences sur le développement de ce marché. Serait-il vraiment anormal, lorsque l’on engage une action en justice, de payer un droit de timbre de 25 euros ? On peut en discuter. Mais il faut savoir qu’il existe des requérants compulsifs, des personnes procédurières par nature qui font très souvent app...

Si l’on se place dans la logique du Gouvernement, la modification qu’il va nous proposer est bienvenue. C’est un fait ! Il faut être conscient que ce ne sont pas les assureurs qui paieront la majoration de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ce sont les souscripteurs. Peut-être cela les incitera-t-il à rationaliser leur portefeuille de contrats… En tout cas, il est vrai qu’on ignore parfois qu’on bénéficie de plusieurs protections juridiques. Cette remarque ne remet pas en cause la qualité du travail de la commission des lois, qui a adopté une position unanime sur ce sujet. La question de fond ...

... il en résultera globalement une hausse des recettes de l’État. On peut s’en satisfaire pour la réduction du déficit, mais je ne suis pas sûr que les Français acceptent une nouvelle hausse du niveau des prélèvements obligatoires, au moment où les automobilistes vont devoir dépenser 2 centimes de plus par litre de diesel, qui iront à l’AFITF afin de financer les errements du Gouvernement sur l’écotaxe. Faut-il y ajouter 2 centimes de taxes supplémentaires sur l’essence sans plomb, le carburant le plus répandu en dehors du diesel ? Si l’on examine les prix à la pompe, …

...éduit de TVA à 5, 5 % ? Nous en avions déjà débattu lors du relèvement du taux. Nous étions alors nombreux à trouver un peu curieux de soumettre à un tel impôt un service public déjà largement financé par la fiscalité. Cela renvoie d’ailleurs au débat que nous avions ce matin sur les conditions dans lesquelles les prestations assurées dans le domaine des ordures ménagères, déjà financées par une taxe ou une redevance, sont soumises à la TVA. Le débat sur le taux réduit de TVA pour les transports publics, qui peuvent être considérés comme relevant d’un service de première nécessité, se justifie donc. Je sais que, pour certains, prendre le métro, c’est un vrai plaisir. N’est-ce pas, cher Roger Karoutchi ? §

Après les déchets, les transports, nous abordons l’eau ! Cet amendement vise à passer au taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les services de distribution d’eau et d’assainissement, ainsi que pour les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. Le débat est toujours le même : la distribution d’eau est-elle davantage un service public que les transports ou la gestion des déchets ? Si nous adoptons des taux de TVA réduits pour tout, il faudra en assumer le coût ! Il s’agit ici de masses extrêmement importantes. Or l’état de nos finances ne nous permet pas, sa...