Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Nous partageons évidemment l’objectif visant à développer l’économie circulaire, grâce à la taxation de fait des produits qui ne sont pas recyclables et pour lesquels il n’existe aucune filière. Toutefois, l’application de la TGAP amont aboutirait à la création d’une nouvelle taxe et entraînerait le renchérissement du coût des produits. Or la commission des finances n’est pas favorable à un dispositif qui serait, en définitive, préjudiciable aux consommateurs. En pratique, cela signifie que le prix des couches pour nourrisson augmenterait et qu’un certain nombre de produits qu’il est impossible de recycler verraient leur prix s’accroître. C’est de la fiscalité supplémenta...

Cet amendement vise à prévoir une majoration du montant des recettes de taxe d’habitation qui servira pour le calcul de la fraction de TVA applicable aux EPCI.

...l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, pour le remplacer par un autre IFI, l’impôt sur la fortune improductive. Tous ces amendements seraient ainsi satisfaits par le vote du Sénat, car les terres agricoles participent de l’économie bien plus que les bitcoins, l’or, les yachts de plaisance, les diamants ou les obligations asiatiques. L’intention première du Président de la République était de taxer les biens improductifs et de diriger des liquidités vers l’économie réelle. Les terres agricoles, voilà de l’économie réelle ! Le bitcoin, qui ne relève pas de l’économie réelle, hélas, est lui exonéré d’IFI. Nous souhaitons rendre cet impôt plus cohérent, et surtout répondre à l’objectif initial du Président de la République. Certains de ces amendements présentent un vrai risque d’inconstituti...

Cet amendement concerne la question de l’année blanche de taxe foncière pour les départements.

Par parallélisme avec les dispositions examinées pour les autres collectivités, cet amendement vise à majorer les recettes de taxe d’habitation prises en compte dans l’évaluation de la compensation via la fraction de TVA affectée à la Ville de Paris.

Cette demande est déjà pour partie satisfaite par le droit existant : par son 2°, l’article 995 du code général des impôts exonère de taxe sur les conventions d’assurances les contrats souscrits par les établissements qui participent à certains services d’aide sociale, comme les services de l’aide sociale à l’enfance. J’émets donc un avis défavorable.

Les régions perçoivent déjà des recettes de TVA. C’est pourquoi je n’ai pas critiqué l’affectation aux départements d’une part de TVA, qui, je le rappelle, engendre des recettes dynamiques. Cet amendement tend à prévoir que les régions perçoivent une fraction supplémentaire de TVA en remplacement des frais de gestion de la taxe d’habitation, soit des recettes dynamiques venant s’ajouter à d’autres recettes dynamiques. Ce serait autant de recettes dont l’État serait privé, et celui-ci pourrait se trouver de plus en plus dépendant de recettes fiscales plus erratiques. L’autre jour, en commission des finances, j’ai projeté un schéma intéressant, qui montrait la part des différents impôts dans les recettes de l’État. On s’...

Cet amendement tend à demander un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation. Il doit être retiré, car il est pleinement satisfait par l’amendement n° I-73 de la commission des finances.

...ment. Ce document permettra de mieux évaluer les effets de la réforme, d’en décaler l’application dans le temps et d’y apporter les modifications nécessaires : ainsi, elle n’entrera en application que lorsqu’elle sera aboutie. C’est donc une autre méthode. Je vois d’ailleurs un parallèle, dans le raisonnement, avec l’article 5, même si les sujets sont très différents. Ce qui va se passer pour la taxe d’habitation devrait nous alerter : on nous propose de la réformer à la hâte, s’agissant des compensations pour les communes, tout en indiquant que l’on n’en mesure pas les effets, mais que l’on y reviendra dans le projet de loi de finances pour 2021. Nous préférons décaler la réforme, l’évaluer, la simuler, la corriger, et ne la faire entrer en vigueur que lorsqu’elle est aussi parfaite que pos...

... fait pour deux raisons : l’espérance d’un gain et le souhait de soutenir le patrimoine. La Française des jeux a confirmé que les participants ne sont pas les joueurs habituels. Hormis la rémunération de La Française des jeux et le retour aux joueurs, qui constitue le plus gros poste, le reste des sommes collectées devraient être destinées au patrimoine. Or le Sénat a découvert avec surprise des taxes sur ces sommes, alors que c’est une mission qui incombe à l’État par l’intermédiaire de ses crédits destinés au patrimoine – qu’il s’agisse de patrimoine privé ou public. Chaque fois qu’un joueur joue, ce n’est qu’une trop faible partie des sommes en jeu qui va au patrimoine. Nous souhaitons donc, très concrètement, à l’instar de ce qui se fait au Royaume-Uni, que le loto du patrimoine soit exon...

...nt fait l’objet d’une suppression totale de la réserve de précaution, et même au-delà ! Il avait été demandé aux DRAC de ne pas accepter de dossiers. Une régularisation budgétaire a eu lieu, mais elle n’avait rien à voir avec la compensation annoncée l’année dernière. Nous savons parfaitement ce qu’il en est des engagements. Si le Gouvernement ne veut pas inscrire ce principe de l’exonération de taxes dans la loi, c’est qu’il entend en faire une variable d’ajustement en termes de compensation ! C’est une question d’honnêteté : les fonds récoltés par le loto du patrimoine doivent revenir aux joueurs et au patrimoine ! Poussons la logique jusqu’au bout ! La restauration de Notre-Dame de Paris est évaluée à 1, 2 milliard d’euros. Depuis la loi de 1905, les cathédrales sont la propriété de l’Éta...

C’est une bonne idée d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en plein Brexit ! Cela va permettre de renforcer l’attractivité financière de la place de Paris, alors même que les grandes places de nos concurrents, comme celle de Francfort, n’ont pas ce type de taxe. Plus sérieusement, c’est le meilleur moyen de donner envie aux investisseurs d’aller chez nos voisins. Pour moi, si la taxe sur les transactions financières doi...

L’article 5 est important. Voilà deux ans, lors du Congrès des maires de France, le Président de la République avait appelé les commissions des finances, notamment les rapporteurs généraux, à formuler des propositions. Comme cela a été rappelé, nous l’avons fait dans le cadre d’un groupe de travail. Le débat sur la suppression de la taxe d’habitation est désormais derrière nous : les contribuables ont commencé à voir les effets de la réforme sur leur feuille d’impôts. Aujourd’hui, notre préoccupation est d’assurer la ressource la plus dynamique possible, avec un pouvoir de taux pour les communes et, si possible, pour les départements. Certes, pour ces derniers, la situation est plus compliquée compte tenu des mesures relatives à ...

...st particulièrement adapté pour les départements, qui ont des charges sociales incompressibles. De tels amendements me semblent politiquement pertinents. Leur adoption permettrait d’aider à la mise en œuvre de la réforme. Je mentionne également l’amendement tendant à supprimer le mécanisme, proposé par le Gouvernement, de remise à la charge des communes et EPCI pour 2020 des augmentations de la taxe d’habitation depuis 2017. Je crois que nous devons aussi améliorer la revalorisation. L’Assemblée nationale a proposé 0, 9 %. Si nous appliquons le droit en vigueur, le bon taux est 1, 2 %. Comme je l’indiquais, il convient en outre de prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière pour les logements sociaux. Le Sénat adopte chaque année un amendement en ce sens sur l’init...

L’amendement n° I-980 n’est pas un simple amendement de coordination ; je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quant à l’amendement n° I-195 rectifié, il a pour objet la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Ses dispositions n’ont pas vraiment leur place ici ; j’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement est important également, pour garantir la neutralité et l’honnêteté de la réforme. Il vise à ce que le produit de la taxe d’habitation perçu par l’État, à compter de la mise en œuvre du nouveau schéma de compensation, soit égal au produit des bases de l’année et des taux applicables en 2017. Il serait en effet totalement injustifié que l’État puisse percevoir un produit résultant de l’application des taux de l’année 2019 quand, dans le même temps, les communes et les EPCI ne seraient compensés qu’en référence au tau...

Les rôles supplémentaires de taxe d’habitation progressent en moyenne de 4 % par an. Le Gouvernement propose une moyenne sur trois ans. Toujours dans l’objectif d’obtenir la compensation la plus juste et d’éviter les aspects les plus contestables, nous proposons de retenir comme référence la dernière année, revalorisée de l’inflation. La compensation serait ainsi plus favorable selon nous.

Cet amendement et le précédent sont liés. Il existe en effet un fonds alimenté par un allégement de taxe foncière financé, évidemment sans compensation, par les collectivités ; il y a donc bien – il faut en être conscient – une perte de recettes pour les collectivités, certes limitée. Le président de La Poste parle de 17 millions d’euros. La difficulté de l’exercice est qu’on ne sait pas qui est touché : l’effort est-il concentré sur un certain nombre de communes ? Pour être tout à fait direct, il ...

Le raisonnement ici est un peu différent : on ne nous propose rien de moins qu’une exonération totale de TVA, au bénéfice des produits biologiques. L’idée peut être sympathique, mais elle est totalement contraire à la directive TVA. La réalité juridique, c’est qu’on peut appliquer le taux nul seulement si on l’appliquait historiquement. Ainsi, les Britanniques taxent à taux zéro les produits de puériculture et certains produits alimentaires parce qu’ils le faisaient antérieurement à la directive. Ce dispositif, qui relève de la règle de l’unanimité, interdit les exonérations totales de TVA. À son grand regret, la commission est donc défavorable à l’amendement.

...uviennent – s’agissant des hôtels et des hébergeurs ou des taxis et des VTC. La commission des finances avait d’ailleurs proposé les années précédentes un amendement similaire à ceux qui viennent de nous être présentés. Elle n’a toutefois pas redéposé un tel amendement cette année, et ce pour deux raisons principales. Tout d’abord, se pose très clairement la question de la répercussion de cette taxe, car les marges des logisticiens sont faibles. Certes, c’est la société du e-commerce qui la paie – nous avons eu ce débat tout à l’heure s’agissant d’une autre forme de taxation –, mais nous savons très bien que cette taxe sera forcément répercutée soit sur le consommateur final, soit sur la PME utilisatrice des entrepôts et vendeuse sur les plateformes de e-commerce. Se pose ensuite une questi...