Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser les pertes de recettes dues à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements…

Pour les logements sociaux, bien sûr ! Philippe Dallier complète mes propos, et pour cause : c’est lui qui, chaque année, dépose cet amendement, qui, chaque année, est voté par le Sénat. La mesure prend toutefois toute sa place cette année, compte tenu de la réforme prévue à l’article 5 sur la taxe d’habitation. Je pense que le sujet mérite que l’on s’y attarde un instant. À défaut d’adoption du présent amendement, cette réforme conduirait effectivement à un accroissement des inégalités entre communes. Selon que celles-ci accueillent presque uniquement des propriétaires – pour le département des Hauts-de-Seine, par exemple, je pense à Neuilly-sur-Seine – ou qu’elles comptent de nombreux lo...

Je ne retirerai pas mon amendement comme M. le ministre m’invite à le faire, et ce pour une raison simple. Son raisonnement est valable à l’instant t. Oui, à l’instant t, je le reconnais très honnêtement, le coefficient correcteur, le fameux « coco », va compenser la perte de recettes liées à la taxe d’habitation via l’apport de la taxe sur le foncier bâti des départements. Mais ce que Philippe Dallier observe et ce sur quoi se fondent nos amendements, c’est que les investissements futurs, les logements sociaux construits en 2022, 2023, 2024, etc., auraient permis pour partie, notamment sur les logements intermédiaires, de dégager des recettes supplémentaires de taxe d’habitation, en ...

Le régime de la taxe sur les véhicules de société présente une incohérence : le Gouvernement affirme avoir beaucoup fait en faveur du superéthanol E85 pour les particuliers, mais, pour les entreprises, les véhicules qui utilisent l’énergie électrique et une motorisation essence, gazeux du pétrole liquéfié ou gaz naturel, c’est-à-dire qui combinent deux types d’énergie, peuvent, eux, bénéficier d’un avantage fiscal en...

… et c’est au Gouvernement qu’il revient de trouver une solution pour s’assurer que les produits détaxés sont bien exportés. Il conviendrait par ailleurs de mesurer les conséquences sociales de la mise en œuvre d’un tel dispositif, qui aboutirait à ce que des produits, par exemple le rhum, soient beaucoup moins chers pour les touristes que pour les locaux, qui eux continueront de payer les taxes. Il faut être très prudent à cet égard. Préférant qu’une éventuelle expérimentation soit limitée à trois ans, j’émets un avis de sagesse réservé sur l’amendement n° I-389 rectifié, et un avis défavorable sur les amendements n° I-179 rectifié, I-348 et I-388 rectifié bis. Le dispositif mériterait d’être retravaillé.

Cet amendement a été travaillé avec l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), instance dont j’ignorais l’existence. La commission propose la suppression pure et simple de l’article 19, car, dans les faits, cette taxe ne pèsera que sur les transporteurs français. Un transporteur voyageant depuis l’Espagne jusqu’aux pays du Nord peut en effet traverser la France sans verser un centime de contribution : il lui suffit d’emprunter les routes départementales et nationales après avoir fait le plein à la frontière espagnole et de faire un nouveau plein à la frontière luxembourgeoise ou à la frontière belge. Le différ...

... 10 euros en moins par hectolitre en Espagne ou en Belgique. Le vote de cet article entraînerait une perte de compétitivité pour le pavillon français qui a déjà perdu l’essentiel du marché. N’accroissons pas cette perte de compétitivité par un vote inconsidéré. Concernant le financement, la solution existait ; elle a été votée à plusieurs reprises par la majorité sénatoriale : il s’agit de l’écotaxe. Celle-ci permettant de moduler les tarifs en fonction des régions, il aurait été possible de résoudre la question relative à la Bretagne en fixant à zéro le tarif de cette région. C’est pourquoi j’ai très mal vécu en commission des finances la suppression par Mme Royal de ce dispositif qui nous a coûté un milliard d’euros, nous privant de recettes récurrentes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la bonne année pour instaurer des taxes sur le transport aérien…

Je souhaite prendre la parole à ce stade, avant la longue série d’amendements sur cet article, afin d’améliorer la clarté de nos débats. Je commencerai par une citation, très récente et avec laquelle vous serez tous d’accord, mes chers collègues : « Je sais que le transport aérien supporte un niveau conséquent de taxes et de charges – l’équivalent de près de 50 % du prix d’un billet. Il pèse sur la compétitivité de nos compagnies aériennes et de nos hubs. […] La […] conviction que je voudrais partager, c’est que nous pouvons collectivement faire mieux pour la compétitivité économique de notre pavillon. » Voilà les propos que Mme Borne a tenus lors des Assises nationales du transport aérien. C’était non pas à ...

Oui, j’aurais aimé qu’elle puisse s’expliquer sur ses contradictions. Cette nouvelle taxe serait-elle acceptable, dans son principe ? Nous en avons discuté avec les compagnies : si elle était réellement affectée à la transition énergétique, si elle permettait d’encourager la production de biocarburants, comme l’a souligné Rachid Temal – c’est vrai, le transport aérien est confronté à un défi, celui du changement des appareils et de la recherche de nouveaux modes de propulsion moins po...

J’ai déjà annoncé cet amendement, qui tend à diminuer la taxe de l’aviation civile. Le produit de cette taxe augmente du fait de l’accroissement du transport aérien et contribue au désendettement de la DGAC. Après la crise de 2009, la direction s’est en effet retrouvée lourdement endettée – sa dette atteignait plus de 1, 282 milliard d’euros. Grâce à l’augmentation du produit de la TAC, liée, je le répète, à l’accroissement du trafic aérien, la DGAC a rapi...

La taxe étant déjà progressive, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’en ai déjà parlé : il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de la taxe au moment où la Commission européenne indiquera si les exonérations prévues sont s’apparentent ou non à une aide d’État. En effet, un certain nombre d’exonérations sont prévues, notamment pour les passagers à destination de la Corse ou des départements et régions d’outre-mer ainsi que pour les lignes d’aménagement du territoire. Ce serait de la folie de mettre en œuvre une taxe avant même d’avoi...

...rebalancer la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI ; c’était du pipeau… Je suis complètement d’accord avec Pascal Savoldelli : il s’agit d’un point de détail par rapport à une imposition qui est mal fondée. On a voulu supprimer l’ISF, ce que notre groupe approuvait, mais on l’a remplacé par un mauvais impôt : l’impôt sur la fortune immobilière, qui partait du postulat qu’il fallait taxer tout ce qui était improductif. Pour amuser un peu, la galerie, on a inventé une taxe sur yachts, qui n’est évidemment pas à la hauteur de l’enjeu. Je persiste donc à dire que la question de la fiscalité sur la fortune a été très mal traitée. Certes, la suppression de l’ISF va dans le bon sens en termes de compétitivité, mais je n’en dirais pas autant de son remplacement par un impôt sur la fort...

...NR. L’émoi suscité par cette annonce l’avait conduit à revenir sur sa position. La position du Sénat visait alors à l’accompagnement et à l’étalement de la mesure. Je me réjouis que le Gouvernement nous ait un peu entendus, comme je l’y avais invité lors de l’ouverture du débat sur ce projet de loi de finances. Notre seul tort est, très souvent, d’avoir raison trop tôt. On l’a vu à propos de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE : le Gouvernement a tout d’abord rejeté la position du Sénat, avant de la reprendre à son compte, et il a fait de même s’agissant du GNR. Dans un esprit de responsabilité, et par cohérence avec notre vote de l’année dernière, nous préconisons une mesure d’étalement dans le temps, tout en souhaitant l’accompagner de manière plus s...

Il s’agit de s’assurer que les taxes françaises seront supprimées en cas d’adoption d’une taxation européenne. Cela paraît de bon sens, mais on ne peut le faire qu’en demandant un rapport au Gouvernement, auquel nous ne saurions donner d’injonction. C’est pourquoi je demande le ralliement à l’amendement n° I-503.

Toutefois, Jean-François Husson a raison de poser la question de la multiplicité des taxes sur l’énergie. Lorsque le Gouvernement avait proposé une trajectoire pluriannuelle d’augmentation de la TICPE, quelqu’un avait eu l’idée géniale d’inventer « l’impôt invisible » : on votait une fois pour toutes, puis la taxe augmentait chaque année… Le problème est que, si elle était invisible, elle n’était pas indolore, et les Français s’en sont rendu compte ! Le Sénat avait donc proposé de gel...

La TVA pèse également sur une multitude de taxes locales sur l’énergie. En tout cas, le coût de cet amendement, que Jean-François Husson a certainement conçu comme un amendement d’appel, me conduit à lui en demander le retrait.

Je me suis déjà exprimé : l’énergie est considérée par ce gouvernement, comme par tous ses prédécesseurs, comme un moyen de dégager un rendement élevé. C’est tout à fait clair, notamment s’agissant de la TVA. La TICPE, quant à elle, est également pour une large part une taxe de rendement. S’il est vrai que cette taxation pèse, hélas, sur le budget des ménages, cet amendement aurait un coût, que l’on a déjà rappelé, de 4, 6 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

En premier lieu, ces publicités doivent obligatoirement faire figurer le niveau d’émission de dioxyde de carbone des véhicules. Le consommateur est donc parfaitement informé. En second lieu, je m’interroge sur le caractère opérationnel d’un amendement qui tend à créer une taxe sur les publicités. Aujourd’hui, les types de publicité sont extrêmement variés, entre la presse écrite, la télévision et surtout internet. Je ne suis donc pas certain, étant donné que les régies de publicité sur internet se situent souvent à l’étranger, que le dispositif soit vraiment opérant. Selon moi, le malus prévu par le texte sera beaucoup plus efficace, parce que, dans la pratique, le si...