Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Sur le fond, je souscris au constat posé par François Bonhomme : la fiscalité écologique est illisible et manque de visibilité. Par exemple, le Gouvernement a organisé, voilà quelques mois, des assises nationales du transport aérien. Alors que la ministre chargée des transports s’est engagée à réduire un certain nombre de taxes, le PLF est l’occasion d’en créer sur le transport aérien… Ce débat nécessaire relève clairement, à mes yeux, de la discussion du projet de loi de finances. Cependant, je doute du caractère opérationnel du dispositif proposé. Alors que la loi de programmation des finances publiques ne date que de 2018, nous nous en sommes déjà complètement écartés. Ainsi, au travers du présent PLF, nous faisons...

Aujourd’hui, l’exonération permanente de taxe foncière est très large, quelle que soit la forme juridique. Une extension impliquerait une baisse de recettes pour les collectivités locales. Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

...ême que notre amendement n'exonère pas le Loto du patrimoine de TVA mais vise d'autres impôts ! Quant à l'amendement répondant aux opérations révélées par les « Cumex files », il n'est bizarrement pas chiffré, alors que le Gouvernement sait pertinemment qu'il générerait des recettes supplémentaires. L'amendement adopté par le Sénat revenant sur la suppression de l'affectation d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux réformes en compensation de la prime d'apprentissage entraînerait une perte de recettes estimée à 230 millions d'euros, alors que ce serait plutôt 100 millions d'euros. Ce n'est pas la même chose ! Dans le même esprit, l'amendement sur le dispositif de « sortie en sifflet » concernant la taxe d'habitation entraînerait une hausse de 30...

...ravailler sur deux points. Tout d'abord, nous avons corrigé plusieurs chiffrages effectués par le Gouvernement concernant l'amendement de coordination à l'article d'équilibre. Ensuite, nous avons aussi tenu compte de deux amendements adoptés par le Sénat mais que le Gouvernement n'a pas chiffrés. Ainsi pour ne reprendre que les principales modifications, l'amendement du Fonds de péréquation de la taxe professionnelle était chiffré à 139 millions d'euros alors qu'en réalité il n'avait pas d'impact de solde. Nous chiffrons l'amendement sur les exonérations de taxe professionnelle à 748 millions d'euros. L'amendement sur les donations aux petits enfants était chiffré à 400 millions d'euros, alors que le coût total de l'abattement actuel est de 190 millions d'euros, ce qui n'était pas cohérent. Po...

...tous ceux d’entre vous qui ont proposé une revalorisation de la dotation élu local seront satisfaits, sachant en outre que cette dotation sera prise en charge par l’État. Je demanderai également le retrait de l’amendement n° I-634. Il tend à tirer les conséquences de l’amendement n° I-640, qui visait à augmenter la dotation de garantie des versements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et qui a été retiré. Enfin, l’amendement n° I-1119 rectifié vise à rétablir le prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane, à hauteur de 27 millions d’euros. Dans la mesure où il sera satisfait par l’amendement n° I-1262 du Gouvernement, sous-amendé par la commission, j’en demanderai le retrait. Tel est, en résumé, l’avis de la commission des finances sur ces amendements. J’...

Ces amendements coûteraient de 75 millions à 84 millions d’euros. Ils répondent toutefois à une certaine logique. Dès lors que l’affectation de cette taxe à France Télévisions a été supprimée l’année dernière, il n’y a pas de raison que son taux ne diminue pas. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

...le secrétaire d’État. Notre amendement se fonde toutefois sur le risque juridique. Je suis membre depuis un certain nombre d’années de la commission des finances. Les gouvernements successifs nous ont expliqué que l’on pouvait adopter sans risque la convention fiscale avec le Panama. Le Sénat l’avait refusée à l’époque. On connaît la suite… Ils nous ont aussi expliqué que l’on pouvait adopter la taxe de 3 % sur les dividendes. On connaît la suite…

Très cher ! Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, nous a expliqué que l’on pouvait supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français, et la maintenir pour 20 %. On a vu ce que le Conseil constitutionnel en a dit ! À chaque fois, les conséquences financières de ces décisions ont été lourdes. Les contrats de concession d’autoroutes comportent, semble-t-il, des clauses qui mettent à la charge de l’État, de fait, toutes les augmentations, certains contrats étant plus protecteurs que d’autres. ...

..., moi le premier, souhaite que le canal Seine-Nord soit financé et réalisé. C’est un projet extrêmement utile. De même, nous souhaitons tous que l’Afitf bénéficie d’un financement pérenne ; aujourd’hui, son financement est du bricolage ! Par exemple, lors de nos travaux, nous avons supprimé les deux centimes supplémentaires qui allaient peser sur les transporteurs routiers, ainsi que la nouvelle taxe Air France, deux mesures censées financer l’Agence. Nous avons aussi eu ce débat sur le financement du Grand Paris. Personne ne semble vouloir regarder en face le problème du financement des infrastructures en France. Selon moi, il existait pourtant une bonne source de financement, c’était l’écotaxe, mais elle a été balayée !

Absolument ! Merci, Ségolène ! Cette erreur a coûté un milliard d’euros, notamment pour démonter les portiques – je le dis, alors qu’il y a des Bretons dans cet hémicycle… Nous aurions très bien pu trouver une solution, par exemple en régionalisant le taux de la taxe. Les régions ont des besoins différents : les territoires frontaliers ou l’Île-de-France connaissent un trafic de transit intra-européen très important, notamment de poids lourds, ce qui justifie pleinement une écotaxe ; en Bretagne, le taux aurait pu être de zéro. Cette contribution nous manque aujourd’hui cruellement ! §Inutile de sortir un bonnet rouge, mon cher collègue ! Le résultat de tout...

...ances, je considère qu’il existe un risque juridique. Je suis dans mon rôle et je m’appuie malheureusement sur un certain nombre d’expériences douloureuses qui, par le passé, ont souvent coûté cher aux contribuables ! Je le redis une dernière fois pour être parfaitement compris : je ne suis aucunement opposé au canal Seine-Nord, mais plutôt que de bricoler, en inventant en permanence des petites taxes, nous devrions chercher collectivement un financement pérenne de nos grandes infrastructures. Monsieur le secrétaire d’État, si nous disposions d’un avis du Conseil d’État, ce serait quand même mieux !

Ces différents amendements visent à moduler le tarif de la TICFE, taxe qui n’est pas affectée à la transition énergétique, mais qui est versée au budget général. Un certain nombre d’entreprises sont de grandes consommatrices d’énergie. Abaisser leur tarif améliore leur compétitivité. La commission est sensible à leurs arguments. Cependant, nous n’avons pas été capables de chiffrer la mesure. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

...oi de finances comporte en la matière un grand nombre de dispositions, d’importance variable ; il nous a paru plus cohérent de regrouper leur discussion. Le Sénat a toute légitimité pour traiter de cette question – ce n’est pas Jean-François Husson qui me démentira –, parce qu’il a été le premier à alerter sur l’augmentation pluriannuelle du coût de l’énergie liée, notamment, à l’évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), non pas seulement l’année dernière, mais déjà lors de l’examen du projet de loi de finances d’il y a deux ans. M. Husson avait alors averti qu’une telle augmentation non compensée pour les Français risquerait de provoquer des mouvements de contestation. Il avait évoqué de nouveaux « bonnets rouges » ; finalement, nous avons eu les ...

...le code général des impôts prévoit une revalorisation des bases des valeurs locatives des propriétés bâties à hauteur de l’inflation, à savoir 1, 2 %, sachant que le Gouvernement, dans le projet de loi de finances, proposait 0 %, taux porté finalement à 0, 9 % par voie d’amendement. Je le dis clairement, le Sénat ne s’oppose pas sur ce point au Gouvernement et souhaite améliorer la réforme de la taxe d’habitation pour assurer une compensation aussi juste que possible aux collectivités, et je souhaiterais qu’il entende le message qui lui est délivré, y compris par des membres éminents de sa majorité comme Alain Richard, chargé de cette mission d’ailleurs aux côtés des rapporteurs généraux comme l’avait indiqué le Président de la République il y a deux ans dans son discours devant le congrès de...

...x EPCI, il faut l’assumer. On ne peut pas soutenir que l’État reprendra une part de ces recettes, sous prétexte que l’impôt a connu une évolution plus dynamique que prévu : ce raisonnement est plus que gênant, il est inquiétant. Les régions ont perçu davantage de recettes de TVA que prévu. Oui, évidemment, puisqu’elles s’en sont vu affecter une quote-part. À partir de là, il faut accepter que la taxe soit dynamique certaines années, et moins d’autres. Monsieur le ministre, qui nous dit que, demain, vous ne signifierez pas aux départements ou aux EPCI que, compte tenu du dynamisme inattendu de l’évolution de la TVA, l’État récupérera le différentiel entre ce qu’ils auront perçu et ce qui était prévu pour financer des choux, des carottes, ou je ne sais quelle indemnité ? Cela ne va pas : soit...

Chaque année, nous examinons des amendements tendant à ne pas minorer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Mais cette année, pour une fois, il n’y a pas de minoration ! Il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Pour cette raison, nous demandons le retrait de l’amendement.

L’article 18 procède à la refonte des tarifs de bonus-malus, c’est-à-dire des taxes sur les véhicules automobiles. Évidemment, on ne peut que souscrire à une politique encourageant, par le biais de taxes, le retrait des véhicules les plus polluants tout en améliorant notre parc à l’aide de boni appliqués aux véhicules les moins polluants. Toutefois, au-delà de la théorie, il faut regarder ce qui se passe dans les faits : on observe une très forte augmentation du malus, y comp...

On pourrait comprendre un système qui taxe davantage les véhicules polluants tout en accompagnant la conversion des voitures plus propres. Or, en supprimant le CAS « Transition énergétique », on ne cherche qu’à améliorer les recettes de l’État et on ne se donne pas les moyens d’accompagner les Français pour l’achat de véhicules moins polluants.

Pour la fiscalité de l’aérien, nous aurons un débat tout à fait similaire : les nouvelles taxes ne bénéficieront pas à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et elles n’encourageront en aucun cas la transition vers des avions moins polluants. La suppression des CAS est un très mauvais signal.

Cette question, comme cela a déjà été dit, est une vieille question qui nous occupe régulièrement. Chaque année, nous examinons des amendements visant à ne pas minorer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Mais il faut reconnaître que, cette année, le dispositif est plus équilibré puisqu’il n’y a pas de diminution. Pour la première fois depuis 2017, le montant est stabilisé en 2019, à un niveau de 284 millions d’euros. La situation est donc différente de celle de l’année dernière, lorsque nous avions adopté cet amendement de non-minoration des fonds départementaux de péréquation ...